Loi de finances pour 2018 - Mesures en faveur du logement
Création d'un dégrèvement de taxe d'habitation
Dégrèvement de TH des pensionnaires de maisons de retraite sans but lucratif
Lissage de la taxe d'habitation - Prorogation d'1 an de l'exonération totale
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des logements sociaux
Création d'un dégrèvement de taxe d'habitation
Le texte instaure un mécanisme de dégrèvement de taxe d'habitation au titre de la résidence principale qui s'appliquera à tous les foyers qui ne peuvent bénéficier d'une exonération de ladite taxe, sous réserve d'une condition de revenus. Ce dégrèvement, progressif dans l'intervalle, sera total en 2020.
Le gouvernement devra remette au Parlement chaque année, au plus tard le 1er octobre, un rapport relatif à la mise en application progressive de la réforme afin de vérifier l'utilité de la mesure ainsi qu'un bilan sur l'autonomie financière des collectivités territoriales et sur les possibilités de substitution d'une autre ressource fiscale.
Plafond de ressources
Pour prétendre au bénéfice du dégrèvement de la taxe d'habitation, le revenu fiscal de référence devra être inférieur à un certain montant qui varie en fonction de la composition du foyer de la manière suivante :
27 000 € pour la 1ère part de quotient familial,
majorés de 8 000 € pour chacune des 2 premières demi-parts,
puis de 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 3ème.
Pour limiter les effets de seuils, le droit à dégrèvement sera dégressif pour un revenu fiscal de référence compris entre 27 000 € et 28 000 € pour 1 part, majorés de 8 500 € pour les 2 demi-parts suivantes, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire.
Taux de dégrèvement
Le taux du dégrèvement, appliqué en prenant comme référence le montant de la taxe d'habitation dû pour 2017, est de :
30 % pour 2018,
65 % pour 2019,
100 % pour 2020.
Pour les contribuables qui dépassent de peu les limites de revenu fixées (cf. notre développement sur les plafonds de ressources), un dégrèvement dégressif sera appliqué. Le taux sera égal au produit du taux plein par le rapport entre, au numérateur, la différence entre la limite de revenu pour bénéficier du taux dégressif et le montant du revenu fiscal de référence et, au dénominateur, la différence entre cette même limite de revenus et celle fixée pour bénéficier du dégrèvement à taux plein.
Exemple
Patrick, célibataire, a un revenu fiscal de référence de 27 855 €. Le taux de dégrèvement qui lui sera appliqué sera calculé de la manière suivante :
En 2018 : 30 % x [(28 000 - 27 855) / (28 000 - 27 000)] soit 30 % x (145 / 1 000) = 4,35 %
En 2019 : 65 % x (145 / 1 000) = 9,425 %
A partir de 2020 : 100 % x (145 / 1 000) = 14,5 %.
Abrogation du plafonnement de la taxe d'habitation
Les personnes de condition modeste ne bénéficiant d'aucune mesure de dégrèvement total ou d'exonération peuvent bénéficier d'un mécanisme de plafonnement du montant de la taxe d'habitation dont ils sont redevables au titre de leur habitation principale. Ce plafonnement prend la forme d'un dégrèvement de cotisation égal à 3,44 % du revenu fiscal de référence du contribuable après application d'un abattement spécifique.
Le nouveau dégrèvement ayant vocation à s'appliquer à toutes les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 27 000 € pour la 1ère part, ce plafonnement n'a plus de raison d'être, son abrogation est donc prévue à partir de 2020.
Dégrèvement de taxe d'habitation des pensionnaires de maisons de retraite sans but lucratif
Les pensionnaires de maisons de retraite sans but lucratif ne sont pas redevables de la taxe d'habitation (TH) dès lors qu'ils n'ont pas la jouissance privative du logement, celle-ci étant due par le gestionnaire de la maison de retraite. Cependant, en pratique, ce dernier répercute la taxe sur ses pensionnaires en augmentant leurs charges mensuelles à due concurrence du montant de la TH, sans tenir compte du droit éventuel de ces pensionnaires à bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement à titre personnel s'ils avaient eu la jouissance privative du bien…
La loi contient une mesure visant à accorder, par l'intermédiaire des gestionnaires de maisons de retraite, le bénéfice d'un dégrèvement qui sera calculé, pour chaque logement, dans les mêmes conditions que si le pensionnaire en avait eu la jouissance privative.
Ce dégrèvement sera accordé à l'établissement sur réclamation. Cette dernière doit être accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition à la TH établi au nom de la maison de retraite et de la liste des résidents présents au 1er janvier de l'année d'imposition qui ne sont pas personnellement imposés à la TH.
Une fois le montant du dégrèvement établi, le gestionnaire devra restituer son montant au pensionnaire concerné, sous la forme d'une réduction de ses charges mensuelles ou d'un remboursement direct.
Lissage de la taxe d'habitation - Prorogation d'1 an de l'exonération totale
Les personnes qui étaient exonérées de TH l'année précédant l'année d'imposition mais qui ne remplissent plus les conditions ouvrant droit à une exonération bénéficient, pour les impositions établies à partir de 2015, d'un mécanisme de lissage sur 4 ans (exonération totale pendant les 2 années suivantes, puis abattement de 2/3 sur la valeur locative la 3ème année et d'1/3 la 4ème année) avant d'être soumis totalement à la TH.
La mesure d'exonération totale des 2 premières années a été étendue à la 3ème année au titre de 2017. De plus, il est prévu que les personnes qui bénéficient du lissage se voient appliquer en 2018 et 2019 le nouveau dégrèvement, mis en place par la présente loi, directement au taux de 100 %.
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des logements sociaux
Les logements sociaux construits depuis 2004 bénéficient d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cette mesure qui devait prendre fin le 31 décembre 2018 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022 et étendue aux acquisitions de logements par les bailleurs sociaux dans le parc privé qui réalisent des travaux d'aménagement ou de réhabilitation en vue de la location de ces biens.
Réforme du PTZ
La loi proroge et recentre le PTZ, tout en l'ouvrant aux personnes invalides non primo-accédantes.
Prorogation du dispositif
Alors que les dernières conclusions de prêts à taux zéro devaient avoir lieu au 31 décembre 2018, la loi repousse de 4 ans, jusqu'au 31 décembre 2021, la possibilité de souscrire un tel prêt.
Recentrage des prêts
Actuellement, le prêt à taux zéro peut être accordé, quelle que soit la localisation du bien, en cas d'acquisition d'un logement :
neuf,
ancien à réhabiliter, dès lors que le montant des travaux à réaliser représente au moins 25 % du coût total de l'opération,
social, par ses locataires.
Le texte effectue un recentrage géographique du bénéfice de ce crédit en fonction du type d'acquisition :
pour les acquisitions dans le neuf, les zones B2 et C seront exclues pour les offres de prêts émises à partir du 1er janvier 2020, afin de restreindre le bénéfice du PTZ aux zones les plus tendues. Les acquisitions dans le neuf dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense restent également éligibles au PTZ,
pour les acquisitions dans l'ancien (en dehors des ventes de logements du parc social à leurs occupants pour lesquelles aucune condition de localisation n'est demandée), seules les zones B2 et C (zones les moins tendues) sont ouvertes au dispositif à compter du 1er janvier 2018.
Eligibilité de l'ancien à rénover
A compter du 1er janvier 2018 (date de l'émission des offres de prêt), le vendeur réalisant des travaux de rénovation dans le cadre d'une vente en l'état futur de rénovation peut bénéficier du PTZ.
Ouverture du PTZ aux invalides non primo-accédants
Pour des offres de prêts émises à partir du 1er janvier 2018, les personnes invalides peuvent bénéficier d'un PTZ pour acquérir leur résidence principale même s'il ne s'agit pas d'une première acquisition.
Réforme des aides au logement
Création d'une réduction de loyer de solidarité
Parallèlement au dispositif existant de "supplément de loyer de solidarité", un dispositif de "réduction de loyer de solidarité" est mis en place.
Cette mesure permettra aux organismes HLM de pouvoir moduler leurs loyers à la baisse pour les locataires qui ne dépassent pas un certain seuil de ressources dont le montant dépend de la composition du foyer et de la localisation du logement. Le zonage géographique est celui appliqué pour le calcul des aides au logement :
Composition du foyer |
Plafond de ressources |
||
Zone I |
Zone II |
Zone III |
|
Bénéficiaire isolé |
1 294 € |
1 209 € |
1 171 € |
Couple sans personne à charge |
1 559 € |
1 474 € |
1 426 € |
Bénéficiaire isolé ou couple avec 1 personne à charge |
1 984 € |
1 880 € |
1 823 € |
Bénéficiaire isolé ou couple avec 2 personnes à charge |
2 361 € |
2 239 € |
2 173 € |
Bénéficiaire isolé ou couple avec 3 personnes à charge |
2 890 € |
2 749 € |
2 654 € |
Bénéficiaire isolé ou couple avec 4 personnes à charge |
3 334 € |
3 173 € |
3 069 € |
Bénéficiaire isolé ou couple avec 5 personnes à charge |
3 712 € |
3 532 € |
3 410 € |
Bénéficiaire isolé ou couple avec 6 personnes à charge |
4 109 € |
3 910 € |
3 778 € |
Par personne à charge supplémentaire |
400 € |
375 € |
350 € |
Ces plafonds seront indexés chaque année, au 1er janvier, sur l'inflation constatée pour l'avant-dernière année précédant la revalorisation.
Le montant maximum de la réduction de loyer variera également en fonction de la composition du foyer :
Composition du foyer |
Montant maximal |
||
Zone I |
Zone II |
Zone III |
|
Bénéficiaire isolé |
50 € |
44 € |
41 € |
Couple sans personne à charge |
61 € |
54 € |
50 € |
Bénéficiaire isolé ou couple avec 1 personne à charge |
69 € |
60 € |
56 € |
Par personne à charge supplémentaire |
10 € |
9 € |
8 € |
Ces montants maximum et le montant de la réduction effectivement appliquée au locataire seront indexés chaque année, au 1er janvier, sur l'indice de référence des loyers.
Corrélativement à la création de la "réduction de loyer de solidarité", il est prévu que les bénéficiaires de la mesure voient le montant de leur APL minoré dans une proportion légèrement inférieure, comprise entre 90 % et 98 % du montant de la réduction.
Suppression des "APL accession"
La loi supprime les "APL accession", allocations versées à certaines personnes lors de la souscription d'un contrat de prêt leur permettant d'accéder à la propriété, pour les contrats de prêt signés à partir du 1er janvier 2018.
Absence de revalorisation en 2018
Aucune révision annuelle n'aura lieu en 2018 concernant les loyers plafonds applicables dans le parc social et pour le barème de calcul des APL.
Codification d'une condition d'éligibilité aux APL
L'octroi des aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement, allocation de logement sociale et allocation de logement familiale) est conditionné au non assujettissement à l'ISF des parents du bénéficiaire lorsqu'il est rattaché au foyer fiscal de ces derniers. Cette règle, issue de la loi de finances pour 2016, n'a jamais été codifiée. Le texte répare cette omission en insérant des articles relatifs à cette condition dans le code de la construction et dans le code la Sécurité sociale.
La notion d'ISF est remplacée par celle d'impôt sur la fortune immobilière en cohérence avec la mesure de création de ce nouvel impôt par la loi de finances pour 2018.
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