Dividendes de valeurs mobilières étrangères

Selon la définition donnée par la "convention modèle" établie par l'OCDE, le terme "dividende" désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident.

Cette définition peut être complétée en fonction des particularismes de la législation des Etats contractant.

Ces revenus sont, en principe, soumis à l'impôt dans l'Etat de la source et dans l'Etat de résidence du bénéficiaire. C'est à l'Etat de résidence (France) que revient la charge d'éliminer la double imposition en accordant au contribuable un crédit d'impôt.

Imposition des dividendes étrangers en l'absence de convention fiscale

Les dividendes dont la source est située dans un Etat n'ayant pas conclu avec la France une convention fiscale internationale n'ouvrent pas droit à un crédit d'impôt. En revanche, l'impôt étranger est déductible de la base d'imposition en France. Ces dividendes doivent donc être déclarés pour leur montant brut diminué des charges et de l'impôt étranger.

 Déclaration n° 2047

Ces dividendes doivent être portés au cadre 2 de l'imprimé n° 2047. Leur montant doit être reporté dans la déclaration d'ensemble des revenu n° 2042 en ligne 2TS et ajouté, le cas échéant, aux autres revenus de même nature.

Imposition des dividendes étrangers en présence d'une convention fiscale

La plupart des conventions fiscales internationales conclues par la France en vue d'éviter les doubles impositions prévoient, en faveur des bénéficiaires domiciliés en France, de dividendes de source étrangère, l'imputation, sur l'impôt français exigible à raison de ces revenus, d'un crédit d'impôt représentatif de l'impôt étranger perçu dans l'état de la source. Ce crédit d'impôt est en général déterminé de manière forfaitaire, le pourcentage à appliquer au revenu constitue la limite dans laquelle l'imputation sur l'impôt français est accordée.

Toutefois, certaines conventions peuvent prévoir d'autres modes d'élimination de la double imposition, c'est notamment le cas de la convention conclue entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (voir cas particulier ci-dessous).

 Attention

Le crédit d'impôt effectivement imputable constitue un revenu imposable au même titre que le produit y ouvrant droit et doit donc être ajouté à ce produit.
Le contribuable doit être en mesure de justifier du paiement effectif de l'impôt acquitté à l'étranger et ce pour chacun des revenus dont il demande le bénéfice du crédit d'impôt.

 

Les revenus distribués par des sociétés ayant leur siège dans un Etat de l'Union européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions (exception faite des sociétés d'investissement dont l'activité consiste en la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières) peuvent bénéficier de l'abattement de 40 % sous réserve que la distribution soit régulière au regard du droit étranger et qu'elle respecte, en même temps, un minimum de formalités pour être qualifiée de régulière au regard du droit français.

Par exception toutefois, bien que la France ait conclu une convention avec le pays de leur source, certains dividendes n'ouvrent droit à aucun crédit d'impôt. L'imprimé n° 2047 et sa notice fournissent une liste des pays en provenance desquels les dividendes n'ouvre pas droit au crédit d'impôt.

 Déclaration n° 2047

Les dividendes de source étrangère éligibles à l'abattement de 40 %, doivent être déclarés au cadre 2 lignes 200 à 209 de l'imprimé n° 2047. Le montant du dividende imposable (montant net auquel est ajouté le montant du crédit d'impôt) doit être reporté dans la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 en ligne 2DC et ajouté, le cas échéant, aux autres revenus de même nature.
Les dividendes non éligibles à l'abattement de 40 % doivent être déclarés au cadre 2 lignes 210 à 221 de l'imprimé n° 2047. Le montant du dividende imposable (montant net auquel est ajouté le montant du crédit d'impôt) doit être reporté dans la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 en ligne 2TS et ajouté, le cas échéant, aux autres revenus de même nature.
Dans tous les cas, le montant du crédit d'impôt doit également être porté dans la déclaration des revenus n° 2042 en ligne 8VL.

 Cas particulier - Contribuables résidents français et citoyens américains

La convention fiscale franco-américaine prévoit le principe de l'élimination de la double imposition des dividendes par l'octroi d'un crédit d'impôt représentatif de l'impôt étranger.

Toutefois, lorsque le contribuable résident fiscal français est également citoyen des Etats-Unis, l'élimination de la double imposition des dividendes en provenance des Etats-Unis se fait, sauf exception, par l'octroi d'un crédit d'impôt représentatif de l'impôt français.
Dès lors, il convient de remplir, dans la déclaration n° 2047, au cadre 2 la partie relative aux dividendes éligibles à l'abattement de 40 % (ligne 200) en indiquant uniquement le lieu d'émission des valeurs (ligne 201) et le montant net encaissé (ligne 203). Les lignes relatives au pourcentage à appliquer pour obtenir le montant du crédit d'impôt (ligne 204), et au montant du crédit d'impôt lui-même ligne 205) ne doivent pas être remplies. Le cadre 2 doit également être complété si les dividendes du contribuable ouvrent droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français.  et le montant du revenu reporté dans la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 en ligne 8TK.

 Pour en savoir plus...

Suppression des doubles impositions

Crédit d'impôt représentatif de l'impôt étranger

Imposition des dividendes en France

 

© HARVEST