Intérêts des comptes bloqués d'associés

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Les intérêts des comptes bloqués d'associés perçus à compter du 1er janvier 2018 sont :

soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %, à la source, l'année de leur perception (système d'acompte)

imposées au PFU en N+1 (sauf option globale pour le barème), après déduction de l'acompte payé en année N.

Les intérêts versés sur les comptes bloqués d'associés sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions suivantes :

s'agissant des intérêts perçus jusqu'en 2017 (inclusivement) :

ces revenus ont subi un prélèvement à la source à titre d'acompte sur l'IR (établi l'année suivante) au taux de 24 %, sauf en cas de dispense pour les contribuables dont le revenu de référence n'excède pas certaines limites,

puis ces revenus sont à déclarer, en N+1 (en 2018 au titre des revenus 2017) pour être soumis au barème progressif de l'IR, sauf option, lorsque le montant des produits de placement à revenu fixe perçus par le foyer au cours de l'année n'excède pas 2 000 €, pour une imposition forfaitaire au taux de 24 % (l'acompte prélevé à la source vient en diminution de l'IR ainsi calculé, l'excédent éventuel étant restitué).

pour les sommes perçues à compter de 2018, le principe, bien qu'inchangé (l'acompte prélevé à la source vient en diminution de l'IR à payer), évolue néanmoins compte tenu de la mise en place du PFU et de la baisse du taux de l'acompte. Ainsi, ces sommes :

supportent, à la source, l'année de leur perception, un acompte de 12,8 %, dont peuvent toutefois s'exonérer les contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas une certaine limite,

puis sont soumises en N+1 au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou sur option globale (s'appliquant obligatoirement à tous les revenus mobiliers et plus-values mobilières des contribuables), au barème progressif de l'IR.

Ces revenus sont également soumis aux prélèvements sociaux.

Note

Ces intérêts ne bénéficient pas de l'abattement annuel applicable aux dividendes.

Déclaration n° 2042

Ces revenus doivent être déclarés ligne 2TR.
Dans la mesure où ils ont supporté les prélèvements sociaux à la source, ils doivent également être portés ligne 2CG ou 2BH selon qu'ils ouvrent droit ou non à CSG déductible.