Dispositif Borloo neuf (logements et SCPI) - Plafonds de loyer et de ressources
Attention
Les plafonds de loyer et de ressources pour 2017 ne sont pas encore publiés. Ils devraient être communiqués par l'administration fiscale au cours du 1er trimestre en principe.
Plafonds de loyer
Les plafonds de loyer applicables au dispositif Borloo neuf s'établissaient pour l'année 2017, en fonction de la date de conclusion, renouvellement ou reconduction du bail (par mois et par m2) de la façon suivante :
Surface à prendre en compte
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable augmentée de la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8 m2 par logement. Elle figure dans l'engagement de location pris par le bailleur. La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la surface des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas, locaux communs et autres dépendances ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Dans une maison individuelle, seule la partie des annexes qui n'est pas affectée au stationnement est normalement prise en compte pour l'appréciation du loyer plafond. Compte tenu des difficultés à distinguer les parties des annexes (sous-sol, atelier...) affectées à usage de stationnement de celles effectivement utilisées à usage d'annexes, l'administration fiscale admet, à titre de règle pratique, de fixer forfaitairement à 12 mètres carrés la partie à usage de stationnement. Pour l'application de cette mesure, il n'est pas tenu compte du nombre de véhicules susceptibles d'être stationnés ni de la configuration ou de la destination initiale des locaux.
Attention
Bien que la surface des garages ne doive pas être retenue pour l'appréciation des plafonds de loyer, leur valeur locative doit quant à elle être prise en compte.
Plafonds de ressources
Pour être éligible au dispositif Borloo neuf, le bien doit être donné en location à des foyers dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds. Ces plafonds sont différents en fonction de la composition du foyer du locataire et de la zone géographique dans laquelle se situe le bien.
Les ressources du locataire à comparer à ces plafonds s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (année N-2), ou si cela est plus favorable, sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la signature du contrat de location (N-1).
Des règles spécifiques de détermination du revenu à prendre en compte sont retenues pour les enfants à charge ou rattachés au cours de la période de référence ou en cas de changement de situation de famille durant cette période.
Pour l'année 2017, les plafonds de ressources étaient les suivants :
Pour
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