Transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle - Exonération ou report de la plus-value
Les plus-values professionnelles réalisées par une personne physique à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle peuvent bénéficier, sur option, d'un régime fiscal avantageux prenant la forme, en fonction de la durée de la poursuite d'activité à compter de la transmission :
soit d'un report d'imposition : l'imposition des plus-values afférentes aux éléments de l'actif immobilisé constatées à l'occasion de cette transmission fait l'objet d'un report jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'entreprise ou jusqu'à la date de cession d'un de ces éléments si elle est antérieure ;
soit d'une exonération lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins 5 ans à compter de la date de la transmission ; les plus-values demeurant en report sont alors définitivement exonérées.
Champ d'application
Ces dispositifs concernent les transmissions à titre gratuit (donation - y compris les donations partage - ou successions) d'entreprise individuelles.
Le donataire ne doit bénéficier d'aucune contrepartie (il doit véritablement s'agir d'une transmission à titre gratuit) et ne doit garder aucun intérêt dans l'exploitation de l'entreprise (ce qui exclut les donations avec réserve d'usufruit).
Il n'existe aucune condition tenant à la nature de l'activité de l'entreprise.
Pour bénéficier ce dispositif :
la transmission doit porter sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice de l'activité à l'exception toutefois des immeubles d'exploitation qui ne doivent pas obligatoirement être transmis Il en va de même des stocks ;
l'exploitation doit être poursuivie personnellement dans les mêmes conditions par un au moins des héritiers ou donataires.
Portée du dispositif
Les effets de ce dispositif varient en fonction de la durée durant laquelle les bénéficiaires de la transmission poursuivent l'activité à compter de la transmission.
Poursuite de l'exploitation sur une période inférieure à 5 ans - Report d'imposition
L'imposition des plus-values fait l'objet d'un report jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'entreprise ou jusqu'à la date de cession d'un de ces éléments si elle est antérieure.
L'imposition des plus-values est alors effectuée à la date à laquelle il est mis fin au report au nom du ou des bénéficiaires de la transmission de l'entreprise individuelle.
En cas de cession à titre onéreux de ses droits par un bénéficiaire, il est mis fin au report d'imposition pour le montant de la plus-value afférente à ses droits. L'imposition des plus-values est effectuée au nom de ce bénéficiaire.
En revanche, le report d'imposition peut être maintenu :
en cas de nouvelle transmission à titre gratuit par l'un des bénéficiaires de la transmission, si le bénéficiaire de la nouvelle transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date où l'un des événements mettant fin au report (cession ou cessation) se réalise dans les 5 années suivant la transmission initiale. A défaut, l'imposition des plus-values afférentes aux éléments transmis est effectuée au nom du donateur ou du défunt ;
en cas d'apport en société, le report d'imposition est maintenu si le ou les bénéficiaires ayant réalisé l'apport prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report à la date ou l'un des événements mettant fin au report se réalise. A défaut, l'imposition des plus-values afférentes aux éléments apportés est effectuée au nom du ou des apporteurs. En cas de cession de tout ou partie des titres reçus en rémunération de cet apport, il est mis fin au report au nom du ou des bénéficiaires ayant réalisé l'apport ;
et, à compter de l'imposition des revenus perçus en 2008, en cas de partage avec soulte lorsque le ou les attributaires de l'entreprise individuelle prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report à la date ou l'un des événements mettant fin au report se réalise.
La mise en location-gérance de tout ou partie de l'entreprise est assimilée à une cessation totale ou partielle mettant fin au dispositif de report.
Poursuite de l'exploitation pendant au moins 5 ans - Exonération
Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit, les plus-values demeurant en report sont définitivement exonérées.
Les profits afférents aux stocks constatés à l'occasion de la transmission ne sont pas imposés si le ou les nouveaux exploitants bénéficiaires inscrivent ces stocks à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au bilan de l'ancienne entreprise.
Modalités de l'option pour ce régime
Ce dispositif s'applique sur option exercée par le ou les exploitants et, le cas échéant, par les autres bénéficiaires lors de l'acceptation de la transmission par ces derniers.
Le ou les bénéficiaires ayant opté pour ce régime doivent communiquer à l'administration un état faisant apparaître le montant des plus-values réalisées lors de la transmission et dont l'imposition est reportée. Ils doivent joindre à la déclaration d'ensemble des revenus, au titre de l'année en cours à la date de la transmission et des années suivantes, un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est reportée.
Ce dispositif n'est pas cumulable avec les dispositifs d'exonération des plus-values en fonction du montant des recettes, de la valeur des actifs transmis ou en cas de départ à la retraite.
En revanche ce dispositif peut être cumulé avec l'abattement applicables aux plus-values immobilières à long terme.