IFI - Immobilier professionnel : biens nécessaires à l'activité

Le patrimoine immobilier doit être nécessaire à l'exercice de la profession (entreprise individuelle) ou être affecté à l'activité de la société (en cas d'exercice de l'activité sous forme sociale) pour pouvoir être exonéré d'IFI.

 

D'une façon générale, les biens immobiliers professionnels s'entendent donc de ceux qui, ayant un lien de causalité directe suffisant avec l'exploitation, sont utilisés effectivement pour les besoins de l'activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition.

 

 Note

Seules sont admises les sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.

 

A titre indicatif, peuvent être considérés comme des biens nécessaires à l'exercice d'une profession, les locaux (par exemple, permanence d'un élu consacrée à l'exercice de son mandat, à condition qu'il n'ait pas de locaux à sa disposition).

En revanche, sauf preuve contraire, sont présumés constituer des biens non nécessaires, notamment les biens suivants :

les biens donnés en location ou mis à disposition sauf lorsque la location ou la mise à disposition de tels biens constitue l'objet même de l'entreprise. Toutefois, même pour ces dernières entreprises, sont considérés comme non nécessaires les biens correspondant à l'objet social de l'entreprise lorsqu'ils sont mis gratuitement à la disposition privative des associés ou de l'un des membres du personnel de la société ;

les biens ou droits générateurs de dépenses et charges de toute nature (y compris l'amortissement) exclues des charges déductibles.

 Pour en savoir plus...

Exonération du patrimoine immobilier professionnel

 

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