Crédit d'impôt représentatif de l'impôt étranger (vrai crédit d'impôt)
Cette méthode d'élimination de la double imposition constitue l'une des 2 méthodes dites de "l'imputation". Elle consiste en l'attribution, par l'Etat de résidence d'un crédit d'impôt correspondant au montant total de l'impôt effectivement payé dans l'autre Etat sur des revenus imposables dans cet autre Etat.
En principe, le montant du crédit d'impôt représentatif de l'impôt payé à l'étranger est égal :
soit au montant de l'impôt effectivement prélevé à l'étranger dans la limite fixée par la convention ;
soit à un montant déterminé de manière forfaitaire, ce qui est le cas pour les revenus de capitaux mobiliers.
Dans les 2 cas, le montant du crédit d'impôt ne peut en principe pas excéder le montant de l'impôt français correspondant aux revenus concernés (de manière générale, la France ne peut pas accorder une déduction de l'impôt étranger supérieure au montant de l'impôt français afférent aux revenus considérés).
Attention
Le contribuable doit être en mesure de justifier du paiement effectif de l'impôt acquitté à l'étranger pour chacun des revenus dont il demande le bénéfice du crédit d'impôt.
Déclaration n° 2047
L'ensemble des revenus encaissés à l'étranger
et/ou perçus d'un débiteur étranger doit apparaître dans la déclaration
n° 2047 au cadre correspondant au type du revenu. Lorsque les
revenus ont été encaissés en monnaie étrangère, ils doivent être convertis
en euro d'après le cours au jour de l'encaissement. Lorsqu'ils ouvrent
droit à un crédit d'impôt représentatif de l'impôt étranger, le montant
de ce crédit doit être ajouté au revenu auquel il se rapporte. Le
montant total du revenu doit alors être reporté dans la déclaration
des revenus n° 2042 dans la rubrique correspondante. En outre,
le crédit d'impôt doit également être porté case
8VL pour les plus-values et revenus
de capitaux mobiliers et cases 8VM à
8UM pour les autres revenus,
de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.
En effet, afin de déterminer les modalités de calcul du prélèvement
à la source de l'IR (PAS), la déclaration n° 2047
s'est enrichie de nombreuses cases afin notamment d'identifier les
revenus n'entrant pas dans le champ du PAS, exclus, par conséquent
du calcul du taux du PAS. C'est la raison pour laquelle le cadre 7
a dû être divisé en 2 catégories celle des plus-values et revenus
des capitaux mobiliers, exclus du PAS et celle des autres revenus,
soumis à acompte.
Crédit d'impôt représentatif de l'impôt étranger déterminé de manière forfaitaire
Pour déterminer le montant du crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers et assimilés, les contribuables doivent préciser un certain nombre de renseignements afférents à ces revenus en les distinguant par pays et par catégorie de revenus (dividendes, intérêts et jetons de présence). La déclaration n° 2047 permet de calculer le montant du crédit d'impôt forfaitaire en portant au cadre 2 :
le montant net encaissé en euros (ligne 203, 213 ou 233 selon les cas),
le pourcentage à appliquer à ce revenu net pour obtenir le montant du crédit d'impôt (ligne 204, 214 ou 234 selon les cas). Il est normalement égal à l'impôt payé à l'étranger, au taux plafonné par la convention, sur le montant brut perçu.
Sur la déclaration n° 2047, ce taux de crédit d'impôt est converti en pourcentage à appliquer au revenu net perçu.
le crédit d'impôt forfaitaire (ligne 205, 215 ou 235 selon les cas) déterminé en appliquant au revenu net de la ligne 203, 213 ou 233 le taux indiqué à la ligne 204, 214 ou 234.
Le montant du crédit d'impôt doit être limité à la fraction de l'impôt français correspondant aux revenus donnant lieu à imputation, y compris lorsqu'il est déterminé de manière forfaitaire.
Attention
Le crédit d'impôt effectivement imputable constitue un revenu imposable au même titre que le revenu y ouvrant droit. Il doit donc être ajouté à ce revenu.
Déclaration n° 2047
Les revenus
de capitaux mobiliers et assimilés étrangers bénéficiant d'un
crédit d'impôt forfaitaire représentatif de l'impôt étranger doivent
être portés au
cadre 2 de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger
n° 2047. Il convient de préciser le montant net encaissé, le
pourcentage à appliquer à ce revenu net pour obtenir le montant du
crédit d'impôt (pour cela il convient de se référer à la notice
de la déclaration n° 2047 qui détaille les taux applicables en
fonction du lieu d'origine du revenu : ces taux diffèrent de ceux
indiqués dans les conventions internationales car ils sont déterminés
par rapport au revenu net de l'impôt étranger perçu) et le
montant du crédit d'impôt forfaitaire. Ce dernier élément est à reporter
en ligne 8VL de la déclaration
des revenus n° 2042. Le montant imposable en France (soit le
montant net augmenté du montant du crédit d'impôt) est à reporter
dans la déclaration des revenus
n° 2042 aux rubriques correspondantes et ajouté, le cas échéant,
aux autres revenus de même nature.
Lorsque les revenus ont été encaissés en monnaie étrangère, ils doivent
être convertis en euro d'après le cours au jour de l'encaissement.
Crédit d'impôt représentatif de l'impôt étranger égal au montant de l'impôt étranger
Lorsque le crédit d'impôt n'est pas déterminé de manière forfaitaire, mais est égal à l'impôt versé à l'étranger, le montant de ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant aux revenus concernés. L'excédent n'est en principe ni imputable sur les autres revenus, ni restituable.
Note
La notice de la déclaration n° 2047 précise que, pour la détermination du crédit d'impôt, les termes d’"impôt français" s’entendent de l’impôt sur le revenu, augmenté des contributions sociales.
Exemple -
Calcul du plafonnement du crédit d'impôt
Patrick, célibataire sans enfant, a disposé d'un revenu global net de 65 000 €.
L'impôt est par hypothèse de 13 793 €. Mais ce revenu de 65 000 € comprend des dividendes de source italienne dont le montant net imposable est déterminé comme suit :
- dividende italien net de l'impôt prélevé en Italie : 850 €,
- impôt italien à la source : 150 €,
- revenu brut : 1 000 €,
- dépenses déductibles en vertu de la législation française : 100 €,
- revenu net imposable : 900 €.
Le crédit d'impôt est normalement égal à 150 €. Il convient de vérifier s'il peut effectivement être imputé en totalité. Pour cela, il faut calculer le plafond du crédit, égal à l'impôt français sur les revenus en cause, soit (13 793 / 65 000) x 900 = 189 €.
Dans ce cas, le plafond n'est pas atteint et le crédit d'impôt de 150 € peut être imputé en totalité.
Attention
Le crédit d'impôt effectivement imputable constitue un revenu imposable au même titre que le revenu y ouvrant droit. Il doit donc être ajouté à ce revenu.
Déclaration n° 2047
Les revenus encaissés à l'étranger et/ou perçus
d'un débiteur étranger bénéficiant d'un crédit d'impôt représentatif
de l'impôt payé à l'étranger doivent être indiqués dans la déclaration
des revenus encaissés à l'étranger n° 2047 aux rubriques correspondant
à leur nature et le cadre 7
doit être rempli en précisant l'identité du bénéficiaire, le pays
d'encaissement ou d'origine du revenu, sa nature, son montant et le
montant de l'impôt payé à l'étranger correspondant. Ce dernier doit
être porté en ligne 8VL, 8VM, 8WM
ou 8UM de la déclaration des revenus
n° 2042 selon la nature du revenu. Le montant imposable
en France (c'est-à-dire le montant du revenu net augmenté du montant
du crédit d'impôt) doit également être reporté dans la déclaration
des revenus n° 2042 aux rubriques correspondant aux revenus
en question et ajouté, le cas échéant, aux autres revenus de même
nature.
Lorsque les revenus ont été encaissés en monnaie étrangère, ils doivent
être convertis en euro d'après le cours au jour de l'encaissement.