IFI - Déclaration d'IFI : Redevable et déclarant
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La loi de finances pour 2018 supprime l'ISF et le remplace, à compter du 1er janvier 2018, par un nouvel impôt sur le patrimoine, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), assis sur les seuls actifs immobiliers. L'IFI sera recouvré dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que l’IR.
Ce n'est pas nécessairement toujours le redevable de l'impôt qui souscrit la déclaration. Dans certaines situations, ce dernier n'est pas en mesure de remplir ses obligations. C'est alors un tiers qui s'en charge :
le représentant légal (c'est-à-dire le tuteur) lorsque le redevable est juridiquement incapable ;
un mandataire : en cette hypothèse, le droit de souscrire la déclaration au nom du redevable ne peut être délégué que par un mandat spécial ;
un héritier, en cas de décès du redevable en cours d'année avant que ce dernier ait déposé sa déclaration.
L'un quelconque des héritiers peut souscrire (et signer) la déclaration au nom de tous. Le notaire peut également être chargé par les ayants droit de satisfaire à cette obligation déclarative.
Cas
particulier - Non-résidents et agents de l'Etat en fonction ou en
mission à l'étranger
Les non-résidents (sauf si ils ont leur domicile fiscal dans l'UE ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt) et les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger (sauf si ils exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces Etats) pourront être invités par le service des impôts à désigner un représentant fiscal en France.
Toute déclaration souscrite par une personne n'ayant pas qualité pour le faire est irrégulière. Elle ne libère pas les redevables des obligations qui leur incombent. En pratique, les intéressés peuvent ratifier la déclaration irrégulière même après l'expiration du délai légal imparti pour déposer les déclarations.