Loi de finances rectificative pour 2014 (2ème)
La 2nde loi de finances rectificative pour 2014 a été publiée le 30 décembre 2014.
Cette loi, qui supprime la prime pour l'emploi à compter de 2016, contient peu de mesures impactant la fiscalité patrimoniale en dehors de la mise en place, dans les zones tendues, et sur décision de chaque commune uniquement, d'une taxe sur les résidences secondaires. Le texte comporte essentiellement des mesures d'ajustement à destination des entreprises et des non-résidents, motivées par la mise en conformité de la loi française avec le droit européen (suite pour certaines, à une condamnation de la France par les instances européennes).
Fiscalité des particuliers
Prime pour l'emploi - Suppression en 2016
Réduction Madelin et ISF-PME via une holding : assouplissement des conditions
Plus-values mobilières
Rachat par une société de ses propres titres
Plus-values mobilières - Abattement pour durée de détention : précisions
Non résidents
Plafonnement du quotient familial
Fin de la représentation fiscale pour les résidents dans l'UE
Plus-values immobilières réalisées par les non-résidents
Fiscalité des entreprises
Réductions et crédits d'impôt
Crédit d'impôt pour investissements en Corse
Dispositifs "zonés"
ZFU - Prorogation et aménagement
ZRR, ZAFR et BER - Prorogations
Groupes de sociétés
Mise en place d'un régime d'intégration horizontale
Régime mère fille - Encadrement
Immobilier
Monuments historiques détenus via une SCI
Plus-values immobilières des non-résidents
Taxe sur les résidences secondaires
Quartiers prioritaires de la politique de la ville - Exonération de TFB et CFE
Taxe sur les surfaces de stationnement
Transmission
Exonération des dons et legs effectués en faveur d'organismes étrangers
Comptes bancaires inactifs et assurances vie en déshérence