Réduction d'impôt en cas de reprise d'entreprise financée par un prêt
Conditions
Le dispositif s'applique aux emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2011 pour reprendre des parts sociales ou des actions de sociétés non cotées soumises à l'IS dans les conditions suivantes.
Conditions tenant à la société reprise
La réduction d'impôt ne s'applique que si la société faisant l'objet de la reprise remplit les conditions suivantes :
pour les emprunts contractés depuis le 28 avril 2008 :
la société reprise doit avoir son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
ne pas être cotée, au moment du rachat, sur un marché réglementé français ou étranger (en revanche elle peut être cotée sur Alternext qui est un marché organisé mais non réglementé, ou un marché étranger équivalent) ;
être soumise
à l'IS dans les conditions de droit commun ou susceptible d'y
être soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée
en France. Cela signifie que la société doit entrer dans le champ
d'application de cet impôt de plein droit ou sur option et ne pas
en être exonérée totalement ou partiellement de façon permanente,
ce qui exclut, par exemple, les organismes collectifs agricoles, les
coopératives artisanales, les sociétés d'investissement, de capital
risque.
En revanche, les entreprises nouvelles exonérées temporairement peuvent
ouvrir droit à la réduction d'impôt.
De même, l'administration fiscale
admet que les associés commanditaires des sociétés en commandite
simple (SCS) qui
n'ont pas opté pour l'IS puissent bénéficier de la réduction
d'impôt, sous réserve du respect des autres conditions ;
répondre, à la date à laquelle le seuil de 25 % mentionné ci-dessous est franchi (soit au moment de la reprise), à la définition européenne des PME (c'est-à-dire employer moins de 250 personnes et soit réaliser un CA annuel n'excédant pas 50 millions d'euros, soit avoir un total de bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros) ;
exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Toutefois, l'administration admet que ces dernières activités puissent être exercées accessoirement par la société reprise, dès lors que son activité principale est une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. La société reprise peut également être une société holding animatrice, dès lors que celle-ci est considérée comme exerçant une activité commerciale ;
pour les emprunts contractés jusqu'au 27 avril 2008 :
la société reprise doit avoir son siège en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
elle ne doit pas être cotée, au moment du rachat, sur un marché réglementé français ou étranger ;
elle doit être soumise à l'IS dans les conditions de droit commun. Cela signifie que la société doit entrer dans le champ d'application de cet impôt de plein droit ou sur option et ne pas en être exonérée totalement ou partiellement de façon permanente, ce qui exclut, par exemple, les organismes collectifs agricoles, les coopératives artisanales, les sociétés d'investissement, de capital risque. En revanche, les entreprises nouvelles exonérées temporairement peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt . Si la société n'a pas son siège en France, elle doit être soumise à un impôt équivalant à l'impôt sur les sociétés ;
enfin, le chiffre d'affaires hors taxes de la société ne doit pas avoir excédé, au cours de l'exercice précédant l'acquisition, 40 millions d'euros ou le total du bilan 27 millions d'euros.
Affectation des sommes empruntées
Les intérêts ouvrant droit à la réduction d'impôt ceux payés à raison d'un emprunt contracté pour l'acquisition, dans le cadre d'une opération de reprise, d'une fraction du capital d'une société.
Ainsi, les sommes empruntées doivent être affectées au financement de l'acquisition d'actions ou de parts sociales de la société reprise qu'il s'agisse d'actions ou de parts sociales déjà émises, ou de la souscription à une augmentation de capital de la société reprise.
En revanche, les sommes affectées à un apport en compte courant, à l'acquisition d'obligations ou de titres donnant accès au capital (obligations convertibles ou échangeables en actions, bons de souscription d'actions,...) ou à une acquisition de droits démembrés portant sur des actions ou parts ne sont pas éligibles.
Conditions tenant à l'acquéreur
La réduction d'impôt ne s'applique que si l'acquéreur est fiscalement domicilié en France, agit dans le cadre de son patrimoine privé (les parts ou actions acquises ne doivent pas être inscrites à l'actif d'une entreprise), et prend l'engagement de conserver les titres jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de l'acquisition.
Note
Les non-résidents Schumacker (non-résidents assimilés aux résidents) peuvent bénéficier de ce dispositif au même titre que les personnes fiscalement domiciliées en France.
Par ailleurs, pour bénéficier de la réduction d'impôt l'acquisition doit conférer au contribuable un pourcentage minimum de détention de la société et le repreneur ou l'un des repreneurs doit exercer une fonction de direction dans la société reprise. Ces conditions varient en fonction de la date de souscription de l'emprunt.
Attention
La condition de détention s'apprécie en
tenant compte des titres de la société reprise acquis directement
par le contribuable, à l'exclusion de ceux acquis par l'intermédiaire
d'une société holding, que cette acquisition soit financée totalement
ou partiellement par un emprunt.
Par ailleurs, lorsque le contribuable détient déjà une participation
dans la société reprise, la condition de détention minimale s'apprécie
en tenant compte des seuls nouveaux titres de la société reprise acquis
par le contribuable.
Emprunts souscrits à compter du 28 avril 2008
Les conditions tenant à la détention du capital et à l'exercice des fonctions de direction ont été assouplies pour les emprunts souscrits à compter du 28 avril 2008. II est désormais possible de réaliser la reprise d'entreprise collectivement par les membres d'un même groupe familial ou par plusieurs salariés de la société reprise (la condition de détention étant dès lors appréciée de façon collective, en globalisant les participations acquises par tous les associés).
Pour les emprunts souscrits à compter du 28 avril 2008 :
les parts ou actions acquises dans le cadre de l'opération de reprise doivent conférer à l'acquéreur 25 % (et non plus 50 %) au moins des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société reprise. Pour l'appréciation de ce pourcentage, il est également tenu compte des droits détenus dans la société par les personnes suivantes qui participent à la même opération de reprise :
le conjoint de l'acquéreur ou son partenaire lié par un PACS, ainsi que leurs ascendants et descendants,
ou, lorsque l'acquéreur est un salarié, les autres salariés de cette même société ;
à compter de l'acquisition, l'acquéreur ou l'un des
autres associés mentionnés ci dessus (membre de la famille ou salarié)
doit exercer une des fonctions dirigeantes
au sein de la société au sens de l'ISF (c'est-à-dire être, soit gérant
d'une SARL ou d'une société en commandite par actions nommé conformément
aux statuts, soit associé en nom d'une société de personnes (SNC,
société civile, société en commandite simple), soit président, directeur
général, président du conseil surveillance ou membre du directoire
d'une société par actions). L'exercice d'une profession libérale dans
la société reprise est assimilé, pour l'application de ce dispositif,
à l'exercice d'une fonction de direction.
Ces fonctions doivent être effectivement
et personnellement exercées
et donner lieu à une rémunération
normale. Cette dernière doit représenter plus
de la moitié des revenus professionnels
à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans
les catégories traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux
professionnels, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux professionnels,
revenus des gérants et associés. Toutefois l'administration
admet que la condition relative au niveau de la rémunération
de la fonction de direction ne soit pas respectée au
titre de l'année même de la reprise de la société, sous réserve
qu'elle le soit à partir de l'année civile suivante.
Emprunts souscrits jusqu'au 27 avril 2008
Pour les emprunts souscrits jusqu'au 27 avril 2008 :
l'acquisition devait conférer au repreneur 50 % au moins des droits de vote ;
et l'acquéreur doit exercer, à compter de l'opération de reprise, une des fonctions dirigeantes au sein de la société au sens de l'ISF (c'est-à-dire être, soit gérant d'une SARL ou d'une société en commandite par actions nommé conformément aux statuts, soit associé en nom d'une société de personnes (SNC, société civile, société en commandite simple), soit président, directeur général, président du conseil surveillance ou membre du directoire d'une société par actions). Ces fonctions doivent être effectivement et personnellement exercées et donner lieu à une rémunération normale. Cette dernière doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés.
Note
La condition de détention majoritaire de titres de la société justifie l'aide fiscale à de véritables opérations de reprise et non pas de simples achats de titres. La reprise d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés doit donc signifier un véritable changement de majorité et de dirigeant. Cette mesure exclut du bénéfice de ce dispositif le cas de reprise collective d'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), de même que tout endettement autre que celui correspondant à la souscription de titres tels que les soultes versées à d'autres ayants droit dans le cas d'une donation-partage.
Calcul de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des intérêts d'emprunt contracté pour procéder à la reprise, payés au cours de l'année civile.
Les intérêts annuels ouvrant droit à cette réduction sont limités, depuis le 1er janvier 2008, et quelle que soit la date de souscription de l'emprunt, à :
20 000 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées,
et à 40 000 € pour les couples soumis à imposition commune.
Ces limites sont globales et concernent, au titre d'une année d'imposition déterminée, les intérêts payés à raison de l'ensemble des emprunts contractés pour la reprise de sociétés, quel que soit leur nombre.
Seuls les intérêts d'emprunts contractés du 5 août 2003 au 31 décembre 2011 ouvrent droit à la réduction d'impôt.
Note
Pour les intérêts versés jusqu'au 31 décembre
2007, les plafonds des intérêts pris en compte s'élevaient à :
- 10 000 € pour les
personnes célibataires, veuves ou divorcées,
- et à 20 000 € pour
les couples soumis à imposition commune.
Cas
particulier - Décès
L'année du décès de l'un des époux ou partenaires, la répartition des intérêts ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu s'effectue en tenant compte de la date de leur paiement (le plafond applicable est celui correspondant à la situation du foyer bénéficiaire au moment du paiement des intérêts).
Non-cumul avec d'autres dispositifs
Les titres dont l'acquisition a ouvert droit à la réduction d'impôt ne peuvent figurer, ni dans un PEA (plan d'épargne en actions), ni dans un plan d'épargne salariale (PEE, plan d'épargne interentreprises, plan d'épargne pour la retraite collectif).
Par ailleurs, pour les emprunts souscrits à compter du 28 avril 2008, cette réduction ne peut pas se cumuler, pour les mêmes titres avec :
la réduction d'IR pour investissement dans les PME,
la réduction d'ISF pour investissement dans les PME,
la déduction des intérêts des emprunts contractés pour souscrire au capital d'une société coopérative ouvrière de production créée pour la reprise d'une société existante,
la déduction, au titre des frais réels des intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition de titres de leur entreprise.
Reprise ou perte de la réduction d'impôt
Reprise dans le délai de 5 ans
La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise lorsque :
l'acquéreur ne respecte pas son engagement de conserver les titres pendant 5 ans,
l'une des conditions suivantes, requises pour l'application de la réduction d'impôt, cesse d'être remplie avant le 31 décembre de la 5ème année :
détention par l'acquéreur d'une fraction minimale du capital de la société reprise,
exercice des fonctions dirigeantes dans la société,
condition tenant à la localisation du siège de la société et à son assujettissement à l'IS,
et, pour les seuls emprunts souscrits à compter du 28 avril 2008 :
en cas de remboursement des apports avant le 31 décembre de la 5ème année suivant celle de l'acquisition des titres (sauf si ce remboursement fait suite au décès ou à l'invalidité de contribuable ou de son époux),
en cas de non respect de la condition tenant à l'activité de la société pendant ce délai de 5 ans.
Note
La condition tenant à la non-cotation de la société reprise, ainsi que celle relative à la taille de la société reprise ne doivent être respectées qu'à la date d'acquisition des titres de la société.
Toutefois, si la condition qui cesse d'être remplie concerne la détention des titres jusqu'au 31 décembre de la 5ème année par l'acquéreur, la détention d'une fraction minimale du capital de la société reprise, l'absence de remboursement des apport, ou l'exercice de fonctions dirigeantes, la réduction d'impôt n'est pas remise en cause en cas :
d'invalidité du contribuable ou de son époux (ou partenaire) soumis à imposition commune, rendant impossible l'exercice d'une profession ou nécessitant d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
de décès du contribuable.
Par ailleurs il n'y a pas remise en cause de l'avantage si la condition de conservation des titres pendant 5 ans ou de non remboursement des apports n'est plus respectée du fait de l'annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire, ou à la suite d'une fusion ou d'une scission et si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par l'acquéreur jusqu'au terme du délai de 5 ans.
Enfin, l'administration admet qu'en cas de cession partielle par le contribuable ou de rachat ou remboursement partiel d'apports à ce contribuable des titres de la société reprise, les réductions d'impôt précédemment obtenues ne soient reprises que partiellement, à hauteur du nombre de titres cédés, rachetés ou remboursés, toutes les autres conditions d'application du dispositif étant par ailleurs respectées (notamment la condition tenant à l'acquisition d'une fraction minimale du capital de la société reprise).
Perte du droit - Au-delà du délai de 5 ans
Le contribuable perd son droit à réduction d'impôt sur le revenu lorsque, au-delà du 31 décembre de la 5ème année suivant celle de l'acquisition des titres de la société reprise, survient l'un des événements suivants :
la cession des titres acquis dans le cadre de la reprise de la société ou, pour les emprunts contractés du 28 avril 2008 au 31 décembre 2011, le remboursement des apports afférents à ces titres (toutefois, en cas de cession d'une partie seulement de ces titres ou d'un remboursement partiel des apports afférents à ces titres, l'administration admet que le contribuable continue à bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu à hauteur des intérêts payés à raison de l'emprunt contracté pour l'acquisition des titres de la société reprise qui sont toujours en sa possession, sous réserve toutefois que les autres conditions prévues pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu, et notamment la condition tenant à l'acquisition d'une fraction minimale du capital de société reprise, soient respectées) ;
le non-respect de l'une des conditions suivantes : acquisition d'une fraction minimale du capital de la société reprise, exercice d'une fonction de direction dans la société reprise, localisation du siège social et régime d'imposition de la société reprise et, pour les titres de la société reprise dont l'acquisition a été financée par un emprunt contracté à compter du 28 avril 2008, nature de l'activité de la société reprise.
La réduction d'impôt sur le revenu n'est plus applicable à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle intervient l'un des événements mentionnés ci-dessus.
Déclaration n° 2042
C
Le montant des intérêts d'emprunt déboursé
en 2017 pour la reprise d'une entreprise doit être indiqué ligne 7FH.
Le contribuable n'a aucune démarche particulière à effectuer au moment
du dépôt de la déclaration mais il doit conserver et communiquer à
l'administration sur sa demande l'état
individuel que lui a remis la société reprise mentionnant :
- l'objet pour lequel il est établi : application de l'article 199
terdecies-0 B du CGI ;
- la raison sociale, l'objet social et le siège social de la société
reprise ;
- l'identité et l'adresse du contribuable ainsi que, le cas échéant,
celles des personnes qui participent à l'opération de reprise de la
société avec ce contribuable (selon le cas, les membres de sa famille
ou les autres salariés repreneurs) ;
- le nombre de titres acquis par les personnes mentionnées ci-dessus
et la date de leur acquisition, ainsi que le pourcentage de droits
de vote et de droits dans les bénéfices sociaux de la société reprise
que confèrent à ces personnes lesdits titres ;
- la fonction de direction exercée dans la société par le contribuable
ainsi que la date de début d'exercice de cette fonction ou, à défaut,
l'identité du ou des personnes exerçant une fonction de direction
dans la société et la nature et la date de début d'exercice de la
fonction ;
- et certifiant que la société reprise remplit les conditions tenant
à la localisation de son siège social, à son régime d'imposition,
à sa taille et à son activité.
Le contribuable doit également indiquer, sur l'état individuel ou sur
papier libre, les informations suivantes :
- le prix d'acquisition des titres de la société reprise ;
- le montant, la durée et la date de l'emprunt contracté pour acquérir
les titres de la société reprise, ainsi que le nom et l'adresse de
l'organisme prêteur ;
- le montant des intérêts qui seront dus chaque année au titre de l'emprunt
susvisé, tel que prévu dans le contrat initial conclu au titre de
cet emprunt.
Il doit par ailleurs produire à l'administration
fiscale, sur sa demande, tout document justifiant du montant
des intérêts retenus chaque année pour le calcul de la réduction d'impôt
sur le revenu et de la durée de détention des titres.
Enfin, en cas de remise en cause de la réduction d'impôt (cession
des titres, remboursement
des apports ou non-respect
de l'une des conditions avant le terme de l'engagement de conservation
des titres), le contribuable doit procéder au calcul de la reprise
de l'ensemble des réductions d'impôt sur le revenu précédemment obtenues
et porter le montant correspondant dans la case prévue à cet effet
sur la déclaration des revenus déposée au titre de l'année (8TF), selon le cas, de la cession,
du remboursement ou du non-respect d'une des conditions susvisées.