Loi de finances rectificative pour 2014 (2ème) - Autres mesures
Immobilier
Monuments historiques détenus via une SCI
Pour pouvoir bénéficier du régime fiscal avantageux des monuments historiques, les SCI non familiales et les immeubles mis en copropriété doivent faire une demande d'agrément auprès du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la culture. Les critères permettant d'obtenir cet agrément étant très stricts, l'instruction de ces demandes aboutit en pratique à de nombreux refus.
Pour y remédier, la loi revoit ces critères, notamment, en supprimant les notions d'intérêt patrimonial et celle d'importance des charges d'entretien.
Ainsi, pour les demandes d'agréments déposées à compter du 1er janvier 2015, le monument devra :
avoir fait l'objet d'un arrêté de classement en tout ou partie au titre des monuments historiques au moins 12 mois avant la demande d'agrément ;
être affecté à l'habitation principale pour au moins 75 % de ses surfaces habitables portées à la connaissance de l'administration. Cette condition doit être respectée dans les 2 ans qui suivent la demande d'agrément en cas de copropriétés.
La loi ouvre également le bénéfice du régime des immeubles classés, aux projets portant sur des monuments historiques classés, affectés au minimum pendant 15 années à un espace culturel non commercial et ouvert au public.
Plus-values immobilières réalisés par les non-résidents
En matière d'imposition des plus-values immobilières, la différence de traitement selon la domiciliation fiscale d'un non-résident (19 % s'il réside dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ou 33,1/3 % s'il réside en dehors de ces territoires) est supprimée pour les cessions réalisées à partir du 1er janvier 2015. A partir de cette date, toutes les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents sont taxées au taux de 19 %.
Les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ne sont cependant pas visées par cette mesure et restent soumises au taux de 33,1/3 %.
Concernant les plus-values réalisées par des personnes domiciliées dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC), la loi prévoyait qu'elles resteraient soumises au taux de 75 %. Le Conseil constitutionnel a censuré ce taux dérogatoire au motif qu'il faisait peser sur le contribuable une charge excessive par rapport à sa capacité contributive, le taux global d'imposition (prélèvements sociaux inclus) s'élevant à 90,50 %. Dans l'attente de la fixation d'un nouveau taux par le gouvernement, les plus-values réalisées par des personnes domiciliées dans des ETNC sont donc soumises au taux de 19 %, le taux de 33,1/3 % n'étant applicable qu'aux seules personnes morales soumises à l'IS.
Taxe sur les résidences secondaires
Le texte institue, à compter des impositions établies au titre de l'année 2015, la possibilité, pour une commune classée dans une zone géographique dans laquelle la taxe sur les logements vacants s'applique (zones tendues), de mettre en place une taxe sur les résidences secondaires.
Cette taxe prendra la forme d'une majoration de 20 % de la part de cotisation de taxe d'habitation lui revenant. Sont visés par cette majoration tous les logements meublés non affectés à l'habitation principale. Il est prévu que puissent bénéficier d'un dégrèvement de la majoration, sur réclamation, les personnes :
contraintes de résider dans un lieu distinct de leur habitation principale à cause de la localisation de leur activité professionnelle ;
dont le logement imposé constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement en maison de retraite ;
qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.
Note
Pour que la majoration soit applicable à compter de 2015, la délibération de la commune l'instituant devra s'être tenue avant le 28 février 2015.
Taxe sur les surfaces de stationnement
Alors que la loi de finances pour 2015 a prévu que le Conseil régional d'Ile-de-France devra fixer avant le 21 janvier 2015 le produit de cette taxe additionnelle spéciale sur les surfaces de stationnement applicable aux personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la loi de finances rectificative pour 2014 a repoussé cette date butoir au 28 février 2015.
Quartiers prioritaires de la politique de la ville - Exonération de TFB et CFE
Les entreprises exerçant une activité commerciale qui emploient moins de 10 salariés, dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan est inférieur à 2 millions d'euros, et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel dépasse 43 millions d'euros, bénéficient, à partir du 1er janvier 2015, d'une exonération :
de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans ;
de cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2015, à 77 089 €. Cette période d'exonération sera suivie d'une période de 3 ans pendant laquelle un abattement (60 % de la base exonérée de la dernière année d'exonération de CFE la 1ère année, 40 % la 2ème et 20 % la 3ème) sur la base nette imposable sera appliqué.
PTZ +" et location-accession
Afin de sécuriser le projet d'achat des locataires-accédants (projet qui peut s'étaler sur de nombreuses années), ceux-ci pourront, à partir des contrats de location signés à compter du 1er janvier 2015, choisir de bénéficier, lors de la levée de l'option d'achat, de la réglementation en vigueur au jour de la signature du contrat de location-accession. Les modalités d'application de cette mesure seront établies par décret.
Transmission
Exonération des dons et legs effectués en faveur d'organismes étrangers
Les dons et versements effectués en faveur d'organismes étrangers situés dans un État de l'Union européenne ou dans un État partie à l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale sont également exonérés, sous conditions, notamment, qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes éligibles situés en France.
Comptes bancaires inactifs et assurances vie en déshérence - Dispositions fiscales
La loi prévoit plusieurs ajustements aux modalités d'imposition des sommes transférées à la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) lorsqu'elles sont restituées aux bénéficiaires, modalités qui avaient été déjà globalement prévues par la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence de 2014. Depuis, aucune modification majeure n'a été adoptée suite aux différentes navettes parlementaires, hormis celle précisant que les ayants droit des bénéficiaires décédés entre la date d'échéance du contrat et le versement des sommes par la CDC ne sont pas exemptés du prélèvement ad hoc détaillé ci-dessous.
En effet, à la place des droits de mutation à titre gratuit en principe applicables, un prélèvement spécifique est instauré, à compter du 1er janvier 2016 et au-delà d'un abattement de 15 000 €, sur les sommes restituées aux bénéficiaires correspondant à des comptes bancaires inactifs à raison du décès du titulaire, ou à des versements effectués après 70 ans sur des contrats d'assurance vie dont l'assuré est décédé. Le taux a été fixé à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, puis à 31,25 % pour celle excédant cette limite.
Ce système a été mis en place afin d'éviter une nouvelle liquidation de la succession plusieurs années après le décès du titulaire/assuré, tout en préservant la fiscalité avantageuse de ceux dont les sommes auraient été soumises au prélèvement de l'article 990 I du CGI en l'absence de transfert à la CDC. Ce dernier prélèvement reste d'ailleurs applicable aux versements effectués avant 70 ans sur un contrat d'assurance vie au moment de leur restitution par la CDC à leurs bénéficiaires.
Enfin, lorsque le transfert à la CDC des sommes ne résulte pas du décès du titulaire du compte, les conditions et les modalités d'imposition des produits des contrats d'assurance vie, des revenus de capitaux mobiliers et des gains de cession de titres cotés ou assimilés inscrits sur un compte-titres inactif ont été détaillées dans la loi.
Pour en savoir plus...
Autres mesures de la 2nde loi de finances rectificative pour 2014