Demessine - Investissements locatifs dans le tourisme
Note
Les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2013 n'ouvrent plus droit à ce dispositif qui continue toutefois à produire ses effets jusqu'en 2017.
Investissements réalisés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012
Les contribuables ayant investi dans les ZRR ou certaines autres zones peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2005, le dispositif fiscal se décompose en 2 réductions d'impôt :
une réduction d'impôt pour l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement ainsi que pour la réhabilitation de logements anciens, étalée sur 6 ans ou 7 ans au taux de 25 % ou 20 % pour la réhabilitation. Ce dispositif a pris fin en 2011 (il ne s'applique qu'aux logements acquis jusqu'au 31 décembre 2010),
une réduction d'impôt au titre des travaux de réparation, d'amélioration, de reconstruction et d'agrandissement du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012 imputable l'année de réalisation des travaux.
Attention
Cette réduction d'impôt fait partie des dispositifs pris en compte dans le dispositif de plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement l'avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisants réalisés par un contribuable.
Investissements réalisés du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2004
Pour les investissements réalisés du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2004, les contribuables pouvaient bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des investissements réalisés dans une ZRR, une zone inscrite sur la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 des fonds structurels communautaires ou dans le périmètre d'une agglomération nouvelle consistant en :
l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement : la réduction d'impôt calculée au taux de 25 % est étalée sur 4 ans,
la réalisation de travaux de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration : la réduction d'impôt calculée au taux de 20 % est étalée sur 4 ans,
l'acquisition et la réhabilitation de logements anciens à compter du 1er janvier 2004 : la réduction d'impôt calculée au taux de 20 % est étalée sur 6 ans.