IFI - Passif : impôts immobiliers déductibles
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La loi de finances pour 2018 supprime l'ISF et le remplace, à compter du 1er janvier 2018, par un nouvel impôt sur le patrimoine, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), assis sur les seuls actifs immobiliers. Il est toujours possible d'inscrire ses dettes au passif de l'IFI, sous la même réserve que celle applicable à l'ISF, à savoir que ces dernières soient rattachées à des biens soumis à l'IFI (emprunts immobiliers, emprunts souscrits pour réaliser des travaux de construction, de reconstruction, d'amélioration ou d'agrandissement notamment). Aussi, les contribuables ont toujours la possibilité de déduire leurs dettes d'impôts, mais ce, de manière beaucoup plus restrictive, puisqu'elle ne concerne plus que les impôts relatifs aux biens immobiliers (taxe foncière, taxe sur les logements vacants, etc.).
Les impôts relatifs à des biens et droits immobiliers dont la déduction est autorisée sont les impositions dues à raison des propriétés entrant dans le champ d'application de l'IFI. Peuvent notamment être déduits (les commentaires à paraître de l'administration fiscale viendront préciser cette liste) :
la taxe foncière ;
la taxe sur les locaux vacants ;
l'IFI théorique.
Les impositions dues à raison des revenus générés par lesdites propriétés (impôt sur les revenus fonciers et bénéfices industriels et commerciaux notamment), ainsi que celles incombant normalement à l'occupant (taxe d'habitation par exemple), ne sont en revanche pas déductibles.
Note
Les amendes, majorations, intérêts de retard, et les rappels d'impôt non contestés ou qui ne peuvent plus l'être sont également déductibles de l'actif imposable.
Attention
L'impôt sur le revenu et les contributions sociales étaient déductibles au titre de l'ISF, ils ne peuvent en aucun cas être déduits au titre de l'IFI.
Cotisations d'impôt déductibles : montants à déclarer
Pour les cotisations d'impôt déductibles dont le montant n'est pas connu à la date limite de dépôt de la déclaration, le redevable peut soit calculer lui-même le montant de l'impôt dû, soit reprendre le montant de l'impôt de l'année précédente. Dans les 2 cas, une régularisation devra être effectuée si le montant déduit s'avère différent de l'impôt réellement dû (au vu des avis d'imposition reçus postérieurement à la déclaration).
Calcul par le redevable
Le redevable qui estime être en mesure de calculer lui-même exactement le montant de l'impôt réellement dû est fondé, sous sa responsabilité, à déduire ce montant.
Reprise du montant de l'année précédente
Il peut également reprendre le montant de l'impôt payé l'année précédente.
En pratique, le redevable retranche de son patrimoine imposable une somme équivalente au montant dont il a été redevable l'année précédant celle de l'imposition.
S'agissant de la taxe foncière, cette règle ne s'applique que si le redevable demeure, au 1er janvier de l'année d'imposition, propriétaire des biens pour lesquels la déduction est opérée.
Régularisation
Lorsque, après le dépôt de la déclaration IFI, l'impôt déductible réellement dû est connu, le redevable procédera à une régularisation, le cas échéant, du différentiel entre le montant déduit et le montant de l'impôt figurant sur l'avis d'imposition. Cette régularisation est opérée sur le patrimoine déclaré au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'impôt réellement dû a été connu, soit sur la déclaration IFI de l'année suivante.
En pratique il procédera à :
une déduction du complément d'impôt dû en sus de la somme déjà déduite,
ou un ajout à la base taxable les sommes qui auraient été déduites en trop.
Rappels d'impôts déductibles
Lorsqu'une dette fiscale naît d'une procédure de contrôle, son existence peut devenir incertaine lorsqu'elle est contestée par le redevable, notamment par le biais d'une réclamation contentieuse. Dans ce cas, la déduction doit être refusée aussi longtemps que la dette est litigieuse.
Par contre, lorsque la dette n'est pas ou plus contestée, elle peut être considérée comme certaine dès l'acceptation du redressement, quelle que soit la date d'émission de l'imposition complémentaire.
Une dette fiscale demeure litigieuse tant que n'est pas intervenue, soit une décision d'abandon du redressement par l'administration ou de la contestation par le redevable, soit une décision de justice irrévocable, c'est-à-dire non susceptible de recours ou pour laquelle le délai de recours est expiré.
Note
La notification d'un redressement ne caractérise pas l'existence d'une dette fiscale du montant porté dans ce redressement, même si les dettes sont exigibles.