IFI - Immobilier professionnel : nature de l'activité

Pour bénéficier de l'exonération à l'IFI au titre des biens professionnels, l'activité (entreprise individuelle) ou la société (en cas d'exercice de l'activité sous forme sociale) doit présenter un caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral et doit être exercée à titre professionnel. La profession consiste dans l'exercice, à titre habituel et constant, d'une activité de nature à procurer à celui qui l'exerce des ressources pour satisfaire aux besoins de l'existence.

Activités éligibles

Pour bénéficier de l'exonération à l'IFI au titre des biens professionnels, l'activité doit présenter un caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral.

Industrielle et commerciale

Présentent un caractère industriel et commercial les activités dont les résultats sont classés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (y compris les locations meublées professionnelles) .

Agricole

Les activités agricoles doivent s'entendre, au regard de l'IFI, de toutes celles dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, notamment  :

des activités d'élevage ou de culture exercées par les exploitants ;

de production forestière ;

d'exploitations agricoles diverses (avicoles, apicoles, piscicoles, etc.).

Libérale

Il s'agit en principe de celles procurant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux , sous réserve qu'elles présentent un caractère professionnel. Exercent ainsi une profession libérale les membres des professions non commerciales dont l'activité est exercée de manière indépendante et présente un caractère intellectuel prépondérant (activités médicales et paramédicales, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, architectes, ingénieurs-conseils, etc.) ainsi que les titulaires de charges et offices (notaires, huissiers, etc.).

Par ailleurs, les revenus tirés de certaines activités libérales peuvent être, sous certaines conditions, soumis à l'impôt selon les règles prévues en matière de traitements et salaires sans que ce mode particulier d'imposition n'ait d'incidence sur le caractère libéral de l'activité exercée (par exemple, commissions versées aux agents d'assurances ou produits de droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs).

Activités exclues

Les activités civiles (autres qu'agricoles, libérales ou assimilées fiscalement à des activités commerciales, voir ci-dessus) ne peuvent être retenues au titre des activités professionnelles et les biens affectés à leur exercice sont exclus de la catégorie des biens professionnels pour l'application de l'IFI, notamment :

la fraction de la valeur des titres représentatifs de biens ou de droits immobiliers détenus par un particulier qui gère son portefeuille de valeurs mobilières et dont les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'impôt sur le revenu ;

les immeubles donnés en location, à l'état nu, par un contribuable dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé (imposition en tant que revenus fonciers).

Activité effective

D'une façon générale, la profession consiste dans l'exercice, à titre habituel et constant, d'une activité de nature à procurer à celui qui l'exerce le moyen de satisfaire aux besoins de l'existence. Cette profession doit être exercée de manière effective, ce qui suppose que le redevable accomplisse des actes précis et réels caractérisant la pratique d'une profession mais dont la nature dépend de la taille de l'exploitation, des secteurs d'activité et des usages : présence sur le lieu de travail, réception et démarchage de la clientèle, participation directe à la conception et à l'élaboration des produits, contacts avec les fournisseurs, déplacements professionnels, participation aux décisions engageant l'exploitation, établissement de factures ou de notes, relances commerciales, etc.

Le caractère professionnel d'une activité peut aussi être apprécié en fonction d'indices, tels notamment :

l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers en ce qui concerne les professions industrielles, commerciales ou artisanales ;

le caractère habituel de l'activité (actes qui caractérisent l'activité effectuée de manière répétitive et constante) ;

l'exercice de l'activité dans un but lucratif, pour son propre compte, etc. ;

l'inscription à un organisme professionnel (ordres et syndicats notamment) ;

l'existence d'une organisation destinée à réaliser les opérations commerciales (ensemble de moyens -personnel, matériel, locaux spécialisés et aménagés- servant à leur réalisation, existence d'une clientèle, nécessité d'une qualification professionnelle, etc.).

 Exemple

Un contribuable qui perçoit des revenus agricoles mais ne justifie pas de l'existence d'une clientèle, ni de son inscription à un organisme professionnel, ni de la présence de matériel agricole, ne peut être considéré comme exerçant une profession agricole. Les parcelles qu'il détient doivent être déclarées au titre de l'IFI.

 Pour en savoir plus...

Exonération du patrimoine immobilier professionnel

 

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