Revenus perçus dans le cadre d'une activité de co-consommation - Exonération
De manière générale les revenus réalisés par les particuliers dans le cadre de leurs activités de toute nature sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR). Ainsi, les revenus tirés de services rendus entre particuliers, réalisés notamment par l'intermédiaire de plateformes collaboratives, sont en principe imposables à l'IR.
Cependant, les revenus liés à une activité de "co-consommation" peuvent être exonérés d'impôt sous réserve du respect de certaines conditions.
Lorsque ces revenus ne respectent pas les conditions requises, ils constituent un bénéfice imposable dans les conditions de droit commun.
Revenus concernés
Les activités de "co-consommation", qu'elles soient réalisées par l'intermédiaire de plateformes Internet ou non, entrant dans le champ de l'exonération sont notamment :
le co-voiturage qui s'entend, comme l'a rappelé l'administration fiscale, comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte ;
les sorties de plaisance en mer ;
et l'organisation de repas ("co-cooking").
Ne sont en revanche pas couverts par cette exonération (car ne constituant pas des activités de co-consommation), et doivent donc être déclarés, les revenus tirés de :
la mise en location du véhicule personnel,
la mise en location, saisonnière ou non, de la résidence principale ou secondaire,
les livraisons payantes de repas à des consommateurs qui les récupèrent à leur domicile ou à celui du cuisinier.
Conditions d'application
Revenus perçus dans le cadre d'une co-consommation
Pour être exonérés d'impôt, les revenus de "co-consommation" doivent être perçus dans le cadre d'une activité réalisée entre particuliers et bénéficier également au particulier qui la propose, non pas seulement aux personnes avec lesquelles les frais sont répartis. L'exonération n'est donc pas applicable aux personnes morales, ni aux revenus perçus par des personnes physiques dans le cadre de leur entreprise ou en lien avec leur activité professionnelle.
Montant du revenu limité au coût direct de la prestation
Les revenus tirés de la "co-consommation" ne doivent, par ailleurs, pas excéder le montant des frais engagés à l'occasion de la prestation objet du partage de frais, part du contribuable non comprise (en effet, les notions de partage de frais et de "co-consommation" supposent que cette personne supporte personnellement sa propre quote-part de frais et ne bénéficie d'aucune forme de rémunération, directe ou indirecte, au titre de la prestation qu'il rend et dont il bénéficie en même temps).
Cette condition relative au montant doit être appréciée strictement à l'exclusion de tous les frais non directement imputables à la prestation tels que les frais liés à l'acquisition, l'entretien ou l'utilisation personnelle de la chose objet de la prestation de service. Lorsque le revenu excède le montant du partage de frais, il est imposable au 1er euro.
L'administration fiscale a donné quelques exemples permettant d'apprécier
les frais qui entrent dans le coût de la prestation (constituant la
limite d'exonération de la prestation).
Ce montant à ne pas dépasser est ainsi composé :
au titre du co-voiturage, des frais de carburant et de péages. Le contribuable, peut, pour évaluer ces frais, utiliser le barème kilométrique forfaitaire plutôt que les frais engagés (cette évaluation forfaitaire est exclusive de tout autre frais, notamment les frais de péage pour leur montant réel),
au titre des sorties de plaisance en mer, des frais directement occasionnés par l'expédition, c'est-à-dire les frais de carburant, de nourriture et d'amarrage engendrés. par ladite sortie. Depuis le 28 novembre 2016, la rémunération du personnel de bord ne fait plus partie des frais occasionnés par l'expédition,
et au titre du "co-cooking", c'est-à-dire de l'organisation par un particulier de repas à son domicile, des frais de nourriture et de boisson partagés avec les convives pour lesquels le contribuable ne reçoit pas d'autre rémunération.
La condition relative au montant doit être appréciée strictement à l'exclusion de tous les frais non directement imputables à la prestation tels que les frais liés à l'acquisition, l'entretien ou l'utilisation personnelle de la chose objet de la prestation de service. Lorsque le revenu excède le montant du partage de frais, il est imposable au 1er euro. L'exonération se limite par ailleurs à la seule quote-part de frais qui excède celle du contribuable réalisant l'activité de "co-consommation".
Cas
particulier - Revenus de co-consommation et déduction des frais réels
Lorsque les frais sont partagés et font également l'objet d'une déduction du revenu imposable pour leur montant réel, la déduction ne peut porter que sur le montant net des remboursements perçus.
Ainsi, dans le cas du co-voiturage portant sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail, seul le montant des frais qui demeure à la charge personnelle du contribuable une fois le partage effectué peut être déduit du revenu professionnel.
Pour
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