Bénéfices agricoles - Micro-BA (à compter de 2016)

A compter de l'imposition des revenus perçus en 2016, le régime du forfait agricole est supprimé et remplacé, pour les exploitants dont les recettes n'excèdent pas un certain seuil, par un régime de " micro-bénéfices agricoles" ou "micro-BA".

Contribuables concernés

Le régime des micro-BA s'applique, de plein droit, à compter de l'imposition des revenus perçus en 2016, aux contribuables dont la moyenne des recettes, pour l'ensemble de ses exploitations, sur 3 ans (3 années précédant l'année d'imposition, c'est-à-dire N-3, N-2 et N-1) n'excède pas 82 800 € (ce seuil devrait être revalorisé en 2020).

Exemple

Un exploitant agricole enregistre les recettes suivantes :

N-3 : 50 000 €,

N-2 : 70 000 €,

N-1 : 87 000 €

N : 95 000 €.

Il pourra bénéficier du régime micro BA au titre de l'imposition des revenus N (la moyenne des recettes de N-3 à N-1 s'élevant à 69 000 €).

En revanche, il sera exclu de ce régime en N+1 (quel que soit le montant des recettes réalisées cette année là), la moyenne des recettes appréciée sur 3 ans de N-2 à N dépassant la limite de 82 200 € (elle s'établit à 84 000 €).

Note

Cette limite est revalorisée tous les 3 ans, dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la 1ère tranche du barème. Sa prochaine revalorisation devrait intervenir en 2020.

Les EARL dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier de ce régime.

Calcul du bénéfice imposable

Dans le cadre de ce régime, le bénéfice imposable est égal à la moyenne des recettes de l’année d’imposition et des 2 années précédentes, diminuée d’un abattement de 87 %.

Cet abattement ne peut être inférieur à 305 €.

Il est réputé tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

Les recettes à retenir s’entendent des sommes encaissées au cours de l’année civile dans le cadre de l’exploitation, augmentées de la valeur des produits prélevés dans l’exploitation et alloués soit au personnel salarié, soit au propriétaire du fonds en paiement du fermage, à l’exclusion :

de celles encaissées au titre des cessions portant sur les éléments de l’actif immobilisé,

des remboursements de charges engagées dans le cadre de l’entraide agricole,

des subventions et primes d’équipement,

et des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété.

En cas de création d’activité, le montant des recettes à prendre en compte est égal :

pour l’année de la création, aux recettes de ladite année,

et, pour l’année suivante, à la moyenne des recettes de l’année d’imposition et de l’année précédente.

Les plus ou moins-values résultant de cessions portant sur les éléments de l’actif immobilisé sont déterminées et imposées dans les conditions du régime réel d’imposition.

Régime transitoire 2016 et 2017

Exceptionnellement au titre des années 2016 et 2017, le législateur a prévu des modalités particulières de détermination du bénéfice imposable afin de tenir compte du fait que les exploitants n'étaient pas contraints de tenir un suivi de leurs recettes en 2014 et 2015, exercices au cours desquels leur bénéfice imposable a été déterminé forfaitairement grâce à l'application de barème. Ainsi, le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal, respectivement :

à la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d’un abattement de 87 % :
Soit : [Forfait 2014 + Forfait 2015 + (recettes 2016 - 87 % des recettes 2016)] / 3 ;

à la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017 diminuées d’un abattement de 87 % :
Soit : [Forfait 2015 + (recettes 2016 - 87 % des recettes 2016) + (recettes 2017 - 87 % des recettes 2017)] / 3.

Exemple

Un exploitant dont les bénéfices ont été déterminés forfaitairement à 30 000 € en 2014 et 32 000 € en 2015 réalise en 2016 des recettes pour un montant de 80 000 €. Son bénéfice imposable sera déterminé de la façon suivante :

[30 000 € + 32 000 € + (80 000 € - 87 % x 80 000 €)] / 3 = 24 133 €

S'il réalise en 2017 82 000 € de recettes, son bénéfice imposable 2017 sera détermine de la façon suivante :

[32 000 € + (80 000 € - 87 % x 80 000 €) + (82 000 € - 87 % x 82 000 €)] / 3 = 17 687 €.

Obligations déclaratives

Les contribuables portent directement sur la déclaration d'ensemble des revenus le montant des recettes de l’année d’imposition, des recettes des 2 années précédentes et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l’année.

Ils tiennent et, sur demande du service des impôts, présentent un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles, ainsi que les factures et toute autre pièce justificative de ces recettes.

Déclaration n° 2042 C PRO

Les contribuables bénéficiant de ce régime d'imposition doivent :
- porter directement cases 5XB à 5ZB le montant des recettes encaissées en 2017 sans déduire aucun abattement,
- indiquer l’année de création de l'activité cases 5XC à 5ZC,
- déclarer le montant des plus ou moins-values provenant de la cession en 2017 de biens affectés à l’exploitation cases 5HW à 5ZN.
Pour les contribuables relevant du régime du forfait en 2015, le bénéfice imposable au titre de l’année 2017, sauf en cas de création d’activité, est égal à la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2015 et des recettes des années 2016 et 2017 diminuées d’un abattement de 87 %. Ils doivent donc indiquer cases 5XD à 5ZE le montant de leur bénéfice forfaitaire imposé au titre de 2015 (montant du forfait déclaré majoré de 25 %).
Pour les contribuables qui au contraire étaient imposé selon le régime réel en 2015, le bénéfice imposable de 2017 est égal, sauf en cas de création d'entreprise, à la moyenne des recettes hors taxes de l’année d’imposition et des 2 années précédentes, diminuée d’un abattement de 87 % (qui ne peut être inférieur à 305 €). Ces derniers doivent donc indiquer case 5XF à 5ZE le montant des recettes encaissées pour les années 2015 et 2016.
Par ailleurs, du fait de la mise en place du prélèvement à la source de l'IR (PAS), les exploitants doivent désormais, afin que l'administration fiscale puisse calculer l'acompte qu'elle prélèvera automatiquement l'année suivante à ce titre, indiquer :
- la durée de l’exercice case 5AD, 5BD ou 5ED (si elle est inférieure à 12 mois) afin que le bénéfice soit ramené, si nécessaire, au montant correspondant à 12 mois, pour calculer le montant de l'acompte (en cas d’exercice d’activités multiples de la même catégorie par la même personne, la durée de l’exercice ne doit pas être remplie même si l’une des activités est exercée pendant moins de 12 mois),
- le cas échéant, case 5AF, 5AI ou 5AH la cession ou la cessation de leur activité en cochant la case appropriée la déclaration afin que le prélèvement des acomptes cesse.

Option pour le régime réel

Les contribuables soumis de plein droit au régime micro-BA peuvent opter pour le régime réel.

Cette option est valable 1 an et est reconduite tacitement chaque année.

Les contribuables qui désirent renoncer à leur option pour un régime réel d’imposition doivent notifier leur choix à l’administration avant le 1er février de l’année suivant la période pour laquelle l’option a été exercée ou reconduite tacitement.