BNC - CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

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Une décision du Conseil Constitutionnel déclare inconstitutionnel le principe selon lequel, en présence de sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré, le chiffre d'affaires à prendre en compte pour l'établissement du taux effectif de la CVAE correspond à la somme de tous les chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe.
Prenant acte de cette décision, le gouvernement a introduit dans la loi de finances pour 2018 une mesure prévoyant que la prise en compte du chiffre d'affaires ne devra plus se limiter aux sociétés fiscalement intégrées à l'IS, mais s'appliquer à l'ensemble des sociétés satisfaisant aux conditions de détention du capital pour faire partie d'un groupe fiscal. Cette consolidation du chiffre d'affaires n'a cependant pas à être effectuée si la somme des chiffres d'affaires des sociétés du groupe est inférieure à 7 630 000 €.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due, depuis 2010, par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €.
Si toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative, en pratique (compte tenu du barème), seules les personnes dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € HT doivent acquitter la CVAE.

La CVAE est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.

Déclaration 2072 E

La déclaration n° 2072 E permet de déterminer la valeur ajoutée produite par les titulaires de revenus fonciers louant des immeubles nus à usage autre que d'habitation à partir d'un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 100 000 € (les locations de locaux nus à usage d'habitation n'étant pas réputées professionnelles sont hors du champ d'application de la taxe si elles sont réalisées dans le cadre de la gestion d'un patrimoine privé).
La déclaration n° 2072 E doit être déposée par voie dématérialisée obligatoirement, accompagnée de la déclaration N° 1330-CAVE, au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la CVAE est due.
Toutefois, les entreprises mono-établissements n'employant notamment pas de salariés plus de 3 mois sur un lieu hors de l'entreprise (chantiers, missions, etc.) sont dispensées du dépôt d'une déclaration n°1330-CVAE : elles doivent dûment remplir le cadre "CVAE" sur le formulaire n°2072-E, cocher la case mono-établissement au cadre IV et télétransmettre, dans les mêmes délais qu'en cas de souscription d'un formulaire 1330-CVAE.
Les SCI dont au moins un des associés est une personne morale imposée à l’impôt sur les sociétés doivent déterminer leur valeur ajoutée suivant les règles afférentes à ce régime (cf. tableau 2059-E-SD ou 2033-E-SD).

Année de référence

La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite :

lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile, au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie,

au cours du dernier exercice de 12 mois clos cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

Si l'exercice clos au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie est d'une durée de plus ou de moins de 12 mois, la cotisation est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice.

Si aucun exercice n'est clôturé au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie, la cotisation est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite entre le 1er jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédente et le 31 décembre de l'année d'imposition.

En cas de création d'entreprise au cours de l'année d'imposition, la période retenue correspond à la période comprise entre la date de création et le 31 décembre de l'année d'imposition.

Lorsque plusieurs exercices sont clôturés au cours d'une même année, la CVAE est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours des exercices clos, quelles que soient leurs durées respectives.

Le montant du chiffre d'affaires déterminé conformément à ces principes est, pour la détermination du seuil de 152 500 € (déclenchant l'imposition à la CVAE) et pour la détermination du montant du dégrèvement, converti prorata temporis pour correspondre à une année pleine.

Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires des titulaires de revenus fonciers comprend l'ensemble des recettes brutes pour leur montant hors taxes :

le montant des loyers,

le montant des dépenses incombant normalement à l'assujetti mais mises par convention à la charge des locataires,

les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles de l'impôt sur le revenu,

les recettes provenant de la location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit.

Les titulaires de revenus fonciers (RF) s'entendent des personnes physiques ou morales qui :

exercent une activité de location ou de sous-location nue ;

perçoivent des revenus fonciers susceptibles, en raison de leur nature, de relever de la catégorie des revenus fonciers à l'impôt sur le revenu ;

ne tiennent pas une comptabilité d'engagement.

Note

Il est rappelé que ne sont concernés par ce régime que les titulaires de revenus fonciers situés dans le champ d'application de la CVAE, c'est-à-dire ceux dont les recettes brutes portant sur des immeubles autres que d'habitation sont supérieures à 100 000 €.

Pour les autres contribuables et notamment les sociétés ayant opté pour la comptabilité d'engagement, le chiffre d'affaires des entreprises est égal à la somme des produits suivants :

ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises (comptes 701 à 709 du PCG) sous déduction des éventuels rabais, remises et ristournes accordés par l'entreprise à ses clients ;

redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires (produits à comptabiliser au compte 751 du PCG) ;

plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante (le caractère normal et courant d'une cession résulte de l'appréciation de chaque situation de fait ; les critères tenant à l'importance des plus-values en valeur (rapport entre les plus-values de cession et le montant total des produits) ne sauraient être déterminants) ;

refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges (produits enregistrés aux comptes 791 à 797 du PCG correspondant à des refacturations de frais préalablement engagés par l'entreprise).

Calcul de la valeur ajoutée

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année de référence définie ci-dessus, à l'exception de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées.

Attention

Quelle que soit la méthode comptable retenue (de caisse ou d'engagement) les produits et charges se rapportant à une activité de location ou de sous-location d'immeubles nus exercée par les titulaires de revenus fonciers, ne sont pris en compte, pour le calcul de la valeur ajoutée (et non pas pour la détermination du chiffre d'affaires visé ci-dessus), qu'à raison de :
- 10 % de leur montant en 2010,
- 20 % de leur montant en 2011,
- 30 % de leur montant en 2012,
- 40 % de leur montant en 2013,
- 50 % de leur montant en 2014,
- 60 % de leur montant en 2015,
- 70 % de leur montant en 2016,
- 80 % de leur montant en 2017,
- 90 % de leur montant en 2018.

Société tenant une comptabilité de caisse

La valeur ajoutée des titulaires de revenus fonciers n'ayant pas opté pour une comptabilité d'engagement est égale à la différence entre le chiffre d'affaires (recettes brutes) et les charges énumérées à l'article 31, c'est-à-dire les charges de la propriété urbaine ou rurale venant en déduction du revenu net foncier imposable à l'impôt sur le revenu, à l'exception des charges suivantes :

impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit notamment des collectivités territoriales ainsi que la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France ;

intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés .

La valeur ajoutée se définit par la différence entre :

d'une part les recettes brutes :

montant brut des fermages ou des loyers encaissés,

le montant des dépenses par nature déductibles de l'impôt sur le revenu incombant normalement à la société, la collectivité ou l'organisme sans but lucratif mises par convention à la charge des locataires,

le montant des recettes brutes diverses (subventions ANAH, indemnités d'assurances....) ;

et, d'autre part, les charges de la propriété :

frais d'administration et de gestion et autres frais de gestion,

primes d'assurances,

dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration,

dépenses relatives aux travaux de restauration et de gros entretien,

dépenses de grosses réparations du nu-propriétaire,

dépenses spécifiques aux monuments historiques,

charges récupérables non récupérées au départ du locataire,

indemnités d'éviction, frais de relogement,

déductions spécifiques du revenu brut,

montant de la déduction au titre de l'amortissement,

provisions pour charges de copropriété payées par les copropriétaires bailleurs et régularisations éventuelles de provisions antérieures.

Sociétés ayant opté pour une comptabilité d'engagement

La valeur ajoutée est égale à la différence entre :

d'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini ci-dessus, majoré :

des autres produits de gestion courante à l'exception, d'une part, de ceux pris en compte dans le chiffre d'affaires et, d'autre part, des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun (produits comptabilisés dans les comptes 752 à 758 du PCG, à l'exception du compte 755),

de la production immobilisée (comptes 721 et 722 du PCG), à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui figurent parmi les charges déductibles de la valeur ajoutée,

des subventions d'exploitation et, pour partie, des abandons de créances à caractère financier à la hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés de l'entreprise qui les consent,

de la variation positive des stocks,

des transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux pris en compte dans le chiffre d'affaires (il s'agit de l'ensemble des produits inscrits aux comptes 791 à 797 du PCG, à l'exception :
- des refacturations de frais (car déjà pris en compte dans le chiffre d'affaires) ;
- lorsqu'ils ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires, des transferts de charges non déductibles de la valeur ajoutée (exemple : transferts de charges financières figurant au compte 796 du PCG (Transferts de charges financières)).
- remboursement par l'Etat ou toute autre entité de droit public de charges engagées par l'entreprise, dès lors que le remboursement est forfaitaire ;
- perception d'indemnités d'assurances à la suite d'un sinistre couvrant soit une immobilisation partiellement détruite (sont exclus les vols et les destructions totales, au titre desquels les indemnités d'assurances perçues constituent le prix de cession de l'immobilisation), soit un stock, soit un risque (exemples : assurance-vol et assurance obligatoire dommages construction),

des rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat d'exploitation ;

et, d'autre part :

les achats (ensemble des charges comptabilisées dans les comptes 601 à 609 du PCG à l'exception du compte 603 (variation de stocks)) diminués des rabais, remises et ristournes obtenus sur achats ;

la variation négative des stocks (solde débiteur des comptes 603 et 713) ;

les services extérieurs (ensemble des charges comptabilisées dans les comptes 611 et 613 à 629 du PCG) diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de 6 mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de 6 mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ;

les taxes déductibles de la valeur ajoutée : taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées (celles-ci s'entendent exclusivement des taxes qui grèvent directement le prix des biens et services vendus par l'entreprise assujettie à la CVAE ; ne sont donc pas visées les taxes assises sur le chiffre d'affaires de l'entreprise mais qui ne rempliraient pas cette condition -par exemple : la contribution Organic-) et contributions indirectes ;

les autres charges de gestion courante (comptes 651 à 658 du PCG), autres que les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun (comptabilisées au compte 655) ;

les abandons de créances à caractère financier, à la hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ;

les dotations aux amortissements pour dépréciation (compte 681) afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de 6 mois, donnés en crédit-bail ou faisant l'objet d'un contrat de location-gérance, en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance ;

les moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante.

Pour les titulaires de BNC il n'y a pas lieu de tenir compte de taxe sur la valeur ajoutée déductible ou décaissée.

Plafonnement de la valeur ajoutée

La valeur ajoutée ainsi définie ne peut pas excéder un pourcentage du chiffre d'affaires égal à :

80 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d'euros ;

85 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,6 millions d'euros.

Note

Des règles spécifiques de détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée sont définies pour les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les autres entreprises ayant pour activité principale la gestion d'instruments financiers, les sociétés et groupements créés pour la réalisation d'une opération unique de financement d'immobilisations corporelles, les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par le titre VII du livre VII du code rural et les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances.

Exonérations

Exonérations de plein droit

Sont exonérés de CFE et de CVAE les :

artisans et veuves d'artisans ;

chauffeurs et cochers ;

exploitants agricoles, groupements d'employeurs agricoles ;

sociétés coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole - Associations syndicales agricoles, syndicats professionnels agricoles, élevage - Caisses locales d'assurances mutuelles agricoles .

sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans et de patrons bateliers ;

pêcheurs, sociétés de pêche artisanale, Inscrits maritimes, sociétés coopératives maritimes ;

vendeurs à domicile indépendants ;

éditeurs de presse et leurs filiales de groupage et distribution, filiales de sociétés de coopératives de messageries de presse pour leur activité de groupage et distribution, service de presse en ligne, sociétés et agences de presse, correspondants locaux de la presse ;

loueurs d'une partie de leur habitation personnelle (location accidentelle), loueurs en meublé d'une partie de leur habitation personnelle (loyer raisonnable) et autres loueurs en meublé (sauf délibération contraire de la collectivité concernée) ;

artistes plastiques, photographes auteurs, Auteurs et compositeurs, enseignants, artistes lyriques et dramatiques ;

sages-femmes et gardes-malades ;

sportifs ;

avocats (pendant 2 ans) ;

bains-douches, jardins ouvriers, jardins familiaux ;

sociétés coopératives ouvrières de production ;

entreprises minières ;

établissements privés d'enseignement du second degré et supérieur ;

collectivités locales, EP et organismes de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique ; Ports autonomes, ports gérés par des collectivités locales, des EP ou des SEM, à l'exclusion des ports de plaisance ;

mutuelles et leurs unions ;

sociétés d'HLM, OPAC ;

union d'économie sociale ;

syndicats professionnels ;

activité des groupements de moyens exercées au profit des institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco ;

groupements d'emprunts de sinistrés, associations de mutilés de guerre et d'anciens combattants reconnues d'utilité publique

Exonération facultative

La valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) en application de la délibération d'une commune ou d'un EPCI est, à la demande de l'entreprise, exonérée de CVAE pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsque l'exonération de CFE est partielle, l'exonération de CVAE s'applique dans la même proportion pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l'exonération de CFE. Par ailleurs les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent, par délibération spécifique , exonérer leur valeur ajoutée de CVAE pour sa fraction taxée à leur profit. L'exonération est alors applicable à la demande de l'entreprise.

Les établissements pouvant être exonérés de CFE en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un EPCI à fiscalité propre sont, à la demande de l'entreprise et sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'EPCI à fiscalité propre applicable à la fraction de la valeur ajoutée taxée à son profit, exonérés de CVAE.

Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant :

d'un abattement de leur base nette d'imposition à la CFE fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'un abattement de même taux, pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l'abattement de CFE, dans la limite de 2 millions d'euros de valeur ajoutée ;

d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la CFE dans les ZUS, QPV ou ZFU-TE fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite respectivement pour 2016 de 137 283 € (dans les ZUS et QPV) et de 373 084 € (dans les ZFU-TE) de valeur ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix.

Calcul de la CVAE

Cas particulier - Groupe de sociétés

En présence d'un groupe de sociétés, le chiffre d'affaires à retenir s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe.

A partir du 1er janvier 2018, la prise en compte du chiffre d'affaires ne se limite plus aux sociétés fiscalement intégrées à l'IS, mais vaut pour l'ensemble des sociétés satisfaisant aux conditions de détention du capital pour faire partie d'un groupe fiscal. Sont donc ici visées les entreprises qui détiennent au moins 95 % du capital d'une autre société et également celles dont le capital est détenu pour 95 % au moins par une autre société.

Cette consolidation du chiffre d'affaires n'est cependant pas effectuée lorsque la somme des chiffres d'affaires des sociétés du groupe est inférieure à 7 630 000 €.

Taux de base

La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux égal à 1,5 %.

Taux effectif d'imposition

Application d'un dégrèvement

Les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros bénéficient d'un dégrèvement de CVAE égal à la différence entre le montant de cette cotisation et l'application à la valeur ajoutée d'un taux variant suivant le chiffre d'affaires de l'entreprise. Le taux effectif de la CVAE (après application du dégrèvement) est donc déterminé de la façon suivante, en fonction du montant du chiffre d'affaires de l'entreprise :

Montant du chiffre d'affaire	Taux effectif d'imposition
CA < 500 000 €	0
500 000 € = CA < 3 000 000 €	0,5 % x (CA - 500 000 €) / 2 500 000 €
3 00 000 € = CA < 10 000 000 €	0,5 % + 0,9 % x (CA - 3 000 000 €) / 7 000 000 €
10 00 000 € = CA < 50 000 000 €	1,4 % + 0,1 % x (CA - 10 000 000 €) / 40 000 000 €
CA > 50 000 000 €	1,5 %

Note

Les taux mentionnés sont arrondis au centième le plus proche.

Exemple

Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 6 200 000 €.
Son taux d'imposition effectif à la CVAE sera de 0,91 % :

0,50 + [0,9 x (6 200 000 - 3 000 000) / 7 000 000] = 0,91114 % arrondi à 0,91 %.

Dégrèvement supplémentaire

Un dégrèvement supplémentaire de 1 000 € est accordé pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €.

Cotisation minimale

Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, après application du dégrèvement, ne peut, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 500 000 €, être inférieur à 250 €.

Déclaration et paiement

Déclaration

Le montant de la valeur ajoutée doit faire l'objet d'une déclaration (1330-CVAE et 2072 E) qui doivent impérativement faire l'objet d'un dépôt dématérialisé (EDI-TDFC) au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la CVAE est due, soit au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations professionnelles. Cette déclaration est accompagnée, le cas échéant, du versement de la CVAE.

Acomptes

Les entreprises dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédant celle de l'imposition est supérieure à 3 000 € doivent verser :

au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition, un premier acompte égal à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition, un second acompte égal à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

La CVAE retenue pour le paiement des premier et second acomptes est calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat à la date du paiement des acomptes. Le cas échéant, le montant du second acompte est ajusté de manière à ce que le premier acompte corresponde à la valeur ajoutée mentionnée dans la déclaration de résultat déposée à la date du paiement du second acompte.

Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant de leurs acomptes de manière à ce que leur montant ne soit pas supérieur à celui de la cotisation qu'ils estiment effectivement due au titre de l'année d'imposition.

L'année suivant celle de l'imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur une déclaration à souscrire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Si la liquidation définitive fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à la cotisation effectivement due, l'excédent, déduction faite des autres impôts directs dus par le redevable, est restitué dans les 60 jours suivant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

Lieu de paiement

La valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable la produisant dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois.

Lorsqu'un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la cotisation foncière des entreprises et, pour les deux tiers, de l'effectif qui y est employé, réparti selon les modalités définies au II du présent article.