Borloo neuf logement

Pour bénéficier du dispositif Borloo neuf, les contribuables doivent joindre à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure :

l'option formulée dans une note annexe établie sur un imprimé fourni par l'administration, qui comporte les éléments suivants :

l'identité et l'adresse du contribuable,

l'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer,

le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail,

l'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de neuf ans au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale,

les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement ;

une copie du bail ;

une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location ;

les documents suivants :

pour les immeubles que le contribuable fait construire, une copie de la déclaration d'ouverture de chantier et de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnées des pièces attestant de leur réception en mairie,

pour les locaux que le contribuable transforme en logement, une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie et d'une note précisant la nature de l'affectation précédente des locaux,

pour les logements que le contribuable acquiert en vue de les réhabiliter, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux les états et attestations établis pour bénéficier du dispositif Robien.

Note

Si le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition ou si elle est postérieure, les copies du bail et de l'avis d'imposition sont joints à la déclaration des revenus de l'année en cours de laquelle le bail est signé.

Pendant la période couverte par l'engagement de location, le contribuable doit joindre à chacune de ses déclarations des revenus un état établi conformément à un modèle fixé par l'administration et faisant apparaître, pour chaque logement, le détail du calcul du montant de la déduction pratiquée au titre de l'amortissement ainsi qu'une note indiquant le nom des locataires de l'immeuble.

En outre, en cas de changement de locataire au cours de cette période, il joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Borloo neuf SCPI

Obligations des associés

Les porteurs de parts doivent s'engager à conserver les parts jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location de la société. Cet engagement est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus au titre de laquelle les parts ont été souscrites.

Les associés doivent également joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l'attestation fournie par la société, ainsi que les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement.

Pendant la durée d'application de la déduction de l'amortissement, les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire des documents remis par la société ainsi que les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement.

Obligations des sociétés - Fourniture d'une attestation annuelle

Avant le 31 mars de chaque année, la SCPI doit faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire comportant les éléments suivants :

l'identité et l'adresse de l'associé ;

le nombre et les numéros des parts ou actions souscrites pour lesquelles le bénéfice de la déduction est demandé ainsi que le montant du capital souscrit correspondant ;

la date de souscription des parts ou actions et du versement des fonds ;

le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises, au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ;

l'attestation que 95 % de la souscription pour laquelle le bénéfice de la déduction a été demandé, servent exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application du dispositif Robien sont réunies ;

la nature des investissements réalisés au moyen des parts ou actions souscrites pour lesquelles le bénéfice de la déduction a été demandée, l'adresse des logements concernés, leur date d'acquisition ou d'achèvement, la date de leur première location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer ;

l'attestation que le produit de la souscription annuelle est intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci ;

l'engagement par la société de louer le logement dans les conditions et limites prévues pour bénéficier de l'amortissement. La société doit également indiquer le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail.