Salaires versés aux étudiants de 25 ans au plus - Exonération partielle
En principe, les sommes perçues en rémunération d'emplois salariés par des élèves ou étudiants sont passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Afin d'encourager les jeunes scolarisés ou étudiants à avoir une première expérience du monde du travail, la loi exonère partiellement d'impôt sur le revenu les rémunérations perçues par ces derniers. Mis en place pour les revenus perçus à compter de 2005, ce dispositif d'exonération partielle a été amélioré sur plusieurs points en 2007 par la "loi TEPA".
Depuis l'imposition des revenus perçus en 2007, l'exonération a été étendue :
aux étudiants de 25 ans au plus,
aux salaires versés aux étudiants en dehors de vacances scolaires,
et la limite d'exonération de 3 SMIC mensuels.
Note
Dans sa version originelle, applicable jusqu'à l'imposition des revenus perçus en 2006, l'exonération était limitée aux salaires versés aux jeunes de 21 ans au plus en rémunération d'une activité exercée uniquement pendant leurs congés scolaires ou universitaires ("emplois de vacances", "emploi étudiant" ou "jobs d'été") et s'appliquait dans la limite de 2 SMIC mensuels.
Bénéficiaires
L'exonération est applicable aux jeunes remplissant les 2 conditions suivantes :
être âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition.
L'administration apprécie cette condition de façon souple car elle admet que l'exonération s'applique aux jeunes atteignant l'âge de 26 ans le 1er janvier de l'année d'imposition. Ainsi, l'exonération peut donc bénéficier au titre de l'imposition des revenus de l'année 2017, aux jeunes nés depuis le 1er janvier 1991 ;
et poursuivre des études secondaires ou supérieures.
L'exonération porte sur les rémunérations perçues pendant les études (secondaires ou supérieures telles que définies pour la réduction pour enfants scolarisés) ou les congés scolaires ou universitaires, ce qui suppose que les intéressés aient alors la qualité de collégien, lycéen, élève ou étudiant.
Lorsqu'un jeune vient d'achever sa scolarité ou ses études universitaires (cas par exemple d'un lycéen qui vient d'obtenir son baccalauréat et qui n'envisage pas de poursuivre ses études), l'administration admet, à moins qu'il ne s'agisse du début d'une véritable activité professionnelle, que l'exonération s'applique aux rémunérations perçues au titre d'une activité occasionnelle exercée pendant les congés scolaires ou universitaires de l'année même de l'achèvement de ses études.
En revanche, sont exclus du dispositif d'exonération, les agents publics rémunérés dans le cadre de leur formation.
Note
Les allocataires de recherche, les doctorants contractuels et les internes en médecine ou pharmacie ne peuvent pas non plus bénéficier de l'exonération, dès lors que ces étudiants, bien qu'en formation initiale, sont considérés comme des agents publics. Cette exclusion s'applique à toutes les rémunérations perçues par les agents, quelle que soit l'activité rémunérée, y compris si elle n'est pas directement liée à leur statut d'agent public en formation initiale. Elle concerne notamment les allocations publiques de recherche, les rémunérations des heures de monitorat, les rémunérations du contrat doctoral, la rémunération des heures de garde ou de stage mais également les rémunérations ou salaires éventuellement perçus au titre d'autres activités exercées par l'agent public (vacations, expertises et tous autres salaires perçus quelle que soit l'activité exercée).
Activités exercées
Il s'agit des activités salariées exercées, le plus souvent dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD), pendant les études ou la période des congés scolaires ou universitaires.
Cas
particuliers
Jeunes sous contrat de travail en alternance
L'exonération n'est pas applicable aux rémunérations perçues par les jeunes sous contrat de travail en alternance (contrat d'apprentissage et de professionnalisation notamment). En effet, les jeunes liés par ce type de contrat sont des salariés à part entière soumis à la législation du travail de droit commun : les lois, règlements et conventions collectives leur sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés (dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation). Ainsi, les heures de formation que suivent les jeunes en alternance sont comprises dans le temps de travail, ils ne peuvent donc être considérés comme exerçant une activité pendant leurs études, secondaires ou supérieures.
Toutefois, les rémunérations perçues en vertu d'un contrat d'apprentissage peuvent bénéficier d'une exonération spécifique dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance (SMIC).
L'exonération ne remet pas nécessairement en cause celle prévue en faveur des indemnités perçues par les étudiants qui effectuent des stages. Les 2 exonérations peuvent, le cas échéant, se cumuler au titre d'une même année à condition que l'ensemble des conditions propres à chaque régime (en faveur des stagiaires d'une part, et en faveur des étudiants de moins de 25 ans travaillant pendant leurs études d'autre part) soient respectées.
Modalités d'application
L'exonération est optionnelle. Les étudiants qui y auront intérêt pourront choisir de déclarer ces sommes.
Les rémunérations sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC (salaire minimum de croissance).
Ainsi la limite d'exonération est fixée à 4 441 € pour l'imposition des revenus de 2017, sur la base de la valeur du SMIC brut mensuel au 1er janvier 2017 et à 4 495 € en principe pour l'imposition des revenus de 2018.
Cette limite annuelle s'applique globalement à l'ensemble des rémunérations perçues par l'étudiant.
Le montant des salaires à comparer à cette limite d'exonération s'entend du montant net des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG, mais avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou, le cas échéant, des frais réels.
Attention
En cas d'option pour la déduction des frais réels et justifiés, les frais liés à l'activité exercée, ne sont déductibles que dans la proportion du salaire imposable, c'est-à-dire net de la fraction exonérée par rapport au salaire total perçu.
Lorsque l'enfant est compté à la charge du foyer fiscal de ses parents, l'exonération n'est pas exclusive de la réduction d'impôt au titre des dépenses de scolarité des enfants à charge.
Note
L'exonération s'applique uniquement en matière d'impôt sur le revenu. Elle n'est pas applicable aux taxes et participations assises sur les salaires (taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction) dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations de Sécurité sociale.
Déclaration
n° 2042
Sur la déclaration annuelle des revenus (du bénéficiaire imposable en son nom propre ou sur celle des parents qui le comptent fiscalement à charge), seule doit être mentionnée la fraction des salaires qui excède la limite d'exonération.