Réduction pour primes de rente-survie et contrats d'épargne handicap
Les primes afférentes à certains contrats d'assurance ouvrent droit à réduction d'impôt.
Il s'agit des primes versées dans le cadre de contrats d'assurance décès dits de "rente-survie" et des contrats d'assurance vie souscrits par les personnes handicapées, dits "contrats d'épargne handicap".
Conditions tenant au souscripteur
Les contrats peuvent être souscrits par l'un quelconque des membres composant le foyer fiscal, c'est-à-dire :
le contribuable ou son conjoint (époux ou partenaire de PACS),
les personnes à charge (qu'il s'agisse d'enfants, y compris ceux qui ont demandé leur rattachement, ou non).
Contrats concernés
Contrats de rente-survie
Les contrats de rente-survie sont des contrats d'assurance décès garantissant, au décès du souscripteur du contrat, le versement d'un capital ou d'une rente viagère :
à un enfant ou à tout autre parent en ligne directe (ascendante ou descendante) ou collatérale jusqu'au 3ème degré de l'assuré (frère, sœur, oncle, tante, neveu ou nièce ; en revanche, les contrats souscrits au profit d'un cousin -4ème degré ne sont pas éligibles), ou à une personne réputée à charge de celui-ci,
et lorsque ces bénéficiaires sont atteints d'une infirmité (physique ou mentale, congénitale ou acquise) qui les empêche soit, de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle soit, s'ils sont âgés de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Lorsque le contrat est souscrit au profit d'un parent (ligne directe ou collatérale), peu importe le fait que cette personne soit ou non fiscalement à la charge du souscripteur.
Contrats d'épargne handicap
Les contrats d'épargne handicap sont des contrats d'assurance vie d'une durée au moins égale à 6 ans qui peuvent être souscrits par les personnes n'ayant pas encore obtenu la liquidation de leurs droits à retraite et en mesure de justifier qu'elles sont atteintes d'une infirmité les empêchant d'exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité .
L'assuré doit remplir la condition d'invalidité lors de la souscription du contrat. Il peut justifier de son état d'invalidité par tous moyens de preuve (notamment : accueil en entreprise adaptée ou en établissement et service d'aide par le travail sur décision de la CDAPH ; admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué, ouvrant droit à une certaine garantie de ressources ; détention de la carte d'invalidité lorsque l'invalidité qui a motivé la délivrance de la carte ne permet pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité).
Note
Dans les 2 cas ("rente-survie" ou "épargne handicap"), il peut s'agir aussi bien de contrats individuels que de contrats d'assurance de groupe.
Calcul de la réduction d'impôt
La base de calcul de la réduction d'impôt est constituée par le montant total des primes versées par l'assuré (et non pas seulement la fraction représentative de l'opération d'épargne).
Ces primes sont retenues dans la limite annuelle de 1 525 € majorée de :
300 € par enfant à charge,
150 € par enfant à charge faisant l'objet d'une garde alternée et réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Ce plafond s'applique à l'ensemble des contrats de rente-survie et d'épargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.
Exemple
Patrick a souscrit un contrat de "rente-survie" au profit de son fils handicapé Lucas qu'il compte à charge. Lucas a lui-même conclu un contrat "d'épargne handicap". La limite de 1 525 €, majorée de 300 € par enfant à charge, s'applique au total formé par le montant des primes afférentes d'une part au contrat de "rente-survie" et d'autre part au contrat "d'épargne handicap".
Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 %.
Déclaration n° 2042
RICI
Le montant des primes versées en 2017 doit être indiqué ligne 7GZ.