Suppression des doubles impositions
Les cas de doubles impositions sont en général regroupés dans 2 grandes catégories :
la double imposition juridique est le cas où une même personne est imposable au titre d'un même revenu ou d'une même fortune par plusieurs Etats ;
la double imposition économique est le cas où 2 personnes différentes sont imposables au titre d'un même revenu ou d'une même fortune.
Les revenus encaissés à l'étranger présentent, par nature, le risque d'une double imposition :
ils peuvent être une première fois imposés dans le pays étranger de la source du revenu ;
et une seconde fois au lieu de résidence fiscale du contribuable.
Pour atténuer, ou neutraliser, cette double imposition, la France applique différentes méthodes, variant en fonction de la nature du revenu en question et de l'Etat de sa source. Ces méthodes trouvent leur origine soit dans l'existence d'une convention fiscale passée entre la France et les Etats tiers, ou directement dans son droit national comme c'est le cas par exemple des exonérations, partielles ou totales, de certaines catégories de traitements et salaires, sous conditions.
Suppression des doubles impositions en présence d'une convention fiscale
En présence d'une convention fiscale, la double imposition peut être supprimée de plusieurs façons :
le revenu est imposable en France mais bénéficie d'un crédit d'impôt (méthode de l'imputation) égal :
soit à l'impôt payé à l'étranger,
soit à l'impôt qui aurait été payé en France,
la France renonce à son droit d'imposer mais tiendra compte du revenu pour le calcul du taux effectif. Il s'agit de la méthode dite de l'exemption.
Attention
L'imputation d'un impôt étranger sur l'impôt
français n'est possible que si elle est prévue par une convention
fiscale.
Le crédit d'impôt constitue un revenu imposable pour le bénéficiaire
et il doit être ajouté au revenu imposable auquel il se rapporte.
Suppression des doubles impositions en l'absence de convention fiscale
Lorsque la France n'a pas conclu de convention fiscale avec l'Etat dans lequel les revenus étrangers ont leur source, la double imposition ne peut pas être totalement gommée. Dès lors, les 2 Etats imposent le revenu mais s'agissant du revenu de source étrangère, l'impôt payé à l'étranger vient en déduction du revenu imposable en France : il devient une charge déductible du revenu imposable.
Les déficits provenant d'opérations effectuées dans un pays non lié à la France par une convention fiscale sont imputés sur les revenus de même nature ou sur le revenu global dans les conditions de droit commun. Bien entendu, toute justification sur la réalité des déficits imputés doit être fournie, en particulier les éléments comptables ayant servi à sa détermination doivent être produits afin de permettre d'en vérifier la réalité et le montant au regard des règles fiscales françaises. Si l'application des règles françaises aboutit à la détermination d'un déficit moindre -ou d'un bénéfice- ce résultat sera retenu.
Pour
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Crédit d'impôt représentatif de l'impôt étranger
Crédit d'impôt représentatif de l'impôt français