Personnes affranchies de l'impôt sur le revenu
Les personnes dont le revenu annuel n'excède pas la limite de la première tranche du barème ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu.
Bien qu'excédant ce seuil, certaines personnes peuvent voir leur impôt réduit à néant en application de la décote, et se trouver ainsi exemptées d'IR.
Par ailleurs, les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu avant imputation de tout crédit d'impôt est inférieure à 61 € en sont également exemptées.
Indépendamment de ces exemptions, sont également exonérés :
sous réserve de réciprocité, les ambassadeurs, consuls et agents diplomatiques ou consulaires de nationalité étrangère,
ainsi que du personnel de la délégation en France du comité international de la Croix-Rouge (CICR).
En effet, la loi prévoit expressément que les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français.
L'exonération ne vise que les rémunérations officielles des intéressés et les revenus privés de source étrangère perçus par eux.
Ambassadeurs, agents diplomatiques, consuls et agents consulaires
Selon la pratique internationale, les agents diplomatiques en poste en France ainsi que, dans le cas général, les membres de leur famille, sont réputés domiciliés dans le pays d'envoi (sauf exception : ressortissants français, résidents permanents, exercice d'une activité lucrative). Les critères habituels de détermination du domicile fiscal ne leur sont donc pas applicables.
Le code général des impôts prévoit que les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, qui ne sont pas résidents permanents, sont exonérés d'impôt sur le revenu sous réserve de réciprocité.
La rémunération officielle des agents diplomatiques et consulaires en poste en France est exonérée d'impôt en France en application des stipulations des conventions de Vienne .
Ces agents diplomatiques et agents consulaires sont exonérés d'impôt sur le revenu pour leur rémunération officielle. En tant que non résidents, leurs revenus privés de source étrangère sont exonérés d'impôt sur le revenu en France, mais ils demeurent soumis au dit impôt à raison de leurs revenus privés de source française, sous réserve des conditions prévues par les conventions fiscales bilatérales.
Les membres des représentations d'Etats auprès d'organisations internationales intergouvernementales sont assimilés à des membres d'une mission diplomatique et jouissent, d'une manière générale, des exonérations fiscales accordées aux diplomates.
Pour en savoir plus...
Exonération partielle applicable aux agents de l'Etat français
Personnel de la Croix-Rouge (CICR)
Le personnel de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en France sont exonérés d’impôt sur le revenu pour les traitements qu’ils perçoivent en rémunération de leurs activités, à l’exclusion notamment des experts et des consultants extérieurs.
Toutefois, la loi prévoit que les traitements et émoluments versés par la délégation française du CICR aux membres français de son personnel sont soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Ce régime ne concerne que la délégation en France du CICR située à Paris. Il ne bénéficie pas aux agents du CICR dont le siège est à Genève.
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