Information(s) à fournir

Numéro d'article
 (col. 1)

Le redevable doit attribuer un numéro d'article à chaque élément composant son passif.

Désignation
Nature, objet et date de la dette
(col. 2)

La date du contrat, de l'acte ou de la décision de justice dont résulte la dette.
Seules les dettes déductibles doivent être déclarées.

Nom et adresse du créancier ou de l'entrepreneur
(col. 3)

- Les coordonnées du créancier ou de l'entrepreneur qui pourra être tenu de justifier de l'existence de la dette.
- Le nom et la résidence de l'officier ministériel (par exemple, le notaire) ou le nom de la juridiction pour les dettes résultant d'actes authentiques.

Montant restant dû
(col. 4 et 5)

- Les sommes dues au 1er janvier de l'année d'imposition, en ne se limitant pas au capital de la dette, mais en comprenant, le cas échéant, les intérêts échus et non payés à cette date ainsi que les intérêts courus depuis la dernière échéance jusqu'au 1er janvier.
- La seule quote-part incombant au redevable s'il s'agit d'une dette dont il n'est tenu que pour partie (par exemple en cas d'indivision).