Loi de finances rectificative pour 2015 - Réductions et Crédits d'impôt
Réduction pour investissement dans les PME (Madelin et ISF-PME)
La loi de finances rectificative pour 2015 harmonise les conditions d'application des réductions d'impôt en faveur de l'investissement dans les PME, afin de rendre les dispositifs plus cohérents.
Ainsi, pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016, les conditions d'application de la réduction d’IR en cas d'investissement dans des PME non cotées (Réduction Madelin) sont alignées sur celle du dispositif ISF-PME, dispositif lui même aménagé par la présente loi.
Note
La réduction d'IR est aménagée par 2 dispositions de la loi : l'article 24 (début de l'article) et l'article 26 qui ne prévoient pas la même rédaction. Selon nous il convient de retenir la rédaction proposée par la 2nde de ces mesures qui est la seule cohérente avec l'objet des mesures de rapprochement des dispositifs IR et ISF, la 1ère d'entre elles prévoyant une exception aux cas de remise en cause de la réduction d'IR supprimée pour l'ISF.
Réduction d'IR (Madelin)
La loi aligne les conditions d'application de la réduction d'IR pour investissement dans les PME sur le dispositif ISF-PME et supprime la date de fin du dispositif pour le rendre pérenne (le dispositif devait prendre au 31 décembre 2016).
Cet alignement aboutit à plusieurs modifications, applicables aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016, qui assouplissent l'actuel régime.
Sociétés cibles
Pour les souscriptions effectuées à compter de 2016 la réduction d'impôt n'est plus réservée aux seules petites entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion de moins de 5 ans. Le champ d'application de la réduction est étendu à toutes les PME de moins 7 ans ou de plus de 7 ans en phase d'expansion (projetant de conquérir un nouveau marché géographique ou de produits).
Cette référence aux PME et non plus aux TPE permet de réintroduire dans le dispositif les souscriptions au capital de d'entreprise occupant moins de 250 personnes (et non plus 50) dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros (et non plus 10) ou dont le total de bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros (et non plus 10). Par ailleurs la loi étend le dispositif aux souscriptions de parts de SCOP.
Demeurent inchangées, les conditions relatives à :
la qualification de PME au sens européen,
la situation du siège sociale (UE et Islande, Norvège et Liechtenstein),
l'absence de cotation sur un marché réglementé (condition toutefois légèrement aménagée puisque sont désormais éligibles les sociétés cotés sur Enternext, voir ci-dessous),
l'exercice d'une activité opérationnelle (la loi prévoit toutefois une nouvelle exclusion concernant le secteur d'activité : les sociétés ayant une activité de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location sont désormais exclues du dispositif),
la soumission à l'IS dans les conditions de droit commun,
l'effectif salarié (2 minimum),
la composition des actifs (exclusion des métaux précieux, oeuvre d'art...).
2 nouvelles conditions sont posées pour bénéficier du dispositif :
impossibilité de bénéficier du dispositif en cas de souscription au capital d'une entreprise dont le contribuable est déjà actionnaire ou associé, à moins notamment que le contribuable ait déjà bénéficié de la réduction d'impôt au titre de son 1er investissement et que la nouvelle souscription soit effectuée dans le cadre d'un investissement de suivi,
le montant des aides reçues en application de ce dispositif est limité à 15 millions d'euros, sauf cas particulier des entreprises solidaires) ;
Les souscriptions au capital de FCPI
et FIP demeurent éligibles à la réduction Madelin et celles
réalisées au titre de FIP Corse
ou de FIP OM continuent à bénéficier
d'un taux majoré de respectivement 38 %
et 42 %.
La règle prévue par le dispositif ISF-PME visant à proratiser l’assiette
de l’avantage au quota d’investissement dans des sociétés éligibles
que le fonds s’engage à atteindre n’est pas transposée au dispositif
"Madelin" (la réduction d'IR reste calculée sur l'intégralité
du versement).
La réduction est étendue aux souscriptions en numéraire aux parts d'organismes similaires aux FIP et FCPI d'un Etat membre de l'UE, de l'Islande, de la Norvège ou du Lichtenstein.
S'agissant de l'investissement intermédié (via une holding), outre les aménagements ci dessus, l'alignement sur le régime ISF a pour conséquence d'imposer aux sociétés holding une nouvelle condition : ne pas être associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit sauf lorsque le réinvestissement constitue un investissement de suivi (cf ci dessous).
Remise en cause de la réduction
Dans tous les cas, l'avantage reste subordonné à la conservation des titres pendant une durée de 5 ans mais les exceptions à la remise en cause de l'avantage en cas de cession avant l'expiration de ce délai sont alignées sur les exceptions prévues en matière d'ISF.
Cet alignement a peu d'incidence en pratique car les anciennes exceptions à la réduction d'IR sont reprises par le nouveau dispositif ISF.
Le seul aménagement concerne l'extension de l'exception concernant la cession rendue obligatoire aux cas de retraits obligatoires dans le cadre d’une offre publique (sous les mêmes conditions de réinvestissement du produit de cession dans les 12 mois).
Note
Le projet de loi initial était bien plus ambitieux concernant l'extension de l'exception à la remise en cause en cas de réinvestissement du produit de cession : il prévoyait d'étendre cette exception à toutes les cessions quelle qu'en soit la cause à condition que cette cession intervienne après un délai de détention de 2 ans. Cet élargissement a été supprimé au cours des tout derniers débats.
Réduction ISF-PME
La loi de finances rectificative pour 2015 prévoit un certain nombre de mesures visant à mettre les dispositifs de réduction ISF-PME, FIP et FCPI en conformité avec les règles européennes relatives aux aides d'Etat (RGEC). Cette réforme consiste, pour l'essentiel, en un recentrage du dispositif vers les jeunes entreprises et les entreprises innovantes. Elle s'applique aux investissements réalisés à compter de 2016.
Investissements dans les PME et les holding
Le champ d'application du dispositif ISF-PME a été significativement réduit. Il est désormais limité aux seuls investissements réalisés dans les sociétés qui, au moment de l'investissement initial :
exercent leur activité depuis moins de 7 ans (à compter de leur 1ère vente commerciale, le seuil de chiffre d'affaires qui caractérise la première vente commerciale, ainsi que ses modalités de détermination, doivent être fixés par décret) ou qui n'exercent aucune activité ;
ou qui, si elles ont plus de 7 ans, auraient besoin d'un investissement en faveur du financement des risques (sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou un nouveau segment de produits) supérieur à 50 % de leurs chiffre d'affaires annuel moyen des 5 années précédentes.
Par ailleurs, les sociétés exerçant des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location sont désormais exclues du dispositif.
S'agissant des investissements réalisés à l'occasion d'une augmentation de capital (y compris si la société a plus de 7 ans), un certain nombre de conditions cumulatives sont imposées aux contribuables qui souhaitent investir dans une société dont ils sont déjà associés ou actionnaires (investissements de suivi) :
l'investisseur doit avoir bénéficié du dispositif au titre d'un 1er investissement dans la société ;
la société bénéficiaire des versements doit avoir été prévue la possibilité de réaliser de nouveaux investissements dans le plan d'entreprise ;
la société bénéficiaire de l'investissement de suivi ne doit pas -entre temps- s'être liée à une entreprise (sauf si la nouvelle entité peut également être considérée comme une PME éligible au sens du règlement européen, RGEC).
Enfin, les apports en nature de biens nécessaires à l'exercice de l'activité ne sont plus éligibles au dispositif (tant à la souscription qu'en cas d'augmentation de capital).
Investissements dans les holding
Les holdings sont, quant à elles, assorties d'une nouvelle condition d'éligibilité : ne pas être actionnaire de la société cible (sauf si ce nouvel investissement est réalisé dans le cadre d'un réinvestissement de suivi).
Investissements dans les entreprises solidaires
Les conditions d'investissement dans les entreprises solidaires ont également été revues, et calquées sur celles relatives aux investissements réalisés dans les PME, sous réserve des particularités suivantes :
il n'est pas exigé, de ces entreprises, qu'elles aient moins de 7 ans (ou qu'elles aient un plan d'investissement conséquent) ;
les entreprises solidaires exerçant une activité financière , de construction d'immeuble ou immobilière sont éligibles au dispositif ;
elles ne sont pas soumises au plafond d'aide de 15 millions d'euros (limitation prévue par le RGEC), sous réserve du respect de certaines conditions (ne pas distribuer de dividendes, réaliser son objet social sur l'ensemble du territoire national...).
Note
Les entreprises solidaires d’utilité sociale qui ont exclusivement pour objet l’exercice d’une activité financière sont, par exception, soumise à un plafond de 2,5 millions d'euros par an.
Investissements via des FIP et FCPI
Les règles régissant la constitution et le fonctionnement des FIP et des FCPI ont également été aménagées, en conséquence de la mise en conformité du dispositif de réduction ISF-PME (le quota d'investissement de 70 %, ainsi que la base, le taux et le plafond de la réduction demeurent toutefois inchangés), pour les fonds dont l'agrément de constitution a été délivré depuis le 1er janvier 2016.
Non remise en cause de l'avantage en cas de cession
La non remise en cause de l'avantage fiscal, dans l'hypothèse où l'investisseur cède ses titres durant la période de conservation obligatoire de 5 ans et réinvestit dans d'autres sociétés éligibles dans le délai d'un an, qui était limitée aux seules cessions rendues obligatoires par un pacte d'actionnaires ou d'associés, a été étendue aux cessions réalisées dans le cadre d'une procédure de retrait obligatoire faisant suite à une offre publique.
Note
Ce réinvestissement permet d'échapper à la remise en cause de la réduction d'ISF mais il n'ouvre pas droit au bénéfice d'une nouvelle réduction d'ISF ou d'IR (tout comme l'exception prévue pour les donations de titres, voir ci-dessous).
S'agissant de la non remise en cause de l'avantage fiscal obtenu en cas cession des titres suite au décès ou à l'invalidité du souscripteur, de son conjoint ou de son partenaire de PACS, celle-ci a été légalisée, et étendue au licenciement (tant pour les investissements dans les PME, que pour les parts de FIP et de FCPI). Il en va de même de la non remise en cause en cas de donation des titres soumis si le donataire reprend à son compte cette obligation de conservation, qui résultait jusqu'alors de la doctrine.
Crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers
La loi étend aux membres des groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers (GIEEF) (créés par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt publiée en 2014), le bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers au titre des dépenses effectuées dans une propriété intégrée dans ces groupements ou détenue par eux.
Elle leur accorde les mêmes avantages que ceux dont bénéficient les membres des organisations de producteurs (application du taux de crédit majoré de 25 % au lieu de 18 %).
Cette extension s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 :
soit directement par le contribuable personne physique membre d'un GIEEF,
soit par un GIEEF dont il est membre (directement ou indirectement),
soit par une société d'épargne forestière (SFE) ou un groupement forestier membre d'une GIEEF dont le contribuable est associé.
S'agissant des travaux forestiers, la loi supprime, pour les membres des GIEEF la condition de seuil plancher de surface (fixée à 10 ha en principe, 4 ha pour les organisations de producteurs).
Enfin la loi étend le crédit d'impôt au titre des rémunérations des contrats de gestion aux contrats conclus pour la gestion de bois et forêts d'une surface inférieure à 25 hectares avec une GIEEF.
Réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises
Crédit d'impôt recherche
La loi actualise la liste des organismes éligibles au régime de sous-traitance applicable en matière de crédit d’impôt recherche (CIR) afin de tenir compte de la transformation des pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) au statut d’établissements publics de coopération scientifique (EPCS) en communautés d’universités et établissements (COMUE) (transformation prescrite par la loi de 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (ESR)).
Note
Les EPCS ou PRES sont toutefois maintenus dans la liste éligible au CIR car ces entités continuent d’exister pendant au maximum 5 ans à compter de la promulgation de la loi (soit jusqu'au 22 juillet 2018).
Crédit d'impôt pour remplacement de l'exploitant en congé - GAEC
Le crédit d’impôt pour congé permet aux exploitants agricoles de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % sur les dépenses engagées pour assurer leur emplacement temporaire, dans la limite d’un plafond (2 069,76 € en 2015).
La loi aménage les modalités de calcul du crédit d'impôt pour les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun qui sont actuellement pénalisés car le plafond de l'avantage fiscal ne s'applique pas individuellement à chacun de leurs membres mais collectivement.
Ainsi, à compter de l'imposition des revenus perçus en 2015, lorsque l’activité est exercée dans un groupement agricole d’exploitation en commun, le plafond du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement dans la limite de 4.
Le plafond du crédit d’impôt dont bénéficie un associé de groupement agricole d’exploitation en commun ne peut toutefois pas excéder le plafond du crédit d’impôt bénéficiant à un exploitant individuel.
Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique - GAEC
Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années comprises entre 2005 et 2017 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités agricoles qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique.
Le montant du crédit d'impôt est égal à 2 500 € diminués, le cas échéant, du montant des aides octroyées pour la production biologique excédant 1 500 € lorsque la somme du crédit d'impôt et de ces aides excède 4 000 €. Le montant cumulé de ces aides et du crédit d'impôt est donc limité à 4 000 €.
Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, ces montants sont multipliés par le nombre d'associés, sans que le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder 3 fois le crédit d'impôt maximum calculé pour les exploitants individuels.
La loi porte ce plafond de 3 à 4 fois le crédit d'impôt maximum calculé pour les exploitants individuels.
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