Auto-entrepreneur (microtaxation des PME) - Obligations déclaratives
Déclaration mensuelle ou trimestrielle
Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application du régime micro-social et, le cas échéant, de la microtaxation doit communiquer chaque mois ou trimestre (selon la périodicité choisie) à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) le formulaire dont le modèle est fixé par arrêté mentionnant :
le montant du chiffre d'affaires ou le montant des recettes, qui sont pris en compte pour la détermination des régimes micro BIC et micro BNC qui ont été réalisés au cours du mois ou du trimestre civil précédent (toujours selon la périodicité choisie par l'entrepreneur),
le montant de ses cotisations et contributions sociales correspondantes,
et, le cas échéant, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette période.
Ce formulaire doit être transmis, daté et signé, accompagné, le cas échéant du règlement des sommes dues, au plus tard :
en cas d'option pour le versement mensuel, le dernier jour du mois qui suit l'échéance mensuelle précédente,
en cas d'option pour le versement trimestriel, les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.
Par dérogation, en cas de création ou de reprise d'activité, la première déclaration du chiffre d'affaires ou de recettes et le paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise entre le début ou la reprise d'activité et la fin :
soit des 3 mois civils consécutifs suivants, en cas d'option pour le versement mensuel ;
soit du trimestre civil suivant, en cas d'option pour le versement trimestriel.
De même, en cas de fin d'une période d'exonération de cotisations de Sécurité sociale, la première déclaration de chiffre d'affaires ou de recettes et le paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise entre la date de fin du bénéfice de l'exonération et la fin du mois ou du trimestre civil suivant.
Note
Le formulaire peut également être transmis par voie électronique et le paiement correspondant peut aussi être effectué sous forme dématérialisée.
En l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes, le travailleur indépendant doit tout de même souscrire la déclaration dans les mêmes conditions en y portant la mention "néant" en lieu et place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
Déclaration annuelle (2042 C PRO)
L'impôt forfaitaire acquitté dans le cadre du régime de la microtaxation libère l'auto-entrepreneur de l'impôt sur le revenu exigible au titre des résultats de son activité d'auto-entrepreneur (à l'exception des plus ou moins-values provenant de la cession des immobilisations affectées à son exploitation, qui demeurent imposables dans les conditions habituelles).
L'auto-entrepreneur doit toutefois reporter, le montant du chiffre d'affaires ou de ses recettes réalisés au cours de l'année dans le cadre approprié de l'imprimé complémentaire 2042 C PRO de la déclaration de revenu du foyer, à partir de mai de l'année suivante (case 5TA pour une activité de nature commerciale, case 5TB pour une activité artisanale ou de services imposable dans la catégorie des BIC ou case 5TE pour une activité de services imposable dans la catégorie des BNC).
Ces sommes ne sont pas retenues pour le calcul de l'impôt mais pour la détermination :
du revenu fiscal de référence du foyer de l'année N, utile, entre autres, pour apprécier si l'auto-entrepreneur reste éligible à ce type de versement libératoire, au titre de l'année N + 2,
du droit à déduction PERP,
du taux effectif appliqué pour l'imposition des autres revenus.
En cas de sortie du régime de microtaxation en cours d'année (notamment en cas de franchissement du chiffre d'affaires limite permettant de bénéficier du régime) le montant des prélèvements effectués depuis le début de l'année (à tort) doit être porté ligne 8UY afin qu'il soit déduit de l'IR calculé selon le barème progressif de l'IR.
Pour
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