Monuments historiques - Immeubles détenus en copropriété
Le bénéfice du dispositif propre aux immeubles historiques ou assimilés n'est, en principe, pas ouvert aux immeubles ayant fait l'objet d'une division à compter du 1er janvier 2009.
Une exception est toutefois prévue lorsque la division porte sur un monument historique affecté à l'habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables, au plus tard dans les 2 ans qui suivent la date de son entrée dans le patrimoine de la société civile. Cette dernière peut alors bénéficier du régime dérogatoire. La loi ajoute que les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation.
Note
Jusqu'au 31 décembre 2014, il fallait justifier de l'intérêt patrimonial du monument et de l'importance des charges relatives à son entretien la justifient. Ces 2 critères, qui étaient cumulatifs, étaient appréciés au cas par cas, à partir de l'examen des situations de fait. Il était précisé que les charges relatives à l'entretien du monument s'entendaient des travaux de strict entretien ainsi que des travaux de réparation nécessaires au maintien de l'immeuble en bon état de conservation. S'agissant de l'importance des charges, elle devait être comparée avec celle des charges relatives à d'autres immeubles protégés, et non avec celle des charges d'entretien d'un immeuble ordinaire.
Pour
en savoir plus...
Monuments historiques détenus par une société civile