Déduction des pensions alimentaires - Principes
On entend par "pensions alimentaires" celles qui sont servies, spontanément ou en vertu d'un jugement, en exécution des obligations alimentaires prévues par le Code civil.
Seules sont déductibles les pensions alimentaires résultant d'une obligation alimentaire légale ce qui suppose qu'il existe un lien entre la partie versante et le bénéficiaire et que ce dernier soit dans un état de besoin.
A contrario, les pensions qui ne résultent pas d'une obligation légale constituent des libéralités et ne sont pas déductibles des revenus imposables (ni par conséquent imposables entre les mains de ceux qui les perçoivent).
Le code civil prévoit une obligation alimentaire réciproque entre :
les enfants et leurs parents,
les beaux-parents et les gendres et belles-filles en cas d'existence ou de maintien d'un lien familial (présence d'enfants issus du mariage après le décès du conjoint),
les époux (même séparés de corps),
les ex-époux au titre de l'entretien des enfants ou en vertu d'une décision de justice.
En revanche il n'existe aucune obligation alimentaire entre concubins, ni entre les frères et soeurs (collatéraux).
Pour que la pension soit déductible, il existe des conditions tenant aux ressources du débiteur et du bénéficiaire :
le bénéficiaire de la pension doit être dans le besoin, c'est-à-dire être démuni de ressources lui assurant des moyens suffisants d'existence ;
le montant de la pension doit être proportionné aux besoins du bénéficiaire et aux ressources du débiteur.
L'obligation de fournir des aliments comprend, en fait, non seulement la nourriture et le logement, mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie. Elle peut éventuellement s'étendre aux frais de maladie et même aux frais funéraires, tout au moins lorsqu'il n'existe pas d'actif successoral pour permettre l'imputation de ces frais.
Cas particulier - Bénéficiaire de la pension domicilié à l'étranger
Les pensions alimentaires versées à une personne résidant à l'étranger sont déductibles si elles satisfont aux conditions de fond posées par le droit (civil et fiscal) français, y compris lorsqu'elles sont dues en vertu d'une loi étrangère. Le contribuable doit pouvoir produire toutes justifications sur le caractère alimentaire des dépenses, sur leur réalité et sur les besoins du créancier.
Pour justifier du versement effectif des dépenses, seules les pièces justificatives comportant le nom du bénéficiaire, le nom de l'expéditeur, la date et le montant du versement effectué peuvent être regardées comme présentant un caractère suffisamment probant. Les règlements par chèque et par virement, dès lors qu'ils peuvent être appuyés de relevés bancaires nominatifs, sont au nombre des justificatifs susceptibles d'être admis. En revanche, les récépissés de mandats postaux qui ne comportent ni le nom de l'expéditeur ni celui du destinataire des sommes ne constituent pas à eux seuls un justificatif suffisant.
Pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice intervenue avant 2006
Les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice (jugement de divorce ou convention homologuée par le juge en cas de divorce sur demande conjointe) devenues définitives avant le 1er janvier 2006 sont déductibles pour leur montant majoré de 25 %.
La date retenue permettant de déterminer si la pension doit être majorée est celle figurant sur le document concerné (décision de justice ou convention homologuée).
Attention
La majoration de 25 % des revenus ne modifie pas les modalités déclaratives pour le contribuable concerné. Par conséquent, le contribuable ne doit pas majorer de lui-même le montant de la pension alimentaire versée. C'est l'administration fiscale qui majorera ce montant automatiquement. En revanche le contribuable doit être attentif à sa déclaration et porter le montant de ces pensions sur les cases prévues à cet effet : 6GI, 6GJ ou 6GP selon le bénéficiaire de la pension.
Le bénéficiaire de la pension alimentaire reste imposé à hauteur du montant déduit porté sur la déclaration n° 2042 par le débiteur, c'est-à-dire le montant avant majoration de 25 %.
Pour en savoir plus...
Pensions versées aux enfants majeurs
Pensions versées aux enfants mineurs
Pensions versées à un ascendant
Pension versée à l'ex-conjoint