Les pensions alimentaires, les prestations compensatoires en cas de divorce et la contribution aux charges du mariage perçues sont soumises à l'impôt sur le revenu à hauteur du montant déduit du revenu imposable de la personne qui les versent.
Seules sont imposables (et donc déductibles pour la personne qui les versent) les pensions alimentaires résultant d'une obligation alimentaire légale ce qui suppose qu'il existe un lien entre la partie versante et le bénéficiaire et que ce dernier soit dans un état de besoin.
Sont également imposables, les prestations compensatoires versées :
sous forme de capital en application d'un jugement de divorce devenu définitif (non susceptible de recours), lorsque les versements s'effectuent sur une période de plus 12 mois. Il en va de même pour les versements en capital qui surviendraient à l'occasion de la transformation en capital de rentes temporaires ou viagères,
ou sous forme de rente, même dans le cas d'un divorce sur requête conjointe des époux.
Note
Dans tous les cas, les pensions alimentaires perçues ne sont imposables qu'à hauteur du montant déductible des revenus imposables par la personne qui la verse.
La circonstance que le débiteur ne déduise pas, dans les faits, la pension versée (revenu imposable insuffisant par exemple) ne dispense toutefois pas le bénéficiaire de déclarer la pension alimentaire dans ses revenus imposables.
Déclaration n° 2042
Le montant net de la pension ou prestation compensatoire imposable doit être porté lignes 1AO à 1DO de la déclaration n° 2042.
Pour en savoir plus...
Pensions alimentaires déductibles
Traitement fiscal des prestations compensatoires