ISF - Exonération des biens professionnels

Les parts et actions de sociétés peuvent, sous réserve du respect d'un certain nombre de conditions, être considérées comme des biens professionnels pour leurs détenteurs, et être à ce titre exonérées d'ISF. Cette exonération comporte toutefois une limite : seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant à des actifs nécessaires à l'activité de la société peut être considérée comme un bien professionnel, et à ce titre être exonérée d'ISF.

La Cour de cassation a précisé, il y a un an de cela, que cette limitation était d'interprétation stricte, et qu'en l'état des textes elle ne pouvait être étendue aux biens détenus par les filiales et sous-filiales de la société dont le contribuable détient les parts ou actions.

La loi de finances rectificative pour 2016 vient corriger cette faille grâce à une mesure contraignant les contribuables à déclarer les biens non professionnels logés dans les sociétés qu'ils détiennent directement ou indirectement via la société qu'ils exploitent. Le contribuable ayant réalisé de bonne foi une estimation erronée de ses titres en raison d'éléments pour lesquels il n'était pas en mesure de disposer des informations nécessaires pourra toutefois échapper au redressement…

Par ailleurs, le texte de loi légalise certaines précisions doctrinales relatives à ce régime d'exonération (exclusion des revenus non professionnels pour apprécier la prépondérance de la rémunération par rapport aux autres revenus, comparaison du montant de la rémunération avec celles versées à des personnes exerçant des fonctions du même type pour apprécier si elle a un caractère "normal", etc.).

ISF - Exonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux

La loi ajoute une condition supplémentaire au régime d'exonération partielle à l'ISF des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux : les contribuables souhaitant s'en prévaloir doivent désormais justifier de la perception d'une rémunération normale au titre de leurs fonctions représentant plus de la moitié de leurs revenus soumis à l'IR (à l'exclusion des revenus non professionnels).

Note

Cette condition, empruntée au régime des biens professionnels, avait -pour rappel- été intégrée dans la doctrine puis censurée par la Cour de cassation pour ajout à la loi.

La loi précise en outre la manière dont doivent être appréciées ces conditions dans l'hypothèse où le redevable exerce son activité dans plusieurs sociétés : la condition de rémunération normale est appréciée dans chaque société prise isolément et celle relative au seuil des revenus est considérée comme remplie si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans ces différentes sociétés représente plus de la moitié des revenus professionnels.

Suramortissement (déduction exceptionnelle de 40 %) - Assouplissement des dates d'investissement

La loi prévoit un assouplissement des modalités d'application dans le temps de la déduction exceptionnelle de 40 % applicable à certains biens d'équipement amortissables.

Actuellement la loi prévoit que la déduction s’applique aux biens acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 14 avril 2017.

Cette règle pouvant s’avérer trop stricte pour les secteurs où les projets d’investissement sont lourds (et dont la réalisation et la mise en service prennent plusieurs mois) ou en cas de délai important entre l’intention d’investir (dans le délai imparti) et la livraison ou l’achèvement (pouvant intervenir après la date limite); la loi prévoit un assouplissement en retenant la date de commande.

Ainsi, deviendraient éligibles à la déduction les biens éligibles ayant fait l’objet, avant le 15 avril 2017, d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l’acquisition intervient dans les 24 mois suivant la date de la commande.

Micro BA - Extension aux EARL

La loi étend aux exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) à associé unique le bénéfice du micro-BA.

Note

Ce faisant, la loi reprend une disposition figurant dans la loi Sapin, adoptée de façon consensuelle lors de son examen, mais censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'il s'agissait d'un cavalier législatif.

Micro BA - Exonération des indemnités compensatoires de handicap naturel

La loi exclut des recettes à retenir pour déterminer le bénéfice agricole imposable dans le cadre du micro-BA les indemnités compensatoires de handicap naturel.

Ces indemnités, versées aux agriculteurs situés dans les zones agricoles défavorisées (zones de montagne et zones défavorisées simples), ont été mises en place afin de compenser les difficultés structurelles auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles situées dans cas zones défavorisées afin d’y maintenir une activité économique souvent essentielle. L’objectif de cette aide est donc de contribuer au maintien d’une activité agricole viable dans des zones soumises à de fortes contraintes. Soumettre ces indemnités à l'impôt serait contre-productif.

Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 2017.

Crédit d'impôt recherche - Stations et fermes expérimentales

Afin d'inciter les exploitants agricoles à soutenir et renforcer financièrement les travaux d’expérimentation et de recherche développement des stations et fermes expérimentales, la loi étend le crédit d'impôt recherche (CIR) aux dépenses de recherche confiées à des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une chambre d’agriculture départementale ou régionale.

Pour rendre la mesure plus attractive, ces dépenses seront retenues pour le calcul du CIR pour le double de leur montant.

Régime des sociétés mères-filles

La loi supprime totalement l’exclusion des titres sans droit de vote du régime mère-fille. Ce faisant, elle légalise la doctrine supprimant l'exclusion des titres sans droit de vote du dispositif à compter du 3 février 2016 (doctrine faisant suite à la censure de ladite règle d'exclusion par le conseil constitutionnel dans le courant de l'été 2016).

Ainsi désormais, l’ensemble des titres sans droit de vote des sociétés éligibles au régime mère-fille peuvent bénéficier des effets de ce régime.

Jusqu'alors, il était prévu que le régime fiscal des sociétés mères n’était pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote, sauf si la société détenait des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice.

Pour en savoir plus...

Autres mesures de la loi de finances rectificative pour 2016