Cas de remise en cause

Exceptions

Aucune mise en location par le propriétaire du logement
(personne physique, SCI, SCPI)

Mise en location du logement hors délai (12 mois)

Interruption de la location pendant une durée supérieure à 12 mois

Aucune remise en cause de l'avantage n'est effectuée lorsque le contribuable ou l'un des membres du couple soumis à imposition commune :

est atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou la 3ème catégorie (invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ou qui sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire) ;

est licencié (personnes dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de leur employeur, salariés de moins de 60 ans licenciés pour motif économique et bénéficiaires d'une convention de coopération du FNE qui leur assure le paiement de l'allocation spéciale du FNE et d'une allocation conventionnelle). En revanche, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ne peut pas être assimilée à un licenciement lorsque le contribuable, âgé de 65 ans ou, d'au moins 60 ans, peut bénéficier d'une retraite à taux plein à la date d'expiration de son contrat de travail ;

décède.

Cas de remise en cause

Exceptions

Utilisation du logement par son propriétaire, pendant le délai de mise en location ou pendant la période d'engagement de location

Aucune

Mise en location du logement à des personnes autres que celles autorisées

Aucune

Le locataire devient membre du foyer fiscal du contribuable, à quelque titre que ce soit (personne à charge ou rattachée) au cours de la période de location

Aucune

Changement d'affectation du logement pendant la période d'engagement de location

Une exception est prévue lorsque le changement d'affectation du logement est imputable au locataire

Dépassement du plafond de loyer pendant la période d'engagement de location

Aucune

Cas de remise en cause

Exceptions

Mutation à titre onéreux

Mêmes exceptions qu'en cas de non-respect de l'engagement de location exposées ci dessus (invalidité, décès et licenciement).

Mutation  titre gratuit

Lorsque le transfert de propriété résulte du décès de l’un des membres soumis à imposition commune, l’avantage n’est pas remis en cause.

Toutefois, si consécutivement au décès, le conjoint survivant devient titulaire d’une quote-part indivise, il ne peut demander la reprise à son profit de l’avantage fiscal, cette possibilité n’étant offerte qu’au conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit. Les droits du conjoint survivant s’appréciant à la date du règlement de la succession, aucune remise en cause ne peut donc être effectuée tant que la succession n’est pas définitivement réglée.

Cession de droits indivis

Mêmes exceptions qu'en cas de non-respect de l'engagement de location exposées ci dessus (invalidité, décès et licenciement).

Mise en indivision

La mise en indivision d’un logement ou la cession de ses droits par l’un des indivisaires pendant la période d'éligibilité des dépenses ou pendant la période d’engagement de location ou de conservation des parts entraîne, en principe, la remise en cause de la réduction d’impôt obtenue.
Toutefois, il est admis que le bénéfice de l'avantage fiscal peut être maintenu, en cas de divorce ou de séparation (PACS) pour la fraction de l'avantage fiscal restant à courir, au profit des ex-époux ou ex-partenaires ayant souscrit initialement un engagement de location au cours de leur mariage ou PACS et qui poursuivent après leur divorce ou séparation la détention du bien concerné en indivision, dans le cadre d'une convention d'indivision.
Pour plus de précisions sur le cas où le conjoint survivant devient titulaire d'une quote-part indivise, il convient de se reporter à la ligne mutation à titre gratuit ci-dessus.

Démembrement de propriété

Lorsque le démembrement du droit de propriété résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune, l’avantage obtenu antérieurement à cet événement n’est pas remis en cause. Le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit de l'avantage fiscal pour la part restant à imputer.

Echange ou apport en société

Aucune

Inscription du logement ou des titres à l'actif d'une entreprise individuelle

Aucune

Cas de remise en cause

Exceptions

Défaut d’affectation de la souscription dans le délai de 18 mois

Aucune

Non-respect de l’objet social de la SCPI

Aucune

Cas de remise en cause

Exceptions

Non-respect des conditions initiales

L’impôt sur le revenu des années au titre desquelles la réduction d’impôt a été pratiquée est majoré du montant de cette réduction.

Non-respect des conditions au cours de la période d’engagement de location

L’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle intervient l’événement entraînant la déchéance de l’avantage fiscal est majoré du montant total de la réduction d’impôt obtenue au cours de cette période.

Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit au plus tard avant le 31 décembre de la 3ème année suivant celle de la survenance de l’événement entraînant la déchéance de la réduction d’impôt. Le montant de la dépense ayant servi de base au calcul de la réduction d’impôt est assimilé à une insuffisance de déclaration.

Non-respect des conditions au cours de la période prorogée d'engagement de location
(Pinel uniquement)

L'impôt sur le revenu de l'année au cours de laquelle intervient l'événement entraînant la déchéance du complément de réduction d'impôt est majoré du montant total de complément de réduction obtenu pendant la période triennale de prorogation concernée.
Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit au plus tard avant le 31 décembre de la troisième année de la survenance de l'événement entraînant la déchéance de l'avantage fiscal. Le montant de la dépense ayant servi de base au calcul de la réduction d'impôt est assimilé à une insuffisance de déclaration.