De manière générale, les bénéfices réalisés par les particuliers dans le cadre de leurs activités de toute nature sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) dès le 1er euro. Les utilisateurs de plateformes collaboratives sur Internet ne bénéficient d'aucun régime de faveur et doivent respecter ce principe. Leurs revenus tirés de cette économie collaborative peuvent, toutefois, être exonérés sous certaines conditions, notamment lorsque l'activité est assimilée à de la co-consommation. Certains contribuables éprouvant des difficultés à comprendre quel revenu est imposable et comment, le gouvernement a lancé une campagne d'information pour rappeler les règles applicables en la matière.

Modalités d'imposition

L'administration fiscale a précisé, pour les principales activités de l'économie collaborative, les conditions et modalités d'imposition des revenus ainsi que leur régime social :

Synthèse

Activité	Modalités d'exercice		Imposition des revenus	Régime social
Activité	Modalités d'exercice		Imposition des revenus	Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)	Prélèvements sociaux
Co-cooking	Livraison payante de repas : un particulier fournit un repas à des consommateurs qui les récupèrent à leur domicile ou à celui du cuisinier		BIC (auto-entrepreneur, micro BIC ou réel selon le chiffre d'affaires)	Micro entrepreneur (taux global de 13,1 %) ou régime de droit commun⁽¹⁾ selon les recettes annuelles.⁽³⁾	-
Co-voiturage	Le déplacement est effectué pour le compte du conducteur, le tarif complet n'excède pas: - soit le barème kilométrique (divisé par le nombre de voyageurs), - soit les frais de carburant et de péage, et le conducteur garde à sa charge une quote-part des frais de carburant et de péage.		Exonéré	Exonéré	Exonéré
Co-voiturage	Si 1 des 3 conditions précitées n'est pas remplie		BIC (auto-entrepreneur, micro BIC ou réel selon le chiffre d'affaires)	Micro entrepreneur (taux global de 22,7 %) ou régime de droit commun ⁽¹⁾ selon les recettes annuelles .⁽²⁾.	-
Location en meublé	Location de chambres d'hôtes	Recettes annuelles < 5 165 € (5 100 €, pour les revenus 2017)	BIC (auto-entrepreneur, micro BIC ou réel selon le chiffre d'affaires)	-	17,2 %
	Location de chambres d'hôtes	Recettes annuelles > 5 165 € (5 100 €, pour les revenus 2017)	BIC (auto-entrepreneur, micro BIC ou réel selon le chiffre d'affaires)	Micro entrepreneur (taux global de 13,1 %) ou régime de droit commun⁽¹⁾ selon les recettes annuelles.⁽³⁾	-
	Location de courte durée pour une clientèle de passage	Recettes annuelles < 23 000 €	BIC (auto-entrepreneur, micro BIC ou réel)	-	17,2 %
	Location de courte durée pour une clientèle de passage	Recettes annuelles > 23 000 €	BIC (auto-entrepreneur, micro BIC ou réel selon le chiffre d'affaires)	Micro entrepreneur (taux global de 22,7 % ou 6 % pour les meublés de tourisme) ou régime de droit commun⁽¹⁾ selon les recettes annuelles.⁽⁴⁾	-
Vente de biens	Biens d'occasion	Principe (meubles, électroménager ou automobiles)	Exonéré	Exonéré	-
		Métaux précieux	Taxe forfaitaire sur les objets précieux ou sur option imposition sur les plus-values de biens meubles	CRDS à 0,5 %	Si option pour la plus-value de biens meubles prélèvements sociaux à 17,2 %
		Bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité > 5 000 €		CRDS à 0,5 %
		Autres biens > 5 000 € (hors meubles, électroménager ou automobiles exonérés)	Plus-value de biens meubles	-	17,2 %
	Biens achetés ou fabriqués en vue de la revente		BIC (auto-entrepreneur, micro BIC ou réel selon le chiffre d'affaires)	Micro entrepreneur (taux global de 13,1 % pour les activités commerciales et de 22,7 % pour les activités artisanales) ou régime de droit commun⁽¹⁾ selon les recettes annuelles.⁽³⁾	-
Location de biens	Recettes annuelles < 7 946 € (7 846 €, pour les revenus 2017)		BIC (auto-entrepreneur, micro BIC ou réel)	-	17,2 %
Location de biens	Recettes annuelles > 7 946 € (7 846 € pour les revenus 2017)		BIC (auto-entrepreneur, micro BIC ou réel selon le chiffre d'affaires)	Micro entrepreneur (taux global de 22,7 %) ou régime de droit commun⁽¹⁾ selon les recettes annuelles.⁽²⁾	-
Service contre rémunération	Exercice d'une science ou d'un art		BNC (auto-entrepreneur, micro ou réel selon le chiffre d'affaires)	Micro entrepreneur (taux global de 22,7 % ou 22,5 % si professions libérales) ou régime de droit commun⁽¹⁾ selon les recettes annuelles retirées.⁽²⁾	-
Service contre rémunération	Activité commerciale ou artisanale		BIC (auto-entrepreneur, micro BIC ou réel selon le chiffre d'affaires)		-
Sorties de plaisance	Somme facturée à chaque participant correspondant aux frais de carburant, de nourriture et d'amarrage	oui	Exonéré	Exonéré	Exonéré
Sorties de plaisance		non	BIC (auto-entrepreneur, micro BIC ou réel selon le chiffre d'affaires)	Micro entrepreneur (taux global de 22,7 %) ou régime de droit commun⁽¹⁾ selon les recettes annuelles retirées.⁽²⁾	-
(1) Cotisations calculées par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) sur la base du bénéfice réel. (2) Jusqu'à 70 000 € de recettes annuelles, application du régime des micro-entreprises sauf option pour le régime réel. (3) Jusqu'à 170 000 € de recettes annuelles, application du régime des micro-entreprises sauf option pour le régime réel. (4) Jusqu'à 70 000 € de recettes annuelles (170 000 € pour les meublés de tourisme classés), application du régime des micro-entreprises sauf option pour le régime réel.

Régime fiscal

Les revenus tirés de plateformes collaboratives sont imposés, sauf exonération mentionnée dans le tableau ci-dessus soit selon le régime réel, soit selon le régime des micro-entreprises, soit encore, si son revenu de référence n'est pas trop élevé, selon le régime de l'auto-entrepreneur (prélèvement forfaitaire libératoire de l'IR). Ces 2 derniers régimes, bien plus simples (du fait d'obligations comptables allégées) peuvent s'appliquer si les recettes annuelles n'excèdent pas :

170 000 € HT, pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hors location en meublé sauf meublés de tourisme, chambres d'hôtes ) ;

70 000 € HT, s'il s'agit d'autres activités (autres BIC et BNC) ;

Pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur il faut, en plus, remplir une condition tenant au montant du revenu fiscal de référence du foyer.

Dans le cadre du régime micro-entreprise, le revenu imposable est déterminé par application d'un abattement forfaitaire de :

71 % pour les BIC achat/vente/fourniture de logement (hors location en meublé)

50 % pour les autres BIC,

34 % pour les BNC.

Dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur, l'impôt est prélevé sous forme de versements mensuels ou trimestriels (au choix) libératoire de l'impôt sur le revenu calculés sur le chiffre d'affaires (mensuel ou trimestriel) au taux de :

1 % pour les activités de vente et de fourniture de logement ;

1,7 % pour les autres activités imposables dans la catégorie des BIC ;

2,2 % pour les revenus imposables dans la catégorie des BNC.

Déclaration n° 2042 C PRO

En principe, ces revenus seront à reporter sur la déclaration n° 2042 C PRO, dans la catégorie des BIC ou BNC (selon le cas) non professionnels. En effet, la qualification de bénéfices professionnels suppose :
- pour les BIC, une participation à l'activité personnelle, directe et continue,
- pour les BNC, l'exercice de l'activité à titre habituel, constant et dans un but lucratif,
- et, pour la location en meublé, qu'un membre du foyer fiscal soit inscrit au RCS en qualité de loueur, que l'activité procure au foyer plus de 23 000 € de recettes annuelles et que celles-ci excèdent les autres revenus du foyer.

Régime social

En plus de ces obligations fiscales, le redevable doit également, payer des cotisations sociales soit sous forme de prélèvements sociaux (s'il est considéré comme un particulier) soit par l'intermédiaire de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), selon la nature de l'activité et, le cas échéant, le montant des revenus annuels tirés de cette activité.

Affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)

Les contribuables doivent s'affilier à la SSI s'ils ont une activité qualifiée de professionnelle donc habituelle et rémunérée. Le caractère professionnel est présumé en cas d'imposition à la catégorie des BIC ou des BNC.

Néanmoins, il existe 4 exceptions à ce principe, l'inscription n'est pas obligatoire si les revenus annuels tirés de l'activité en question n'excèdent pas :

pour la location de biens meubles entre particuliers, 7 946 € (20 % du PASS annuel), ;

pour les activités de location d'immeubles meublés soit portant sur des séjours de courtes durées à la journée, à la semaine ou au mois notamment soit lorsqu'un des membres du foyer fiscal est inscrit en tant que loueur en meublé professionnel au RCS, 23 000 € ;

pour la location de chambres d'hôtes, 5 165 € (13 % du PASS annuel).

Enfin, les revenus tirés de la co-consommation, exonérés d'IR sont également exonérés de cotisations et prélèvements sociaux et ne nécessitent donc pas l'inscription à la SSI.

L'affiliation à la SSI n'est pas anodine : le contribuable doit effectuer les démarches administratives inhérentes à cette affiliation, s'acquitter des cotisations sociales, mais aussi de diverses autres taxes telles que la cotisation foncière des entreprises et les taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie ou chambre des métiers et de l'artisanat.

Si le contribuable professionnel est soumis au régime du micro-entrepreneur, il sera redevable de cotisations sociales selon un taux forfaitaire variant de 6 % à 22,70 % selon l'activité. Dans le cas de l'application du régime réel, les cotisations globales (régime de base, complémentaire obligatoire et prévoyance) seront calculées par la SSI sur la base du bénéfice réel.

Absence d'affiliation : prélèvements sociaux

Les contribuables qui ne sont pas tenus de s'affilier à la Sécurité Sociale des Indépendants sont considérés comme des particuliers et soumis aux prélèvements sociaux. Ces derniers sont calculés au même moment que l'imposition sur le revenu (au vu de la déclaration d'ensemble des revenus).

Plateformes - Une aide aux déclarations

Les plateformes devront bientôt, elles aussi, déclarer les revenus de leurs utilisateurs à l'administration fiscale.

A compter du 1er janvier 2019, elles devront transmettre une déclaration automatique sécurisée (DAS) à la Direction général des Finances publiques incluant :

les nom, prénoms et date de naissance de l'utilisateur (ou, le cas échéant, la dénomination, l'adresse et le numéro SIREN de l'utilisateur personne morale),

l'adresse électronique de l'utilisateur,

son statut (particulier ou professionnel),

le montant total des revenus bruts perçus au cours de l'année civile au titre des activités réalisées via la plateforme ainsi que la catégorie à laquelle ils se rattachent, etc.

L'administration pourra, par l'intermédiaire de ce document, préremplir la déclaration n° 2042 C PRO des contribuables.

En second lieu, les plateformes, même hébergées à l'étranger, ont pour rôle d'informer les particuliers de façon loyale, claire et transparente de leurs obligations fiscales et sociales en hébergeant depuis le 1er mars 2017 des liens électroniques vers les sites des administrations fiscale et sociale expliquant le droit applicable. Chaque année, au mois de janvier, elles doivent également envoyer à leurs utilisateurs un relevé de revenus, leur indiquant le montant qui sera indiqué dans leur déclaration.

Ce relevé de revenus doit contenir :

la date d’émission du document ;

le nom complet et l’adresse de l’entreprise de mise en relation ;

le numéro de TVA intra communautaire du contribuable ou si il en est dépourvu, son numéro SIREN ou pour les entreprises non résidentes, leur numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de leur pays de résidence ;

le nom complet, l’adresse électronique de l’utilisateur, et le cas échéant, son adresse postale ;

si l’utilisateur est une entreprise, son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intra communautaire ou si elle en est dépourvue son numéro SIREN ou pour les entreprises non résidentes, son numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de son pays de résidence ;

le nombre de transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente ;

le montant total des sommes perçues par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente, à l’occasion des transactions réalisées sur la plateforme, dont l’entreprise de mise en relation a connaissance, hors commissions perçues par celle-ci.

Pour en savoir plus...

Revenus de l'économie collaborative exonérés