Déclaration des contrats d'assurance vie détenus à l'étranger

Les souscripteurs des contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, souscrits auprès d'organismes d'assurance et assimilés établis hors de France, sont tenus de déclarer en même temps qu'ils souscrivent leur déclaration annuelle de revenus (2042), les références du ou des contrats, les dates d'effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectuées au cours de l'année civile.

 

L'obligation déclarative concerne l'ensemble des contrats d'assurance sur la vie et placements de même nature souscrits hors de France, modifiés ou dénoués au cours de l'année civile, par le déclarant ou une personne à charge du déclarant : contrats d'assurance sur la vie qui garantissent les risques en cas de vie, ou en cas de décès, ainsi que les assurances mixtes, quelles que soient les modalités de paiement de la prime (contrats à versements libres ou versements périodiques) et de versements des prestations (sous forme du versement d'un capital ou d'une rente).

Sanctions en matière d'IR

La non-déclaration de contrat d'assurance vie, et placements de même nature, détenus à l'étranger est punie de sanctions similaires à celles applicables en cas de non-déclaration de comptes détenus à l'étranger, c'est-à-dire que les contribuables manquant à leur obligation de production de déclaration sont passibles de sanctions différentes selon que ce manquement s'accompagne ou non d'un manquement à l'obligation de déclaration des revenus attachés aux contrats en question.

Défaut de production de déclaration seul

A compter de l'imposition des revenus 2016, les contribuables qui manquent à leur obligation de production de déclaration de contrat d'assurance vie, et placements de même nature, détenus à l'étranger mais qui déclarent à l'administration fiscale les revenus attachés à ces contrats encourent une amende forfaitaire égale, par contrat non déclaré, à :

en principe 1 500 €

ou 10 000 € lorsque les actifs sont situés dans un Etat ou territoire qui n'est pas coopératif en matière d'échange de données fiscales et bancaires (ETNC).

 Note

Jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2016, il n'était pas fait de distinction, pour l'application des sanctions, entre les contribuables qui manquaient uniquement à leur obligation de production de déclaration et ceux qui manquaient également à leur obligation de déclaration des revenus y attachés. Dans tous les cas, les revenus étaient présumés constituer des revenus imposables et soumis à ce titre à l'impôt sur le revenu, les droits étant assortis de l'intérêt de retard et d'une majoration de 40 %. Ces sanctions s'appliquaient en plus de l'amende forfaitaire de 1 500 € ou 10 000 € selon les cas. En outre, lorsque le total du ou des contrats non déclarés était supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration aurait dû être réalisée, l'amende était portée à 5 % de la valeur de ce contrat (sans pouvoir être inférieure à 1 500 € ou 10 000 € selon le cas). Cette amende de 5 % fut jugée contraire à la Constitution par une QPC du 27 octobre 2017, qui peut être invoquée par les contribuables ayant un jugement en cours au 29 octobre 2017.

Défaut de production de déclaration et de déclaration des revenus (rectification)

A compter de l'imposition des revenus 2016, les contribuables qui manquent à leur obligation de production de déclaration mais également à leur obligation de déclaration des revenus y attachés sont passibles d'une nouvelle majoration unique au taux de 80 % assise sur l'ensemble des rappels d'impôts liés à ces sommes.

Cette majoration est exclusive de tout autre majoration ou amende forfaitaire et ne peut être inférieure à 1 500 € ou 10 000 € selon les cas (voir ci-dessus).

Elle ne s'applique cependant pas aux droits résultant de la mise en oeuvre de la présomption de transmission des sommes à titre gratuit (voir ci-dessous).

Sanction en matière de droits de mutation - Présomption de transmission à titre gratuit

Les contribuables ne respectant pas leurs obligations déclaratives peuvent également être sanctionnés sur le terrain des droits de mutation à titre gratuit : les avoirs placés sur des contrats d'assurance vie non déclarés seront présumés avoir été reçus à titre gratuit et soumis de ce fait aux droits de mutation au taux de 60 %.

Ainsi, lorsque les contribuables n'auront pas respecté l'obligation de déclarer les contrats à l'étranger au moins une fois au titre des 10 années précédentes, l'administration fiscale peut leur demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle (ESFP), de fournir dans un délai de 60 jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le contrat d'assurance vie.

Si le contribuable répond de façon insuffisante aux demandes d'informations ou de justifications, l'administration lui adressera une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de 30 jours, en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.

Les avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition n'auront pas été justifiées à l'issue de cette procédure seront réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d'expiration du délai de réponse (60 jours ou 90 jours en présence d'une première réponse jugée insuffisante), aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % (taux applicable entre parents au-delà du 4ème degré et entre personnes non-parentes).

Ces droits seront calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs figurant sur le contrat d'assurance vie au cours des 10 années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications, diminuée de la valeur des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées.

 Note

La sanction est applicable lorsque le souscripteur n'a pas déclaré l'existence de contrats d'assurance vie souscrits hors de France, ou lorsque l'un des éléments déclaratifs requis n'a pas été fourni.

 Déclaration n° 2042

Si l'un des membres du foyer fiscal a souscrit un contrat d'assurance vie ou un placement de même nature auprès d'un organisme établi hors de France, il doit cocher la 8TT de la déclaration n° 2042 et mentionner sur une note jointe à sa déclaration, pour chaque contrat :
- ses nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance,
- l'adresse du siège de l'organisme d'assurance ou assimilé et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture,
- la désignation du contrat, ses références et la nature des risques garantis,
- le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie,
- les dates d'effet des avenants et des opérations de dénouement total ou partiel, survenus au cours de l'année civile,
- les opérations de versement des primes effectuées au cours de l'année précédente,
- et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de déclaration.

 Pour en savoir plus...

Déclaration des comptes bancaires détenus à l'étranger

Déclaration des transferts de fonds étrangers

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