Revenus mobiliers - Prêts participatifs et minibons (crowdfunding)

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Le taux du prélèvement forfaitaire obligatoire de 24 % (acompte) passe à 12,8 % pour les produits de placements à revenu fixe perçus à compter du 1er janvier 2018. Ces revenus seront ensuite soumis au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option du contribuable, au barème progressif de l'IR (lors de la déclaration, en 2019, des revenus perçus en 2018).

 

Depuis le 1er octobre 2014, les particuliers ont la possibilité d'octroyer des crédits à d'autres personnes physiques ou morales dans le cadre d'une intermédiation en financement participatif (crowdfunding). Ces prêts peuvent être rémunérés ou non. S'ils le sont, ces intérêts sont imposables dans la catégorie des revenus mobiliers. En contrepartie, les pertes en cas de non-remboursement de prêts participatifs accordés depuis le 1er janvier 2016, sont déductibles des intérêts afférents aux autres prêts consentis dans les mêmes conditions, perçus au cours de la même année ou des 5 années suivantes.

Par ailleurs, depuis le 1er octobre 2016, les particuliers peuvent souscrire des minibons, nouvelle catégorie de bons de caisses utilisables sur les plateformes de financement participatif (les minibons sont des bons de caisse faisant l'objet d'une offre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen d'un site Internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'AMF). Ces minibons ont été conçus pour le financement participatif des PME.

Imposition des intérêts

Les intérêts perçus par les personnes physiques afférents à des prêts participatifs ou des minibons qu'ils ont consenti dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers dans les conditions de droit commun, le cas échéant, après imputation des pertes en capital constatées suite au non remboursement des créances de même nature.

En effet, afin de favoriser ce mode de financement et de rétablir une équité fiscale, la loi a prévu la possibilité d'imputer la perte en capital subie, dans le cadre de la gestion du patrimoine privé, en cas de non-remboursement :

d’un prêt participatif (rémunéré ou non) consenti depuis le 1er janvier 2016,

de minibons souscrits à compter du 1er janvier 2017.

Imputation des pertes en capital

Seules les pertes en capital subies dans le cadre de prêts participatifs, rémunérés ou non, consentis à compter du 1er janvier 2016, et des minibons souscrits à compter du 1er janvier 2017, sont déductibles des intérêts des autres prêts participatifs ou d'autres minibons.

Pour les prêts participatifs consentis à compter du 1er janvier 2017 et les minibons souscrits à compter de cette même date, le droit à imputation est limité globalement à 8 000 € par an.

La perte ne s'impute que pour le calcul de l'IR, pas des prélèvements sociaux.

La perte en capital imputable peut découler d'un non-remboursement partiel ou total du capital initialement prêté.

Elle est constituée par la différence entre le capital initialement prêté et le montant du capital remboursé in fine.

 Note

La mise en place de ce plafond se justifie par l'extension du principe de déduction des pertes, à compter de la même date, aux minibons qui, contrairement aux prêts participatifs, ne comportent pas de plafond de souscription individuelle.

 

Seule la perte en capital effectivement supportée par le contribuable est déductible. Le droit à imputation ne porte donc pas sur :

les intérêts afférents à ce prêt qui n'auraient pas été versés au prêteur,

les sommes remboursées notamment dans le cadre d'un mécanisme de garantie.

Cette perte en capital s'impute exclusivement sur le montant des intérêts générés par d'autres prêts participatifs ou minibons.

Cette imputation est opérée au titre de l'année au cours de laquelle celle-ci devient définitivement irrécouvrable ou des 5 années suivantes.

En revanche, cette perte imputable n'est pas prise en compte pour la détermination de l'assiette :

du prélèvement à la source sur les produits de placement à revenu fixe de 12,8 % (24 % pour les revenus perçus jusqu'en 2017),

des prélèvements sociaux (recouvrés à la source ou par voie de rôle).

 Déclarations n° 2042 et 2042 C

Le montant net des intérêts des prêts participatifs ou des minibons doit en principe être porté en case 2TT.
Les contribuables ayant subi des pertes à ce titre doivent compenser ces intérêts et pertes et ne reporter sur la déclaration de revenu que le résultat de la compensation.
En cas de perte, il convient ainsi d'indiquer :
- en case 2TV de la déclaration n° 2042 C la perte nette en capital subie en 2017 en cas de non remboursement d'un prêt participatif ou de minibons (ces pertes sont déductibles des intérêts des prêts participatifs et des minibons perçus la même année ou les 5 années suivantes dans la limite annuelle, pour les prêts consentis à compter de 2017 et les minibons quelle que soit la date de souscription, de 8 000 €) ;
- en case 2TU de la déclaration n° 2042 C, la perte nette de l'année 2016 qui n'a pu être imputée en 2017 (pour rappel, les pertes reportables de l'année 2016 ne sont imputables que sur le montant des intérêts afférents à des prêts participatifs, sans limitation de montant).
Pour justifier la déduction des pertes, le contribuable doit conserver et présenter sur demande de l'administration fiscale :
- la copie des différents contrats de prêts concernés (prêt non remboursé et autres prêts participatifs qui génèrent des intérêts sur lesquels est imputée la perte en capital) ;
- la copie du certificat d'inscription dans le registre remis au souscripteur de minibons (minibons non remboursés et autres minibons souscrits par le contribuable) ;
- la copie du document délivré par l'intermédiaire en financement participatif indiquant les garanties du prêt ;
- les justificatifs des procédures mises en œuvre pour recouvrer la créance et le montant pris en charge au titre des garanties du prêt ou du minibon ;
- le cas échéant, l'extrait du jugement de liquidation judiciaire de la société bénéficiaire du prêt ou émettrice du minibon.

 Pour en savoir plus...

Caractéristiques des prêts participatifs

 

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