Revenus de capitaux mobiliers de source étrangère - Frais et charges venant en déduction

Résumé

Pour la détermination des revenus de capitaux mobiliers imposables, sont admises en déduction, les seules dépenses engagées en vue d'acquérir ou de conserver un revenu imposable.
En conséquence, seuls les droits de garde afférents à des titres générant des revenus imposables au barème de l'impôt sur le revenu peuvent être déduits.

 

Les revenus mobiliers de source étrangère sont, en principe, imposables en France. La détermination du revenu net imposable suit quasiment les mêmes règles que pour les revenus mobiliers de source française. Toutefois, s'agissant des dividendes, seuls ceux provenant de sociétés ayant leur siège social dans un Etat de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale pourront bénéficier de l'abattement de 40 % s'ils optent pour l'application du barème progressif de l'IR au moment de la déclaration des revenus 2018.

Qu'il existe ou non une convention fiscale entre la France et le pays de la source, il est possible, pour la détermination du revenu imposable, de déduire les frais et charges supportés pour l'acquisition et la conservation de ces revenus.

 Attention

Le contribuable doit être en mesure de justifier le montant des frais et charges venant en déduction de son revenu imposable.

 Déclaration n° 2047

Les frais et charges venant en déduction du montant imposable sont à déclarer au cadre 2 en ligne 241 de l'imprimé n° 2047 et à reporter en case 2CA de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.

 Pour en savoir plus...

Déduction des frais et charges en France

Imposition des revenus mobiliers en France

 

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