Revenus de valeurs mobilières - Frais venant en déduction

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Les pertes en capital subies dans le cadre de prêts participatifs accordés depuis le 1er janvier 2016, ainsi que celles subies à compter de 2017 dans le cadre des "minibons" sont déductibles des intérêts afférents aux autres prêts consentis dans les mêmes conditions perçus au cours de la même année ou des 5 années suivantes.

Lorsque les revenus de valeurs et capitaux mobiliers sont soumis au barème progressif de l'IR, les frais et charges (autres que les frais d'encaissement), engagées en vue de l'acquisition ou la conservation de ces revenus sont déductibles de la base imposable.

Les frais d'encaissement sont déductibles mais ils sont, en principe, déjà pris en compte pour la détermination du montant des revenus à déclarer.

Seules sont admises en déduction du revenu les dépenses engagées en vue d'acquérir ou de conserver un revenu imposable.

Aucune déduction de frais ou charges ne peut intervenir, en revanche, lorsque les revenus sont exonérés ou ont été soumis au prélèvement forfaitaire unique. Il en est de même pour les frais de garde de titres d'OPCVM de capitalisation qui ne distribuent pas de revenus.

Les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants doivent en revanche être compris dans le revenu imposable pour le montant brut des intérêts, arrérages et produits de ces valeurs. Toutefois, les pertes constatées dans le cadre de prêts participatifs consentis par les contribuables à compter du 1er janvier 2016 (non remboursement du capital) pourront venir en déduction des intérêts afférents aux autres prêts consentis dans les mêmes conditions perçus au cours de la même année ou des 5 années suivantes.

Frais déductibles

Les frais déductibles comprennent notamment :

les frais de garde des titres,

les frais d'encaissement des coupons,

les commissions de vérification des tirages,

les droits de location de coffres-forts,

les primes d'assurance relatives aux valeurs mobilières dans la mesure où l'objet du contrat n'est pas de couvrir le risque de dépréciation,

le salaire versé à un employé pour les opérations de perception des revenus. Sous réserve, d'une part, que le contribuable apporte toutes justifications utiles sur la nature et le montant des frais exposés et, d'autre part, que ce montant corresponde à l'importance et à la composition du portefeuille de valeurs mobilières considéré, le salaire versé à un employé pour les opérations exclusives de surveillance des dates d'échéance des revenus, de vérification des tirages, et d'encaissement des revenus peut, en principe, être déduit du montant des revenus mobiliers encaissés.

Concernant les frais de garde des titres, l'administration considère qu'ils ne peuvent être déduits que dans la mesure où ils se rapportent à des revenus compris dans le revenu imposable du contribuable et donc soumis au barème progressif.

Les droits de garde de titres calculés de façon forfaitaire en fonction de la valeur des titres composant le portefeuille de référence du contribuable sont déductibles des revenus de capitaux mobiliers, dans la limite de la seule fraction de ces droits afférente à des titres productifs de revenus imposables à l'impôt sur le revenu ou susceptibles d'en produire.

Les frais occasionnés par la gestion des revenus des majeurs sous tutelle ou sous curatelle sont également déductibles .

Cas particulier - Perte en capital sur prêt participatif (crowdfunding) ou de minibons

La perte en capital afférente au non remboursement d'un prêt participatif ou de minibons est imputable exclusivement sur les intérêts générés par des créances de même nature.

Frais non déductibles

En revanche, ont le caractère de charges du capital et non du revenu, et ne sont donc pas déductibles :

les frais de courtage sur achat de valeurs mobilières ;

les frais d'abonnement ou d'achat à des revues ou journaux financiers ;

les frais de tenue des comptes bancaires.

Ne sont pas non plus déductibles les intérêts des emprunts contractés par le contribuable en vue de maintenir ou d'accroître son portefeuille de valeurs mobilières.

Il en est de même, et d'une façon générale, pour les actionnaires de sociétés contraints d'assumer leur engagement de caution pris en faveur de leur société dès lors que l'administration et le Conseil d'Etat estiment qu'il s'agit de perte en capital. Il en irait autrement si ces associés exerçaient aussi des fonctions de dirigeants.

Conditions de déduction

Seules sont admises en déduction, les dépenses engagées en vue d'acquérir ou de conserver un revenu imposable. Ainsi, seuls les droits de garde afférents à des titres générant des revenus imposables au barème de l'impôt sur le revenu peuvent être déduits

Par ailleurs, pour être admis en déduction, ces frais doivent, notamment, avoir été pris en compte pour leur montant réel et justifié et avoir été effectivement réglés au cours de l'année.

La part des droits de garde correspondant à des titres non productifs de revenus (titres d'OPCVM de capitalisation,...), ou dont les revenus sont exonérés d'impôt sur le revenu (produits de titres inscrits dans un PEA,...) ou soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ne constitue pas quant à elle une dépense déductible des revenus de capitaux mobiliers.

Pour justifier de la déduction des droits de garde des revenus de capitaux mobiliers déterminés de façon forfaitaire, le contribuable doit être en mesure, à la demande du service des impôts compétent, de produire une attestation bancaire ventilant, par nature, les valeurs composant son portefeuille et ayant servi de base à la détermination des frais de garde (valeurs productives de revenus imposables à l'impôt sur le revenu ou susceptibles d'en produire ; valeurs non productives de revenus ; valeurs productives de revenus exonérés d'impôt sur le revenu ou soumis au prélèvement forfaitaire libératoire). A défaut d'une telle attestation, les droits de garde ne peuvent être admis en déduction des revenus de capitaux mobiliers.

Modalités d'imputation

Le revenu imposable étant constitué par l'excédent du produit brut sur les dépenses effectuées pour l'acquisition ou la conservation du revenu, les frais et charges afférents aux revenus de capitaux mobiliers doivent être déduits, le cas échéant, après déduction de l'abattement de 40 %.

Ils sont imputés sur chaque type de revenus de capitaux mobiliers déclarés (revenus d'actions ouvrant droit à abattement...) au prorata de chacun de ceux-ci dans l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers déclarés, hors revenus de créances pour lesquels aucun frais n'est admis en déduction.

Note

Ces frais sont déductibles de l'assiette taxable à l'impôt sur le revenu. En revanche, ils ne sont pas admis en déduction de la base de calcul des contributions et prélèvements sociaux.

Déclaration n° 2042

Les frais et charges autres que les frais d'encaissement, sont à mentionner sur la ligne 2CA de la déclaration n° 2042.