Réduction d'impôt Duflot - Outre-mer
Attention
Les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 n'ouvrent plus droit à ce dispositif, mais à un dispositif similaire, plus souple : le dispositif Pinel.
Le dispositif Duflot a été aménagé pour les investissements outre-mer :
le taux de la réduction d'impôt est fixé à 29 % (au lieu de 18 % en métropole),
les conditions tenant aux performances énergétiques des logements sont aménagées pour répondre aux spécificités ultra-marines.
En dehors du taux d'imposition et des conditions de performance énergétiques spécifiques détaillées ci dessous, c'est le dispositif de droit commun qui s'applique (bien entendu, les plafonds de ressources et de loyers diffèrent également de ceux prévus pour les différentes zones de la métropole).
Taux de la réduction d'impôt
Alors que les investissements réalisés en métropole ouvrent droit à une réduction d'impôt de 18 %, ceux réalisés outre-mer (en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna) ouvrent droit à une réduction d'impôt de 29 %.
Performances énergétiques des logements
Aucune condition n'est exigée pour les investissements effectués à Mayotte (la loi dispensant expressément les logements situés à Mayotte de toutes écoconditionnalité), ni pour ceux effectués dans les COM avant le 18 août 2013 (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Îles Wallis et Futuna : dans ces territoires les critères de performance énergétique des logements doivent être fixées par décret, mais jusqu'à sa parution, aucune condition d'écoconditionnalité ne leur est applicable).
DOM hors Mayotte
Le niveau de performance énergétique globale des logements à respecter pour bénéficier du dispositif Duflot outre-mer varie en fonction de la situation du logement et de la nature de l'investissement (logement neuf, en acquisition ou construction, ou réalisation de travaux de rénovation, réhabilitation, transformation) :
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Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte |
Guadeloupe |
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Logements neufs |
Normes spécifiques aux logements ultra-marins prévues aux articles R.* 162-1 et R.* 162-2 du code de la construction et de l'habitation |
Respect des dispositions prévues par les délibérations du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relatives : |
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Réalisation de travaux |
Exigence thermique : intégration au logement de l'un des dispositifs suivants : surtoiture ventilée, isolation thermique, bardage ventilé, pare-soleil horizontaux, brise-soleil verticaux, protections solaires mobiles extérieures dans le plan des baies ou ventilateurs de plafond. Exigence énergétique : intégration au logement d'un au moins des 3 équipements suivants : |
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Mayotte
Aucune condition d'écoconditionnalité ne s'applique à Mayotte.
COM
Pour les investissements réalisés à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les critères de performance énergétique des logements fixés par décret le 17 août 2013 ne s'appliquent qu'à compter du 18 août 2013. Les investissements réalisés avant cette date ne sont soumis à aucune condition d'écoconditionnalité.
Le niveau de performance énergétique globale des logements à respecter pour bénéficier du dispositif Duflot dans les collectivités d'outre-mer varie en fonction de la situation du logement :
les logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent respecter :
une exigence thermique : intégration au logement de l’un des dispositifs suivants : surtoiture ventilée, isolation thermique, bardage ventilé, pare-soleil horizontaux, brise-soleil verticaux, protections solaires mobiles extérieures dans le plan des baies ou ventilateurs de plafond ;
et une exigence énergétique : intégration au logement d’un au moins des 3 équipements suivants : équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, pompe à chaleur, autre que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire (y compris le coût de la pose de l'échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques) ou équipement de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.
les logements situés à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon doivent également respecter :
une exigence thermique : intégration au logement de matériaux d'isolation thermique ou d'appareils de régulation de chauffage éligibles au crédit d'impôt en faveur du développement durable ;
et une exigence énergétique : intégration au logement d'au moins un des équipements suivants (remplissant les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt en faveur du développement durable) : équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (sous réserve, en ce qui concerne les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire, que les installations ne soient pas reliées au réseau du service public d'électricité), pompe à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ou équipement de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.
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