Loi de finances rectificative pour 2016 - Autres mesures

Lutte contre la fraude

Fiscalité internationale

Correction de la double imposition subie de 2005 à 2015 sur les pensions de source allemande

Mesures diverses

Adaptation des règles fiscales à la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

Rationalisation et sécurisation des pénalités de retard en matière fiscale

La loi améliore, et plus précisément, corrige les imperfections du dispositif actuel de pénalités fiscales applicable en cas de retard dans le paiement de l'impôt, dans le dépôt des déclarations ou en cas d'insuffisance de déclaration.

En premier lieu, elle étend l'application de la majoration de 10 % en cas de retard de paiement jusqu'alors réservée aux créances recouvrées par voie de rôle (imposition primitive établie au vu de la déclaration) à celles recouvrées par voie de mise en recouvrement (acte de recouvrement en cas de défaut de paiement spontané de l'impôt ou suite à contrôle). Ainsi à compter de 2017 (c'est-à-dire pour les avis de mise en recouvrement émis à compter de cette date), la majoration de 10 % s'applique aux sommes mentionnées sur un avis de mise en recouvrement, au même titre que celles mentionnées sur la copie du rôle, non acquittées dans un délai de 45 jours suivant la notification de cet avis. Cette mesure rétablit plus de justice dans les sanctions car aujourd'hui, alors que n’importe quel contribuable s'acquittant de son impôt avec 1 semaine de retard est passible de la majoration de 10 %, les sommes dues dans le cadre d’un contrôle fiscal, recouvrées via un avis de mise en recouvrement, y échappent.

En second lieu, la loi apporte 2 modifications à la majoration de 10 % applicable en cas de déclaration tardive dans les 30 jours d'une mise en demeure :

d'une part, elle uniformise son champ d'application. Jusqu'alors, cette majoration était calculée sur les "droits supplémentaires". L'application à la lettre de cette règle conduisait à n'appliquer la majoration que sur ces droits supplémentaires, à l'exclusion des impositions initiales. Pour corriger cette malfaçon, la loi prévoit d'appliquer la majoration de 10 % aux "droits mis à la charge du contribuable" (formulation large recouvrant à la fois les impositions initiales et les droits supplémentaires) ;

d'autre part, elle simplifie le dispositif en remplaçant par une majoration unique de 20 %, l'actuelle double sanction de la majoration de 10 % prévue en cas de dépôt tardif de déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure.

Infraction

Actuellement

LFR 2016

Défaut ou retard de déclaration :

déclaration tardive spontanée

déclaration tardive dans les 30 jours d'une mise en demeure

déclaration tardive plus de 30 jours après mise en demeure

découverte d'une activité occulte

10 %

10 % + 10 %

40 %

80 %

10 %

20 %

40 %

80 %

Insuffisance (ou inexactitude) de déclaration :

réparée spontanément ou dans les 30 jours d'une demande de l'administration

à défaut et en l'absence de manquement délibéré

Pas de sanction

10 %

(uniquement sur les droits supplémentaires)

Pas de sanction

10 %

sur tous les droits (initiaux et supplémentaires)

à défaut et en cas de manquement délibéré (ancienne mauvaise foi)

à défaut et en cas de manoeuvres frauduleuses

opposition à contrôle

40 %

80 %

100 %

40 %

80 %

100 %

Retard de paiement

IR, ISF, impôts directs locaux)

10 %

(impôts recouvrés uniquement par voie de rôle)

10 %

impôts recouvrés par voie de rôle et par avis de mise en recouvrement

droits d'enregistrement et contributions indirectes

5 %

Extension des pouvoirs d'audition des agents de la DGFiP

Afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale internationale, la loi étend les pouvoirs d'audition des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) afin de leur permettre d'interroger des tiers détenteurs d'informations pertinentes et utiles pour déterminer la domiciliation fiscale de certains contribuables ou la localisation de certaines activités. Le texte détaille également les modalités et limites de cette extension du pouvoir d'audition.

Note

Dans la continuité de cet objectif de lutte contre la fraude fiscale internationale, une mesure contenue dans la loi de finances pour 2017 prévoit, à titre expérimental en 2017 et 2018, de rémunérer les personnes ayant fourni des renseignements à l'administration fiscale ayant amené à la découverte d'un cas de fraude fiscale internationale.

Nouvelle majoration en cas de non-déclaration d'actifs à l'étranger

Afin de pallier la censure par le Conseil constitutionnel de l'amende proportionnelle de 5 % auparavant prévue en cas de manquement à l'obligation de déclaration des comptes bancaires à l'étranger présentant un solde créditeur d'au moins 50 000 € (voir notre précédent article), la loi met en place une nouvelle sanction.

Ainsi, les dispositifs d'amendes proportionnelles sont remplacés par une majoration de 80 % des rappels d'impôts liés à un compte bancaire, un contrat d'assurance vie ou un trust non déclaré, exclusive de toute autre majoration ou amende forfaitaire.

Note

Pour mémoire, la censure du Conseil constitutionnel ne portait que sur l'amende proportionnelle applicable aux comptes bancaires détenus à l'étranger non déclarés. Or, une disposition similaire existe actuellement s'agissant du défaut de déclaration des trusts et contrats d'assurance vie détenus à l'étranger. En prévoyant de remplacer ces amendes proportionnelles par l'application de cette nouvelle majoration le gouvernement anticipe d'éventuelles censures futures.

La majoration s'applique uniquement en cas de rectification, la seule non-déclaration d'un compte bancaire, d'un contrat d'assurance vie ou d'un trust (dans le cas où les avoirs et revenus ont bien été déclarés) reste ainsi passible de l'amende forfaitaire fixée à 1 500 € par compte non déclaré (portée à 10 000 € lorsque les actifs sont situés dans un Etat ou territoire non coopératif -ETNC) ou 20 000 € pour les trusts.

Son montant ne peut être inférieur au montant de l'amende forfaitaire.

Enfin, sont exclus de cette majoration les rappels d'impôt applicables en cas de défaut de déclaration d'un contrat d'assurance vie détenu à l'étranger lorsque le contribuable n'a pas justifié l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs malgré les demandes d'informations ou de justification de l'administration (pour rappel, dans ce cas les sommes sont présumées constituer un patrimoine acquis à titre gratuit, assujetti aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %).

ETNC - Mise en place d'un taux majoré pour les profits d'instruments financiers à terme

La loi de finances rectificative pour 2016 met en place, à compter du 1er janvier 2017, un taux d'imposition majoré de 50 % applicable aux profits réalisés sur des instruments financiers à terme (MATIF) lorsque le teneur du compte ou, à défaut, le contractant, a son domicile fiscal ou est établi dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC).

Note

Une mesure similaire visant à soumettre ces produits à un taux majoré de 75 % avait été prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2014 avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel.

En outre, afin de prévenir un éventuel recours (comme ce fut récemment le cas s'agissant de l'application du taux majoré pour les produits distribués), la loi prévoit que le contribuable pourra échapper au taux majoré s'il démontre que les opérations auxquelles se rapportent les profits en question correspondent à des opérations réelles n'ayant ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un ETNC.

ETNC - Intégration de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel pour les produits distribués

Tirant les conséquences de la décision rendue récemment par le Conseil constitutionnel, la loi intègre la réserve d'interprétation émise par les Sages lors de l'examen de la constitutionnalité du taux de retenue à la source de 75 % applicable aux revenus distribués (notamment dividendes) payés dans des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).

Ainsi, elle prévoit désormais expressément que le débiteur peut échapper au taux majoré s'il apporte la preuve de ce que les distributions de produits dans un ETNC n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation des revenus dans un tel Etat ou territoire.

Correction de la double imposition subie de 2005 à 2015 sur les pensions de source allemande

La loi de finances rectificative permet la correction de la double imposition pratiquée de 2005 à 2015 sur les pensions de retraite de source allemande versées à des personnes domiciliées en France sans que les délais de réclamation habituels puissent constituer un obstacle.

En effet, si l'imposition est conventionnellement réservée à l'Etat de résidence du bénéficiaire de la pension, jusqu'à la signature d'un avenant à la convention franco-allemande en 2015, la législation interne allemande conduisait également à l'imposition de ces pensions. Un crédit d'impôt, représentatif de l'impôt français, était toutefois prévu à condition que le revenu ait été correctement déclaré (en tant que revenu de source étrangère donc). Si tel n'a pas été le cas, la double imposition peut encore être corrigée par voie de réclamation contentieuse. Or, les délais de réclamations prévus dans chaque Etat peuvent conduire les personnes concernées à ne pas obtenir la neutralisation de la double imposition sur l'ensemble de la période concernée (2005-2015). Pour éviter ces situations, la loi permet la prise en compte de ces réclamations à condition que les demandes soient adressées à l'administration au plus tard le 30 juin 2017.

Adaptation des règles fiscales à la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge

La loi tire les conséquences de la création de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, issue de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Cette nouvelle forme de divorce est intégrée dans le code général des impôts au même titre que les autres (notamment au niveau des pensions alimentaires entre ex-époux et du partage des demi-parts de quotient familial).

Pour en savoir plus...

Autres mesures de la loi de finances rectificative pour 2016