Loi de finances rectificative pour 2015 - Fiscalité personnelle

Revenus de capitaux mobiliers

Prêts participatifs - Imputation des pertes en capital sur les intérêts

Les particuliers qui, agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, consentent, à compter du 1er janvier 2016, des prêts dans le cadre du financement participatif de projets ainsi que des prêts sans intérêt, pourront désormais imputer la perte en capital subie le cas échéant en cas de non remboursement de ce prêt du montant imposable des intérêts afférents aux autres prêts consentis dans les mêmes conditions.

Le non remboursement du prêt est acquis lorsque la créance détenue à ce titre par le prêteur devient définitivement irrécouvrable .

Pour la détermination de l’impôt sur le revenu, cette perte sera admise en déduction, pour son montant effectivement supporté par le contribuable (net donc le cas échéant des indemnités d’assurance), du montant imposable des intérêts afférents aux autres prêts consentis dans les mêmes conditions.

Cette imputation sera possible au titre de l’année où le caractère irrécouvrable de la créance est constaté et des 5 années suivantes.

Ce mécanisme d’imputation ne s’appliquera pas, en revanche, pour la détermination de l’assiette des prélèvements sociaux qui resteront dus sur le montant brut des produits perçus.

Jetons de présence "ordinaires" - Restitution de l’excédent de retenue à la source

La loi instaure une procédure de restitution de l’excédent de retenue à la source prélevée sur les jetons de présence "ordinaires" versés à des contribuables domiciliés dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE), dans le cas où cette retenue serait supérieure à l’impôt qui résulterait de l’imposition de ces jetons de présence au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette mesure vise ainsi à mettre en conformité notre droit interne avec le droit européen, au regard du principe de libre circulation des travailleurs.

Cette procédure de restitution a vocation à s’appliquer aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.

 Note

Une telle procédure de restitution est d’ores et déjà prévue dans plusieurs cas, notamment s’agissant de la retenue de 30 % appliquée aux distributions prélevées sur les plus-values de SCR (lorsque l’actionnaire est une personne physique domiciliée hors de France -que ce soit dans un pays de l’Union européenne ou pas-) du prélèvement de 45 % sur les plus-values de cession de participations dites "substantielles" , d'une fraction de la retenue sur les salaires et revenus artistiques.
Les dispositions applicables en matière de retenue à la source sur les revenus perçus par des contribuables non-résidents s’avèrent quelque peu disparates... certaines retenues à la source étant qualifiées de libératoires, partiellement (salaires et pensions) ou totalement (ETNC), d'autres pas du tout (revenus non salariaux).
Le Conseil d'Etat a par ailleurs, en février 2015 , remis en cause la doctrine administrative refusant de restituer, lorsque le montant de la retenue s’avère supérieur au montant de l’impôt exigible, l'excédent de retenue à la source appliquée à certains revenus non salariaux.

Plus-values mobilières

Opérations réalisées à l'étranger sur le MATIF

La loi achève la mise en conformité avec le droit de l’Union européenne des règles d'imposition des profits résultant des opérations réalisées à l'étranger sur un marché à terme d'instruments financiers (IFT) ou d'options négociables ou sur des bons d'option.

La loi de finances rectificative pour 2013 avait unifié le traitement fiscal de ces produits quel que soit le lieu de l'opération (en France ou à l'étranger).

Toutefois, cette réforme n'a pas été intégrée uniformément dans le Code général des impôts. La loi de finances rectificative pour 2015 corrige ces oublis. ).

Cession de SICAV et FCP - Report et exonération en cas de réinvestissement dans un PEA-PME

Afin de drainer plus de capitaux vers l’investissement dans les PME, la loi met en place un report d'imposition (IR) débouchant sur une exonération conditionnelle au bout de 5 ans des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de titres de certains organismes de placement collectif "monétaires" (SICAV et FCP), sous condition de versement du produit de cession, net des prélèvements sociaux qui restent dus, dans le PEA-PME.

Ce mécanisme de report d’imposition à l’impôt sur le revenu et d'exonération concerne les opérations de cessions de SICAV et FCP réalisées entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.

L’imposition des plus-values retirées de la cession à titre onéreux ou du rachat d’actions d’une société d’investissement à capital variable (SICAV) ou de parts d’un fonds commun de placement (FCP), ainsi que de la dissolution de telles entités, peut être reportée sous réserve des conditions suivantes :

la société ou le fonds appartient à la classe “monétaire” ou à la classe “monétaire à court terme” ;

le contribuable reverse le prix de cession ou de rachat ou le montant des sommes qui lui sont attribuées lors de la dissolution, net des prélèvements sociaux dus au titre de ces opérations, dans le délai d’un mois à compter de la date de cet événement, sur un PEA-PME.
Note : Lorsque le versement sur un tel plan ne porte que sur une fraction du prix ou des sommes, le report d’imposition ne s’applique qu’à raison de la quote-part de plus-value correspondante ;

le contribuable demande le bénéfice de ce report et mentionne le montant de la plus-value ainsi placée en report sur sa déclaration d'ensemble des revenus.

Le non-respect de l’une de ces conditions entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt sur le revenu.

Le report d’imposition prend fin en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat effectué sur le plan avant l’expiration de la 5ème année suivant la date du versement ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France .

L’imposition est alors établie, dans les conditions de droit commun, au titre de l’année de réalisation de l’événement mettant fin au report d’imposition.

La plus-value est définitivement exonérée à l’issue de l’expiration du délai de 5 ans mentionné ci-dessus ou en cas de retrait ou de rachat résultant du licenciement, de l’invalidité correspondant au classement dans les 2ème ou 3ème catégories ou de décès du contribuable ou de l’un des époux ou partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune.

Autres mesures

Location en meublé d'une partie de la résidence principale - Extension de l'exonération

Le loueur en meublé est exonéré d'impôt sur le revenu au titre des produits de la location ou sous-location s'il respecte 3 conditions :

les pièces louées font partie de son habitation principale ;

ces pièces constituent pour le locataire son habitation principale ;

le loyer est fixé dans des limites raisonnables.

Afin de faciliter l'accès au logement des travailleurs saisonniers qui se voient appliquer les mêmes loyers que ceux proposés aux touristes, la loi introduit une exception à la 2nde condition en cas de location à un travailleur saisonnier. Ainsi, l'exonération d'IR est étendue, pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2016, aux bailleurs qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale à des personnes qui justifient d'un contrat saisonnier et qui ont déjà une résidence principale.

Exonération du prix "French Tech Ticket"

Dans le but d'attirer les startups et les créateurs d'entreprises, la France a mis en place, en mai 2015, un nouveau prix "French Tech Ticket". Les sommes attribuées au lauréat (12 500 € pour 6 mois en principe) sont exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements et contributions sociales.

Non-résidents - Fin de l'imposition forfaitaire sur la valeur locative des habitations en France

L'imposition forfaitaire des non-résidents sur la base de la valeur locative de l'habitation (ou des habitations) détenue(s) en France est abrogée dès l'imposition des revenus 2015.

Le principe, en matière d'imposition des contribuables domiciliés à l'étranger, veut en effet qu'ils ne soient imposables en France que sur leurs seuls revenus de source française. Toutefois, les non-résidents qui disposent en France d'une ou plusieurs habitations, qu'ils en soient locataire ou propriétaire, étaient également imposables à l'impôt sur le revenu (IR) au barème progressif en France, sur une base minimale égale à 3 fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations. Il existait néanmoins de nombreuses exceptions qui permettaient d'échapper à cette taxation (revenus de source française supérieurs à cette base minimale, contribuable domicilié dans un Etat ou territoire avec lequel la France a conclu une convention fiscale contre les doubles impositions ou soumission dans le pays de résidence à un impôt au moins égal aux 2/3 de celui qu'il aurait payé en France sur la même base, etc.).

Dès l'imposition des revenus 2015, ce mode de taxation est supprimé afin de mettre le droit français en conformité avec le droit européen (la Cour de justice de l'Union européenne ayant récemment jugé l'imposition forfaitaire des résidents de pays tiers sur la valeur locative de leurs habitations en France contraire au principe de liberté de circulation des capitaux).

 Pour en savoir plus...

Réductions et crédits d'impôt en faveur des particuliers

Autres mesures de la loi de finances rectificative pour 2015

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