Frais réels - Evaluation des frais de voiture
Le salarié qui a opté pour la déduction des frais réels peut déduire à ce titre, ses frais réels de déplacement en voiture dans la stricte mesure de l'utilisation professionnelle du véhicule considéré.
Nature des frais déductibles
Les dépenses de carburant, de réparation et d'entretien, les primes d'assurance, les frais de garage ;
Une somme correspondant à la dépréciation effective du véhicule constatée au cours de l'année de l'imposition. Cette dépréciation peut, en pratique, être calculée de la manière suivante :
pour la 1ère année, par la différence entre le prix d'acquisition (neuf ou d'occasion) et la valeur sur le marché d'occasion au 31 décembre de ladite année,
pour les années suivantes, par la différence entre les valeurs sur ledit marché le 1er janvier et le 31 décembre, sous réserve d'une dépréciation exceptionnelle propre au véhicule considéré.
Cas
particuliers
Utilisation d'un véhicule financé à crédit
Pour déterminer le montant de ses frais professionnels, le salarié peut déduire en plus des sommes visées ci-dessus, les intérêts annuels afférents au crédit, au prorata de l'utilisation professionnelle du véhicule.
Utilisation d'un véhicule pris en location
Le contribuable peut déduire le prix de la location (sous réserve, dans le cas d’une location avec option d’achat (LOA), que le contrat ne stipule pas un délai anormalement bref au terme duquel le véhicule loué peut être acquis à un prix très bas) ainsi que les frais d'usage (notamment frais de carburant tels que définis par le barème forfaitaire des frais de carburant, et autres dépenses tels que les frais de réparation ou de garage par exemple) pour leur montant réel à concurrence de l'utilisation professionnelle du véhicule.
Depuis l'imposition des revenus perçus en 2012, il peut préférer à cette déduction des frais pour leur montant réel l'utilisation du barème d'évaluation forfaitaire des frais kilométriques jusqu'alors réservé aux véhicules dont le contribuable était propriétaire. Dans ce cas, les loyers correspondants, représentatifs de frais dont le barème permet déjà de tenir compte, ne sont pas déductibles.
Véhicule prêté
Le barème peut être utilisé par un contribuable à qui le véhicule est prêté gratuitement lorsqu'il est à même de justifier qu'il prend effectivement en charge la quote-part des frais de véhicule couverts par le barème kilométrique afférents à son usage professionnel. A titre de règle pratique, cette quote-part peut être déterminée en rapportant la distance parcourue par le contribuable à titre professionnel pendant l'année d'imposition des revenus à la distance totale parcourue par le véhicule la même année.
Véhicules électriques
Les contribuables utilisant des véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique peuvent utiliser le barème kilométrique pour l'évaluation de leurs frais de voiture depuis l'imposition de leurs revenus 2012. Le barème couvrant les frais de batterie, ces derniers ne peuvent donner lieu à une déduction complémentaire pour leur montant réel et justifié.
Evaluation des frais réels
Déduction des frais engagés pour leur montant exact
Le salarié peut déduire de son revenu ces frais pour leur montant réellement payé à condition de pouvoir justifier leur montant exact (facture ...).
A défaut, le fisc peut limiter les frais de transport en voiture automobile au montant résultant de l'application du barème kilométrique à la distance que le contribuable justifie avoir parcourue à titre professionnel.
Depuis l'imposition des revenus perçus en 2012, une partie du montant de ces frais ainsi déductibles pour leur montant exact est plafonné.
Le plafond concerne l'évaluation des dépenses couvertes par le barème kilométrique, à savoir :
la dépréciation du véhicule,
les frais de réparation et d'entretien,
les dépenses de pneumatiques,
la consommation de carburant,
et les primes d'assurances.
Le plafond de déduction correspond au montant qui serait admis en déduction en application du barème, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue (soit aux véhicules de 7 CV pour les automobiles).
Au titre de 2017, le plafond de déduction des frais de voiture étant identique à celui de l'année 2016 il reste donc calculé en application de l'une des 3 formules suivantes selon la distance parcourue au cours de l'année :
Jusqu'à 5 000 km |
De 5 001 km |
Au-delà
de |
d x 0,595 € |
(d x 0,337) + 1 288 € |
d x 0,401 € |
Les autres frais (frais de garage, de parking, de péages d'autoroute, intérêts d'emprunts pour l'achat à crédit du véhicule) sont en revanche déductibles pour leur montant réel et justifié, sans plafonnement.
Note
Le tarif forfaitaire applicable aux véhicules de 7 CV représentant un maximum déductible, les contribuables n'auront plus intérêt à demander la déduction des frais kilométriques pour leur montant réel pour des véhicules de puissance supérieure ou égale à 7CV.
Utilisation du barème forfaitaire publié par l'administration
Pour déterminer le montant de ses frais professionnels, le salarié peut utiliser le barème kilométrique, publié chaque année par l'administration qu'il en soit ou non propriétaire.
Ce barème prend notamment en compte la dépréciation subie par le véhicule au cours de l'année d'imposition.
Les salariés doivent alors justifier de la fréquence, de l'importance et de la durée de leurs déplacements.