Loi de finances rectificative pour 2013
La loi de finances rectificative pour 2013, dont le projet a été présenté en Conseil des ministres le 13 novembre dernier, a été adoptée le 19 décembre 2013.
Elle contient plusieurs mesures variées, dont principalement la modification du régime fiscal des capitaux décès transmis via l'assurance vie, la réforme du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans les bois et forêts et, pour les entreprises, l'aménagement des règles relatives à l’appréciation des différents régimes d’imposition (notamment micro-entreprises) et la prorogation de divers avantages fiscaux.
Revenus mobiliers et plus-values
Charges et réductions d'impôt
Déduction Préfon - Prorogation du dispositif dérogatoire
Investissements dans les bois et forêts - Réforme du dispositif d'incitation fiscale
Crédit d'impôt maître restaurateur - Prorogation
Crédit d'impôt recherche - Cession de la créance
Obligations déclaratives - Dispenses de justificatifs
Fiscalité des entreprises
Crédit d'impôt maître restaurateur - Prorogation
Crédit d'impôt recherche - Cession de la créance
Régimes d'imposition - Appréciation des seuils
Dispositifs d'allègement en faveur de certaines zones géographiques :
Reconductions (ZRR, ZAFR, BER)
Autres mesures
ISF - Assurance vie contenant une clause d'indisponibilité temporaire