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La loi de finances pour 2018 supprime l'ISF et le remplace, à compter du 1er janvier 2018, par un nouvel impôt sur le patrimoine, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), assis sur les seuls actifs immobiliers. L'IFI sera recouvré dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que l’IR.
Date de règlement
Le tarif de l'IFI est appliqué à la valeur nette arrondie à l'euro le plus proche. La liquidation de l'impôt est opérée en négligeant les centimes. La part de cotisation inférieure à 0,50 € est négligée et celle supérieure ou égale à 0,50 € est arrondie à l'euro supérieur.
Les contribuables recevront l'avis d'imposition à l'IFI, en principe, fin août (voire début septembre). Le règlement de l'impôt dû doit être effectué, en principe, le 15 septembre au plus tard.
Paiements autorisés
Les moyens de paiement suivants sont autorisés :
en numéraire (300 € au maximum) ;
par chèque bancaire ou postal (libellé à l'ordre du Trésor public) ;
par virement direct à la Banque de France ;
par paiement en ligne ;
par remise de biens mobiliers ou immobiliers, sous réserve d'obtenir une autorisation (dation en paiement).
Attention
Si le montant de l'IFI est supérieur à 1000 €, le contribuable doit obligatoirement payer son impôt en ligne (et/ou, le cas échéant, par dation en paiement).
Exclusions
En revanche, les paiements en valeurs du Trésor ou en créances sur l'Etat ne sont pas admis en règlement de l'IFI.
Toute possibilité de paiement fractionné ou différé est également exclue.