IFI - Immobilier professionnel : Parts et actions de sociétés
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Le loi de finances pour 2018 supprime l'ISF et le remplace, à compter du 1er janvier 2018, par un nouvel impôt sur le patrimoine, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), assis sur les seuls actifs immobiliers. Les biens professionnels (ou plus exactement "les biens immobiliers professionnels" dans la mesure où les biens mobiliers ne sont plus pris en compte pour calculer l'IFI) restent, sous réserve du respect de certaines conditions, exonérés d'IFI.
Les titres de sociétés détenus par un contribuable peuvent être inclus dans un portefeuille de valeurs mobilières relevant de la gestion du patrimoine privé ou directement liés à l'exercice d'une activité professionnelle. Dans ce dernier cas, ces droits sociaux constituent un outil de travail susceptible d'être qualifié, au regard de l'IFI, de biens professionnels exonérés.
Note
La détermination du caractère professionnel ou non d'un bien ne présente un intérêt que dans la mesure où des biens ou droits immobiliers (détenus directement ou indirectement) figurent au bilan de l'entreprise, ou de la société ou de l'organisme en question, ou s'ils figurent dans le patrimoine privé du redevable.
L'exercice de sa profession dans une société entraîne l'exonération dans le cas de la détention :
de certaines parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu si leur propriétaire y exerce son activité professionnelle principale ;
de parts ou actions de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés sous réserve de respecter certaines conditions tenant principalement à la nature des fonctions dirigeantes exercées et à l'importance de la participation détenue.
Attention
Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant à des actifs nécessaires à l'activité de la société peut être considérée comme un bien professionnel, et à ce titre être exonérée d'IFI. En d'autres termes, il convient d'isoler l'immobilier non professionnel figurant à l'actif de la société (ainsi que dans les filiales et sous-filiales de cette société) car ceux-ci doivent être inclus dans la base taxable à l'IFI. Le contribuable ayant réalisé de bonne foi une estimation erronée de ses titres en raison d'éléments pour lesquels il n'était pas en mesure de disposer des informations nécessaires pourra toutefois échapper au redressement.
Pour
en savoir plus...
Parts de sociétés soumises à l'IR
Parts de sociétés soumises à l'IS