IFI - Crédit bail immobilier et location accession

Les droits afférents à un crédit bail immobilier ou à un contrat de location-accession doivent être déclarés à l'IFI.

Crédit bail immobilier

Les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier sont compris dans le patrimoine du preneur à hauteur de la valeur des biens et droits immobiliers qui font l'objet du contrat (condition appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition) après déduction du montant des loyers et du montant de l'option d'achat restant à courir jusqu'à l'expiration du bail.

 Note

Ces droits doivent être pris en compte qu'ils soient détenus en direct par le redevable de l'IFI ou un membre de son foyer fiscal IFI, ou indirectement via une société ou un organisme dont il détient les parts ou les actions.

Location-accession

Les droits afférents à un contrat de location-accession sont compris dans le patrimoine de l'accédant à hauteur de la valeur des biens et droits immobiliers qui font l'objet du contrat (condition appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition) après déduction des redevances et du montant de l'option d'achat restant à courir jusqu'au terme du délai prévu pour la levée d'option.

 

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