Loi de finances rectificative pour 2016
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La loi de finances rectificative pour 2016, a été définitivement adoptée par les députés le 22 décembre 2016.
En dehors de la mise en place du compte PME innovation, de la déclaration automatique des revenus réalisées via les plateformes Internet et d'une nouvelle déduction forfaitaire pour les revenus des locations dans le secteur intermédiaire et social, le texte contient quelques mesures à l'impact limité en matière d'IR, une série de dispositions visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale, précise la notion de bien professionnel en matière d'ISF et met en conformité certaines dispositions du régime des sociétés mères avec le droit de l'Union européenne.
Impôt sur le revenu
Revenus et gains mobiliers
Echanges ou apports de titres - Imposition immédiate des soultes
Apport à une société contrôlée - Précisions sur le dispositif de report
Plus-values en report avant 2013 - Expiration : modalités d'imposition particulières
Financement participatif - Déduction des pertes sur minibons
PEA - Précisions sur la détention des titres
Revenus immobiliers
Revenus fonciers - Mise en place d'un nouveau dispositif de déduction
Location meublée occasionnelle - Imposition dans la catégorie des BIC
Autres revenus
Plateformes en ligne - Déclaration automatique des revenus à l'administration
Réductions et crédits d'impôt
Réduction d'impôt Malraux - Renforcement
Réduction IR et ISF PME - Cession autorisée dans les 5 ans sous conditions de remploi
Réduction IR - Dons et mécénat
Crédit d'impôt recherche - Stations et fermes expérimentales
Immobilier
Revenus des locations
Revenus fonciers - Mise en place d'un nouveau dispositif de déduction
Location meublée occasionnelle - Imposition dans la catégorie des BIC
Réduction d'impôt
Réduction d'impôt Malraux - Renforcement
Plus-values immobilières
Prorogation de l'exonération pour cession de biens destinés au logement social
Taxes immobilières
Taxe foncière dans les QPPV - Abattement de 30 % pour les logements appartenant à des organismes HLM
Taxe foncière dans les QPPV - Exonération des immeubles commerciaux
Dégrèvements d'impôts - Création de plafonds de ressources spécifiques à Mayotte
Fiscalité des entreprises
Suramortissement (déduction exceptionnelle de 40 %) - Assouplissement des dates d'investissement
Micro BA - Exonération des indemnités compensatoires de handicap naturel
Crédit d'impôt recherche - Stations et fermes expérimentales
Régime des sociétés mères-filles
ISF
Exonération des biens professionnels
Titres détenus par les salariés et mandataires sociaux
Réduction IR et ISF PME - Cession autorisée dans les 5 ans sous conditions de remploi
Autres mesures
Lutte contre la fraude
Rationalisation et sécurisation des pénalités de retard en matière fiscale
Extension des pouvoirs d'audition des agents de la DGFiP
Nouvelle majoration en cas de non-déclaration d'actifs à l'étranger
ETNC - Taux majoré pour les profits d'instruments financiers à terme
ETNC - Intégration de la réserve du Conseil constitutionnel pour les produits distribués
Fiscalité internationale
Correction de la double imposition subie de 2005 à 2015 sur les pensions de source allemande
Mesures diverses
Adaptation des règles fiscales à la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel