Attention

L'administration fiscale admettait que certaines situations (location, indivision, etc.) justifiaient l'application d'une décote sur la valeur des biens dans le cadre de leur assujettissement à l'ISF. Sous réserve que l'administration fiscale transpose à l'IFI les règles ISF, il serait possible de bénéficier des décotes suivantes sur la valeur des biens à déclarer à l'IFI.

Note

Les biens dont la propriété est démembrée doivent être, sauf exceptions, déclarés par l'usufruitier pour leur valeur vénale en pleine propriété sans aucun abattement au titre du démembrement.

Immeubles donnés en location

Afin de tenir compte de l'indisponibilité des biens loués, un abattement devrait pouvoir être appliqué sur la valeur libre de l'immeuble (probablement de 10 à 40 % selon la nature du bail, la situation de l'immeuble, sa localisation géographique, le marché local, s'il existe une obligation de réaliser des travaux, etc.).

Immeubles loués à usage d'habitation

Un immeuble loué pourraient bénéficier d'une décote pour occupation (de l'ordre de 20 % pour les immeubles loués à l'habitation sous le régime de la loi du 6 juillet 1989, voire 40 % pour les locations soumises à la loi du 1er septembre 1948).

Immeubles donnés à bail emphytéotique

Le propriétaire d'un bien donné à bail emphytéotique pourrait être autorisé à procéder à une décote dont l'importance serait fonction des contraintes propres au bail, telle que la durée qui reste à courir, le montant des loyers, ou l'existence de constructions mises à la charge du preneur et qui seront propriété du bailleur à l'issue du bail .

Immeubles en indivision

Un immeuble détenu en indivision pourrait bénéficier d'une décote pour tenir compte de la difficulté à le vendre sans l'accord des indivisaires.

Immeubles contenant de l'amiante

La présence d'amiante dans un immeuble pourrait également justifier l'application d'une décote (l'imputation, par exemple, à titre de décote, des frais correspondant aux travaux de traitement de l'amiante).

Immeubles en cours de construction

Un immeuble en cours de construction constitue un élément du patrimoine de son propriétaire. L'administration considérera probablement qu'il peut être déclaré pour une moindre valeur, fonction de son état d'avancement au 1er janvier de l'année d'imposition.

Monuments historiques

Les propriétaires de demeures et bâtiments classés monuments historiques (ou inscrits à l'inventaire supplémentaire) se trouvent dans une situation particulière.

La révision éventuelle des évaluations à fournir est donc particulièrement délicate mais les services fiscaux,qui, pour l'ISF, tenaient généralement compte des contraintes qui résultent, pour les propriétaires de tels biens, de leur ouverture au public et de leur utilisation à des fins d'animation ou culturelles, pourraient être amenés à admettre que leur propriétaire puisse les déclarer pour une moindre valeur au tire de l'IFI.

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