Dispositif Cosse ancien - Plafonds de loyer et de ressources
Pour bénéficier de la déduction forfaitaire des revenus fonciers du dispositif Cosse ancien la location doit être consentie au profit d'un locataire dont les ressources ne sont pas supérieures à certains plafonds pour un loyer n'excédant pas certaines limites.
Attention
Les plafonds de loyer et de ressources pour 2018 n'ont pas encore été publiés. Ils devraient être communiqués par l'administration fiscale au cours du 1er trimestre en principe.
Plafonds de loyer
Les plafonds de loyer applicables au dispositif Cosse ancien s'établissaient, pour l'année 2017, en fonction de la date de conclusion, renouvellement ou reconduction du bail (par mois et par m2) de la façon suivante :
Note
Ces zones sont définies par un arrêté du 1er août 2014.
Plafonds de ressources
Pour les baux conclus en 2017, les ressources du locataire ne devaient pas excéder les limites suivantes :
Plafonds de ressources secteur intermédiaire :
Note
Ces zones sont définies par un arrêté du 1er août 2014.
Plafonds de ressources secteur social et très social :
Note
Pour l'appréciation des plafonds de ressources, il convient de prendre en compte le revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur l'avis d'IR établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Pour
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