Situations particulières

Point de départ à prendre en compte pour le décompte de la durée de détention

Cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée

Date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres par la personne interposée.

Cession des actions, parts, droits ou titres figurant sur un compte indivis

Date d'acquisition des actions, parts, droits ou titres dans le compte indivis.

Cession des actions, parts, droits ou titres reçus lors du partage d'une indivision :

successorale ou conjugale

Date d'entrée des actions, parts, droits ou titres dans le patrimoine du cédant (date du décès ou date d'acquisition des actions, parts, droits ou titres).

autre que successorale ou conjugale

Date du partage.

Cession des actions, parts, droits ou titres acquis à la suite d'une licitation :

licitation au profit d'un coïndivisaire

Même distinction que pour les partages suivant que la licitation porte ou non sur des actions, parts, droits ou titres provenant d'une indivision successorale ou conjugale.

licitation au profit d'un tiers étranger à l'indivision

Date de la licitation, quelle que soit l'origine de l'indivision (successorale, de communauté conjugale ou autre).

Cession d'actions, parts, droits ou titres reçus par le conjoint survivant en cas de clause d'attribution intégrale de la communauté universelle

Date d'acquisition des actions, parts, droits ou titres par les époux.

Cession de titres ou droits reçus à l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un sursis d'imposition

Date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres remis à l'échange (ou regroupés ou divisés).
En cas de cession d'actions reçues à la suite d'une conversion ou d'un remboursement d'obligations, la durée de détention court à partir de la date d'acquisition ou de souscription de l'obligation.  
Note : lorsque les titres ou droits remis à l'échange (ou regroupés ou divisés) ont été acquis ou souscrits à des dates différentes, les quantités cédées sont réputées acquises ou souscrites aux mêmes dates que les titres ou droits remis à l'échange (ou regroupés ou divisés) et dans les mêmes proportions.

Cession de titres ou droits après la clôture d'un PEA (ou PEA-PME) ou leur retrait au-delà de la 8ème année

Date à laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages fiscaux (exonération des produits et plus-values procurés par les titres du PEA et exonération de la rente).

Cession d'actions, parts, droits ou titres après leur retrait d'un plan d'épargne entreprise (PEE)

Date à laquelle le cédant a retiré ses titres du PEE.

Cession de titres ou droits reçus en rémunération d'apport réalisé dans le cadre d'opérations de restructurations d'entreprises placées sous un des régimes de report d'imposition des plus-values professionnelles suivant :
- apport par un inventeur d'un brevet,
- apport en société d'une entreprise individuelle,
- opération de restructuration d'une SCP.

Date à laquelle l'apporteur personne physique a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Note : pour la partie des titres ou droits cédés acquis ou souscrits en dehors de l'opération d'apport précitée, la durée de détention à prendre en compte, pour le calcul de l'abattement, est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de souscription de ces titres.

Biens migrants : Cession d'actions, parts, droits ou titres ayant successivement fait partie du patrimoine privé et du patrimoine professionnel du cédant ou inversement

La durée de détention est égale au total de chacune des périodes de détention des actions, parts, droits ou titres dans le patrimoine privé du cédant.

Décompte de la durée de détention pour chaque période de détention dans le patrimoine privé :

- point de départ : date d'entrée des actions, parts, droits ou titres cédés dans le patrimoine privé du contribuable (date d'acquisition et/ou date de sortie du patrimoine professionnel) ;

- point d'arrivée : date de sortie des actions, parts, droits ou titres cédés du patrimoine privé du contribuable (date d'entrée dans le patrimoine professionnel et/ou date de cession des actions, parts, droits ou titres).

 Cession de titres reçus en exercice d'un droit ou bon de souscription (notamment BSA), d'un bon d'acquisition, d'une option sur titres (stock-options) ou d'une attribution gratuite d'actions  

Date d'exercice du droit, du bon de souscription ou d'acquisition, de levée de l'option sur titres (stock-options) ou d'acquisition définitive de l'action gratuite.

Cession d'actions, parts, droits ou titres acquis sur un marché réglementé ou organisé

Date du transfert de propriété des actions, parts, droits ou titres acquis, soit :

- date de dénouement effectif de l'opération d'acquisition (règlement-livraison), pour les actions, parts, droits ou titres acquis à compter du 1er avril 2006 ;

- date de la négociation de l'ordre d'achat, pour les actions, parts, droits ou titres acquis avant le 1er avril 2006.

Cession d'actions et parts acquises gratuitement à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserve ou de primes.

Date d'acquisition des actions et parts auxquelles les titres attribués gratuitement se rapportent.

Lorsque les actions et parts qui ont été attribuées gratuitement se rapportent à des titres anciens acquis à des dates différentes, il convient, pour le calcul de la durée de détention, de répartir le nombre des actions et parts attribuées gratuitement au prorata du nombre des actions et parts anciennes de même nature par date d'acquisition.

Fiducie : Cession d'actions, parts, droits ou titres reçus dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q (fiducie)

Lorsque le cédant est le constituant initial de la fiducie :
- lorsque les droits ou titres ont été transférés par le constituant dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des droits ou titres par le constituant,
- lorsque les droits ou titres n'ont pas été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues au même article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des droits ou titres par la fiducie ;

Lorsque le cédant n'est pas le constituant initial de la fiducie :
- si les droits ou titres cédés figuraient dans le patrimoine fiduciaire lors de l'acquisition de ces droits, à partir de la date d'acquisition de droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire,
- dans les autres situations, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des droits ou titres par la fiducie.

FCPR, FPCI, fonds professionnels spécialisés, FPI, SCR, FCP, SICAV ou entités étrangères de même nature : cession à titre onéreux ou rachats de parts, dissolution, distributions d'une fraction des actifs et de plus-values

Date d'acquisition ou de souscription des titres du fonds, de l'organisme de l'entité ou de la SCR concerné (sous réserve de l'exception ci-dessous pour les OPC constitués avant 2014).

OPC (FCP et SICAV) constitués avant le 1er janvier 2014 (cession de parts ou distributions de plus-value réalisées par ces FCP ou SICAV)

La durée de détention est décomptée :

à partir de la date de souscription ou d'acquisition de ces parts ou actions, lorsque les parts ou actions ont été souscrites ou acquises à une date où l'organisme respecte le quota de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés;

à partir de la date de respect du quota d'investissement de 75 % lorsque les parts ou actions ont été souscrites ou acquises à une date antérieure.