PEA (ou PEA-PME) - Retrait ou rachat entre l'expiration de la 5ème et de la 8ème année
Quel que soit leur montant, les retraits ou rachats qui interviennent entre l'expiration de la 5ème année et celle de la 8ème année de fonctionnement du PEA ou du PEA-PME sont exonérés d'impôt mais entraînent, en principe, la clôture du plan.
Le titulaire du PEA (ou PEA-PME) perd alors le bénéfice des avantages fiscaux pour les revenus et les plus-values réalisées postérieurement à l'un de ces événements.
En revanche, les moins-values en résultant peuvent être imputées sur les gains de même nature dans les conditions suivantes.
Prise en compte de la perte nette
Pour les plans clos plus de 5 ans après leur ouverture depuis le 1er janvier 2005, la perte en résultant est prise en compte lorsqu'à la date de la clôture :
la valeur liquidative du plan du plan ou de rachat du contrat de capitalisation est inférieure au montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture, compte non tenu de ceux afférents aux retraits ou rachats n'ayant pas entraîné la clôture du plan,
les titres figurant dans le plan ont été cédés en totalité ou le contrat de capitalisation a fait l'objet d'un rachat total.
Ces moins-values s'imputent sur les plus-values de même nature réalisées la même année ou au cours des 10 années suivantes, quel que soit leur taux d'imposition.
Déclaration n° 2074
La perte nette dégagée sur un plan clos plus
de 5 ans après son ouverture doit être reportée ligne 923 de la déclaration
n° 2074.
Les personnes ayant uniquement à déclarer
des pertes sur PEA
clos après 5 ans sont dispensées
de souscrire une déclaration n° 2074 et peuvent porter cette perte
directement sur la déclaration n°
2042 ligne 3VH.
Pour
en savoir plus...
Prise en compte de la perte nette sur une PEA de plus de 5 ans
Attention
Le caractère imputable de la perte n'étant pas optionnel, le montant des cessions réalisées au cours de l'année est obligatoirement augmenté de la valeur liquidative du plan.