Imposition des contribuables liés par un PACS (Pacte civil de solidarité)

Principe - Imposition commune

Comme les couples mariés, les partenaires liés par un pacte font, en principe, l'objet d'une imposition commune dès l'année de conclusion du pacte. Ils doivent, à ce titre déposer, sauf exceptions (cas d'impositions distinctes ou option pour l'imposition distincte l'année de la conclusion du PACS, cf ci-dessous), une déclaration commune et bénéficient de 2 parts de quotient familial.

Les charges de famille à retenir sont celles existant au 1er janvier de l'année d'imposition ou, en cas d'augmentation de celles-ci en cours d'année, au 31 décembre.

 Déclaration n° 2042

Les contribuables pacsés doivent cocher la case O de la déclaration n° 2042. Ils bénéficient d'un quotient "conjugal" de 2 parts (auxquelles peuvent s'ajouter des parts supplémentaires au titre des charges de famille ou de situations particulières).

Exceptions - Imposition distincte

Les partenaires font l'objet d'une imposition distincte lorsque :

ils organisent, dans le cadre du pacte, un régime relatif aux biens produisant des effets identiques à celui de la séparation des biens et résident séparément, sans égard aux motifs justifiant la résidence séparée (dissentiment, raisons professionnelles ou de santé, etc.),

ils ne vivent pas sous le même toit de manière constante, alors même qu'ils agiraient de concert pour la gestion d'intérêts matériels et patrimoniaux communs et se rendraient réciproquement visite,

les circonstances de fait permettent d'établir que la communauté de vie qui caractérise le PACS fait effectivement défaut en raison notamment de l'abandon du domicile commun par l'un des partenaires et que par ailleurs chacune des personnes constituant le pacte dispose de revenus distincts.

 Déclaration n° 2042

Les contribuables pacsés mais soumis à imposition distincte doivent cocher la case C de la déclaration n° 2042. Ils sont considérés comme célibataires et bénéficient à ce titre d'un quotient de 1 part (à laquelle peuvent s'ajouter des parts supplémentaires au titre des charges de famille ou de situations particulières).

Conclusion d'un PACS en cours d'année

L'année de la conclusion du PACS, les contribuables ont le choix entre :

le dépôt d'une seule déclaration de revenus commune (principe) pour l'ensemble de l'année,

ou l'imposition distincte de leurs revenus sur l'ensemble de l'année (sur option de leur part) : chacun des partenaires devra déposer une déclaration personnelle pour l'année entière. Si les partenaires ne sont pas en mesure d'apporter une justification à la détermination du montant de leur quote-part respective des revenus communs, ces revenus sont répartis par moitié entre eux. Cette option une fois formulée est irrévocable.

 Pour en savoir plus...

Répartition des revenus, charges et déficits l'année du mariage

 Déclaration n° 2042

En cas de conclusion d'un PACS en cours d'année, les partenaires n'optant pas pour l'imposition distincte au titre de cette année doivent déposer une déclaration commune pour l'année entière, cocher la case O et indiquer la date du PACS, case X ;
En cas d'option pour l'imposition distincte, les partenaires doivent continuer, au titre de l'année du PACS, à déposer 2 déclarations distinctes pour l'année entière sur laquelle chacun cochera la case C, D ou V selon sa propre situation avant le mariage ainsi que la case B (option pour la déclaration séparée des revenus) et indiquera case X la date du PACS et l'identité du partenaire.
L'année suivant le PACS, les contribuables seront obligatoirement soumis à imposition commune sauf à rentrer dans un des cas d'imposition séparée visés ci-dessus.

Rupture de PACS

En cas de rupture, les contribuables doivent obligatoirement déposer 2 déclarations séparées au titre de l'année de rupture, pour les revenus perçus du 1er janvier au 31 décembre. Ces contribuables sont ainsi imposés au titre des revenus personnels qu'ils ont perçus l'année de la dissolution du PACS et sur la quote-part des revenus communs qui leur revient pour la période antérieure à la rupture. Dans le cas où cette quote-part ne serait pas justifiée, les revenus communs sont répartis par moitié entre eux.

 Déclaration n° 2042

Les contribuables ayant rompu un PACS doivent cocher la case D de la déclaration n° 2042. Ils doivent indiquer la date de la rupture ligne Y de la déclaration.

© HARVEST