Catégories

Détail

Particularités

1 - Dotations aux amortissements des immobilisations

Dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes.

Exclusion : les dotations aux amortissements des immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991, ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991, ne sont pas prises en compte.

Non-cumul : Ces dépenses ne sont pas retenues pour le calcul du crédit d'impôt recherche lorsque les immobilisations concernées ont bénéficié du crédit d'impôt pour investissements en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais. .

2 - Dotations aux amortissements en cas de sinistre

En cas de sinistre touchant les immobilisations visées ci-dessus (1), la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement.

3 - Dépenses de personnel

Dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations.

Note : Ces dépenses ne se limitent pas aux rémunérations versées au personnel de l'entreprise. Les rémunérations et charges sociales supportées par l'entreprise au titre de la mise à disposition de personnes par un tiers y sont également éligibles à condition que les travaux de recherche soient effectués dans les locaux et avec les moyens de l'entreprise.

Majoration en faveur des docteurs ou assimilés : lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat (au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation) ou d'un diplôme équivalent (universités étrangères), elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur 1er recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit un CDI et que l'effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente.

3 - Salariés auteurs d'inventions

Rémunérations supplémentaires et justes prix au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche.

5 - Autres dépenses de fonctionnement

Autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations.

Evaluation forfaitaire de ces sommes, évaluées à :

75 % des dotations aux amortissements mentionnées au 1

+ un pourcentage des dépenses de personnel (3 et 4) fixé à 50 % en principe, porté à 200 % pour les personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent pendant les 24 premiers mois suivant leur premier recrutement en CDI (à condition que l'effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente).

6 - Sous-traitance à un organisme de recherche public ou assimilé

Dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à :

- des organismes de recherche publics,

- des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master,

- des fondations de coopération scientifique agréées,

- des établissements publics de coopération scientifique,

-des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche,

- des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour fondateur et membre un (ou des) organisme de recherche public, un (ou plusieurs) établissement supérieur délivrant des masters ou des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l'un de ces mêmes organismes. Ces associations et sociétés doivent être agréées et avoir conclu une convention avec l'organisme précité. Les travaux de recherche doivent être réalisés au sein d'une ou plusieurs unités de recherche relevant de l'organisme ayant conclu la convention,
- des instituts techniques agricoles (ITA), ou instituts techniques agro-industriels (ITAI) et leurs structures nationales de coordination, l’ACTA (à compter de l'imposition des revenus 2015),
- des communautés d’universités et établissements
- des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole ayant pour membre une chambre d'agriculture départementale ou régionale (à compter de 2017).

Majoration  : ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et l'entité sous-traitante.

Plafond spécifique à la sous-traitance privée : ces dépenses de recherche confiées à des organismes privés  sont retenues dans la limite de 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt, avant application du plafond commun aux dépenses de sous-traitance publique et privée.

Plafond commun : les dépenses sous-traitées (6 et 7) entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite globale de 2 millions d'euros par an.

Cette limite est portée à 10 millions d'euros pour les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées à ces sous-traitants, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et ces organismes. Ce plafond de 10 millions d'euros est majoré de 2 millions d'euros à raison des dépenses correspondant aux opérations confiées aux sous-traitants publics (organismes publics, fondation ou associations(6)).

7 - Sous-traitance à un organisme de recherche privé

Dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions.  
Pour les organismes de recherche établis dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, l'agrément peut être délivré par le ministre français chargé de la recherche ou, lorsqu'il existe un dispositif similaire dans le pays d'implantation de l'organisme auquel sont confiées les opérations de recherche, par l'entité compétente pour délivrer l'agrément équivalent à celui du crédit d'impôt recherche français.

8 - Brevets et certificats d'obtention végétale

Frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale,

Frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale,

Primes et cotisations ou  part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l'exclusion de celles procédant d'une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont l'entreprise est titulaire (dans la limite de 60 000 € par an),

Dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental.

Plafonnement spécifique des primes ou cotisations d'assurance de protection juridique : 60 000 € par an.

9 -Dépenses de normalisation

Dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise, définies comme suit, pour la moitié de leur montant :

salaires et charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation,

autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 30 % des salaires et charges mentionnés ci dessus,

dans des conditions fixées par décret, les dépenses exposées par le chef d'une entreprise individuelle, les personnes exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes et les mandataires sociaux pour leur participation aux réunions officielles de normalisation, à concurrence d'un forfait journalier de 450 € par jour de présence aux dites réunions.

Limitation : dépenses retenues globalement pour la moitié de leur montant.

Evaluation forfaitaire de 2 catégorie de dépenses (voir ci-contre).

10 - Dépenses des entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir

Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et définies comme suit :

Dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus,

Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées ci dessus (1ère puce),

Autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel mentionnées ci-dessus (1ère puce),

Frais de dépôt des dessins et modèles,

Frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an,

Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés selon des modalités définies par décret.

Evaluation forfaitaire des autres dépenses de fonctionnement : 75 % des dépenses de personnel de cette catégorie.

Plafond : frais de défense des dessins et modèles plafonnés à 60 000 € par an.

Non-cumul : les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées aux opérations citées ci contre ne sont pas retenues pour le calcul du crédit d'impôt recherche lorsque les immobilisations concernées ont bénéficié du crédit d'impôt pour investissements en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais.

11 - Veille technologique

Dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche, dans la limite de 60 000 € par an.

Plafond : 60 000 € / an

12 - Dépenses d'innovation des PME

Dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens communautaire au titre d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes mentionnés à la catégorie 1 :

Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation de ces opérations,

Dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation de ces opérations,

Autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations mentionnées ci-dessus° ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées ci dessus (même catégorie 12) et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées ci dessus (même catégorie 12),

Dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées ci-dessus,

Frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées ci-dessus,

Dépenses exposées pour la réalisation d'opérations mentionnées ci dessus confiées à des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret.

Evaluation forfaitaire de certaines dépenses (voir ci-contre)

Plafonnement global de ces dépenses : 400 000 € par an

Précision - notion de "nouveau produit " : est considéré comme un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :

il n'est pas encore mis à disposition sur le marché,

il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit.